Les interventions de Audrey Linkenheld sur ce dossier

182 amendements trouvés


24/07/2013 — Amendement N° CE1115 au texte N° 1179 - Article 73 (Adopté)
Mme Linkenheld

Substituer à l'alinéa 9 les cinq alinéas suivants : « 6° A titre exceptionnel, délimiter dans les zones naturelles, agricoles ou forestières, des secteurs de taille et de capacité d'accueil limitées dans lesquels peuvent être autorisés : « a) Des constructions ; « b) Des aires d'accueil et des terrains familiaux locatifs destinés à l'habitat...

24/07/2013 — Amendement N° CE924 au texte N° 1179 - Article 47 (Adopté)
Mme Linkenheld

Après la première phrase de l'alinéa 22, insérer la phrase suivante : « A titre expérimental, il peut prévoir la participation de personnes morales soumises à la loi n°70‑9 du 2 janvier 1970 à la collecte et la diffusion d'informations sur l'offre de logements disponibles. » Exposé sommaire : Dans le cadre des dispositions inscrites dans le ...

24/07/2013 — Amendement N° CE1059 au texte N° 1179 - Article 50 (Retiré)
Mme Linkenheld

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « 5° Au premier alinéa de l'article L. 481‑6, substituer aux mots : « d'une voix consultative » , les mots : "des mêmes droits de vote qu'au sein des conseils d'administration des sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré mentionnées à l'article L. 422‑2‑1, pour les délibérations qui les concer...

24/07/2013 — Amendement N° CE926 au texte N° 1179 - Article 49 (Adopté)
Mme Linkenheld

A l'alinéa 12, après les mots:« des familles et », insérer les mots:« aux personnes physiques ou morales mentionnées ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

24/07/2013 — Amendement N° CE935 au texte N° 1179 - Article 56 (Adopté)
Mme Linkenheld

A l'alinéa 42, après le mot:« mentionnée », substituer aux mots:« à l'alinéa précédent », les mots:« au premier alinéa du présent II ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

24/07/2013 — Amendement N° CE1102 au texte N° 1179 - Article 57 (Adopté)
Mme Linkenheld

Supprimer l'alinéa 13. Exposé sommaire : L'objectif est la suppression de la référence au recours à une commission arbitrale en cas de différends sur l'interprétation de la convention Etat / UESL. En effet, les prérogatives de la commission d'arbitrage telles qu'elles sont définies dans le texte paraissent excéder les prérogatives traditionne...

24/07/2013 — Amendement N° CE941 au texte N° 1179 - Article 57 (Adopté)
Mme Linkenheld

A la fin de l'alinéa 39, Supprimer les mots : « mentionnées à l'article L. 313‑37 ou ayant le statut d'organisme d'habitations à loyer modéré. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise àintégrer les filiales sur fonds non règlementés (dites également « filiales du Titre V ») des CIL dans le champ des missions de l'UESL, le renvoi à l'a...

24/07/2013 — Amendement N° CE1092 au texte N° 1179 - Après l'article 49 (Retiré)
Mme Linkenheld

I - Compléter le troisième alinéa de l'article L. 221‑3 du code monétaire et financier par la phrase suivante : « Toutefois, les organismes HLM peuvent ouvrir un ou plusieurs livrets A auprès des établissements de crédit mentionnés à l'article L. 221‑1. » II - Au troisième alinéa de l'article L. 421‑20 du code de la construction et de l'habita...

24/07/2013 — Amendement N° CE1087 au texte N° 1179 - Article 49 (Adopté)
Mme Linkenheld, M. Goldberg

I. A l'alinéa 5, après le mot : « opérateur », insérer les mots : « , sans pouvoir être tiers-financeur, » II. En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 14, 20 et 41. Exposé sommaire : Il n'est pas souhaitable que les organismes d'HLM utilisent les loyers hlm pour financer les copropriétés dégradées. Cette proposition a pou...

24/07/2013 — Amendement N° CE928 au texte N° 1179 - Article 49 (Adopté)
Mme Linkenheld

A la fin de la première phrase de l'alinéa 20, substituer à la référence:« L. 741-1 », la référence:« L. 731-1 ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur de référence.

24/07/2013 — Amendement N° CE1093 au texte N° 1179 - Article 52 (Adopté)
Mme Linkenheld

Après l'alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « Dès lors que la commune à laquelle il est rattaché devient membre d'un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'habitat, l'office public de l'habitat ne peut plus être rattaché à cette commune. Le changement de rattachement s'opère dans un délai de quatre ...

24/07/2013 — Amendement N° CE1063 au texte N° 1179 - Article 58 (Adopté)
Mme Linkenheld

Compléter l'alinéa 78 par la phrase suivante : « L'article L. 122‑2 ne s'applique pas aux communes et établissements publics de coopération intercommunale se retirant d'un périmètre de schéma de cohérence territoriale applicable et n'intégrant pas un nouveau périmètre de schéma de cohérence territoriale. » Exposé sommaire : Cette disposition...

24/07/2013 — Amendement N° CE946 au texte N° 1179 - Article 58 (Adopté)
Mme Linkenheld

A la première phrase de l'alinéa 50, Remplacer le mot : « préfet » par les mots : « représentant de l'État dans le département ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

24/07/2013 — Amendement N° CE944 au texte N° 1179 - Article 58 (Adopté)
Mme Linkenheld, M. Brottes

I. Compléter l'alinéa 35 par la phrase suivante : « Le schéma de secteur peut tenir lieu de plan local d'urbanisme intercommunal dès lors qu'il : » II. En conséquence, après l'alinéa 35, insérer les six alinéas suivants : « - porte sur le périmètre d'un établissement public de coopération intercommunal compétent en matière de plan local de l...

24/07/2013 — Amendement N° CE1119 au texte N° 1179 - Article 70 (Adopté)
Mme Linkenheld

Au début de la dernière phrase de l'alinéa 26, substituer au mot : « vendeur », le mot : « notaire ». Exposé sommaire : Compte tenu du rôle important que peuvent avoir à jouer les notaires dans la vente ou la transmissions de terrains, le présent amendement propose dès à présent que la décision d'aliéner un bien soit transmise au vendeur e...

24/07/2013 — Amendement N° CE952 au texte N° 1179 - Article 60 (Adopté)
Mme Linkenheld

Après les mots:« compétent peut », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 12: « ,dans un délai de deux ans à compter de l'intégration ou de la fusion, achever dans leur périmètre initial les procédures d'élaboration, de révision ou de modification simplifiée des cartes communales engagées avant l'intégration oula fusion. » Exp...

24/07/2013 — Amendement N° CE954 au texte N° 1179 - Article 64 (Adopté)
Mme Linkenheld

I. A l'alinéa 10, substituer aux mots : « de plus de 50 000 habitants, le plan local d'urbanisme tient », les mots : « , le plan local d'urbanisme peut tenir ». II. En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 11, substituer au mot : « tient », les mots : « peut tenir ». Exposé sommaire : Sans méconnaître l'intérêt d'une démarche v...

24/07/2013 — Amendement N° CE536 au texte N° 1179 - Article 70 (Adopté)
Mme Linkenheld

Après le mot : « personne », Rédiger ainsi la fin de la troisième phrase de l'alinéa 26 : « qui, mentionnée dans la déclaration d'intention d'aliéner, avait l'intention d'acquérir le bien. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel de précision, le mot « mentionnée » pouvant éventuellement renvoyer au « bien » et non à la personne souhait...

24/07/2013 — Amendement N° CE1058 au texte N° 1179 - Article 65 (Adopté)
Mme Linkenheld

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « Il identifie, en prenant en compte la qualité des paysages et du patrimoine architectural, les espaces de développement, de restructuration et de renouvellement urbain dans lesquels les plans locaux d'urbanisme devront analyser les capacités de densification et de mutation en application de l'article L. 123‑1‑2. » ...

24/07/2013 — Amendement N° CE955 au texte N° 1179 - Article 64 (Adopté)
Mme Linkenheld

Après l'alinéa 30, insérer les deux alinéas suivants : « 3°bis L'article L. 123‑1‑1‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Une ou plusieurs communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale peuvent demander à être couvertes par un plan de secteur. Après un débat au sein de l'organe délibérant de l'établissement p...