Accès au logement et urbanisme rénové
(Après l'article 42)

Compléter cet article par les deux alinéas suivants: « Au III de l'article 210 de la loi n°2010‑1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, la date : « 2013 », est remplacée par la date : « 2016 » et les mots : « d de l'article 17 », sont remplacés par les mots : « I de l'article 17‑1 ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à pro...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « 5° Au premier alinéa de l'article L. 481‑6, substituer aux mots : « d'une voix consultative » , les mots : "des mêmes droits de vote qu'au sein des conseils d'administration des sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré mentionnées à l'article L. 422‑2‑1, pour les délibérations qui les concer...

A la fin de l'alinéa 19, substituer à la référence:« L. 741-1 », la référence:« L. 731-1 ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur de référence.

A l'alinéa 42, après le mot:« mentionnée », substituer aux mots:« à l'alinéa précédent », les mots:« au premier alinéa du présent II ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

A la fin de l'alinéa 39, Supprimer les mots : « mentionnées à l'article L. 313‑37 ou ayant le statut d'organisme d'habitations à loyer modéré. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise àintégrer les filiales sur fonds non règlementés (dites également « filiales du Titre V ») des CIL dans le champ des missions de l'UESL, le renvoi à l'a...

A la première phrase de l'alinéa 11, Substituer aux mots: « mentionnée au douzième alinéa » Les mots : « et le montant maximal annuel affecté au financement des investissements et des charges nécessaires au fonctionnement des organismes mentionnés à l'alinéa précédent et de l'union » Exposé sommaire : Amendement de cohérence. Les produit...

I. A l'alinéa 5, après le mot : « opérateur », insérer les mots : « , sans pouvoir être tiers-financeur, » II. En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 14, 20 et 41. Exposé sommaire : Il n'est pas souhaitable que les organismes d'HLM utilisent les loyers hlm pour financer les copropriétés dégradées. Cette proposition a pou...

A la fin de l'alinéa 16, substituer au mot:« le », les mots:« à compter du ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

Après l'alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « Dès lors que la commune à laquelle il est rattaché devient membre d'un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'habitat, l'office public de l'habitat ne peut plus être rattaché à cette commune. Le changement de rattachement s'opère dans un délai de quatre ...

I.- A l'alinéa 23, après les mots :« en location », insérer les mots : « aux organismes bénéficiant de l'agrément relatif à l'intermédiation locative et à la gestion locative sociale prévu à l'article L. 365‑4 ou aux organismes mentionnés au 8° du I de l'article L. 312‑1 du code de l'action sociale et des familles et à l'article L. 322‑1 du mê...

Compléter l'alinéa 78 par la phrase suivante : « L'article L. 122‑2 ne s'applique pas aux communes et établissements publics de coopération intercommunale se retirant d'un périmètre de schéma de cohérence territoriale applicable et n'intégrant pas un nouveau périmètre de schéma de cohérence territoriale. » Exposé sommaire : Cette disposition...

A la première phrase de l'alinéa 50, Remplacer le mot : « préfet » par les mots : « représentant de l'État dans le département ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Au début de la dernière phrase de l'alinéa 26, substituer au mot : « vendeur », le mot : « notaire ». Exposé sommaire : Compte tenu du rôle important que peuvent avoir à jouer les notaires dans la vente ou la transmissions de terrains, le présent amendement propose dès à présent que la décision d'aliéner un bien soit transmise au vendeur e...

Après les mots:« demandeur s'engage », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 8: « dans le dossier de demande d'autorisation sur le respect de ces conditions d'hygiène et de sécurité. » Exposé sommaire : Amendement de clarification rédactionnelle.

I. A l'alinéa 10, substituer aux mots : « de plus de 50 000 habitants, le plan local d'urbanisme tient », les mots : « , le plan local d'urbanisme peut tenir ». II. En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 11, substituer au mot : « tient », les mots : « peut tenir ». Exposé sommaire : Sans méconnaître l'intérêt d'une démarche v...

Après l'alinéa 4, insérer les trois alinéas suivants : « IbisAprès le premier alinéa de l'article L. 442‑10 du code de l'urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ces dispositions ne concernent pas l'affectation des parties communes des lotissements. » « Iter Au dernier alinéa de l'article L. 442‑10, les mots : « à l'alinéa précéde...

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « Il identifie, en prenant en compte la qualité des paysages et du patrimoine architectural, les espaces de développement, de restructuration et de renouvellement urbain dans lesquels les plans locaux d'urbanisme devront analyser les capacités de densification et de mutation en application de l'article L. 123‑1‑2. » ...

A l'alinéa 74, Après les mots : « qu'il fixe pour cette régularisation, », Insérer les mots : « et pendant lequel le document d'urbanisme reste applicable, ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de clarifier la rédaction actuelle de l'article du projet de loi, en précisant que le plan local d'urbanismedemeure légal pendant la pé...

Après l'alinéa 30, insérer les deux alinéas suivants : « 3°bis L'article L. 123‑1‑1‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Une ou plusieurs communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale peuvent demander à être couvertes par un plan de secteur. Après un débat au sein de l'organe délibérant de l'établissement p...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant: « abis) À la deuxième phrase, le mot : « ou » est remplacé par le signe : « , » ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel de conséquence.