Accès au logement et urbanisme rénové
(Après l'article 47)

À l'alinéa 30, substituer aux mots : « doit déposer », le mot : « dépose ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I._Au début de l'alinéa 48, Substituer aux mots : « l'amélioration de la gestion et », Les mots : « le suivi et l'évaluation de la gestion et l'amélioration ». II._ En conséquence, supprimer l'alinéa 49. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à procéder à une modification rédactionnelle tout en confortant l'UESL dans ses missions...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants: « Au III de l'article 210 de la loi n°2010‑1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, la date : « 2013 », est remplacée par la date : « 2016 » et les mots : « d de l'article 17 », sont remplacés par les mots : « I de l'article 17‑1 ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à pro...

A la première phrase de l'alinéa 5, Substituer aux mots : « des produits financiers consolidés des collecteurs agréés et de l'Union des entreprises et des salariés pour le logement, des emprunts de cette dernière », Les mots : « des emprunts de l'Union des entreprises et des salariés pour le logement » Exposé sommaire : La neutralité de l...

A l'alinéa 43, substituer au mot :« définie à », les mots :« créée par ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

Rédiger ainsi l'alinéa 5 : « Le dernier alinéa de l'article L 452‑1 est ainsi rédigé : « Il est institué au sein de la Caisse un fonds de soutien à l'innovation de projets des organismes d'habitations à loyer modéré, des sociétés d'économie mixte et des organismes bénéficiant de l'agrément relatif à la maîtrise d'ouvrage prévu à l'article L 36...

A l'alinéa 33, après les mots:« le dispositif », insérer les mots:« de gestion de la demande ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

Après l'alinéa 41, insérer les deux alinéas suivants : « 6°bis Le sixième alinéa de l'article L. 445‑2 du code de la construction et de l'habitation est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Toutefois, pendant la durée de la première convention, il peut être procédé par avenant à la fixation de ce montant maximal total des loyers, dans...

A la première phrase de l'alinéa 11, Substituer aux mots: « mentionnée au douzième alinéa » Les mots : « et le montant maximal annuel affecté au financement des investissements et des charges nécessaires au fonctionnement des organismes mentionnés à l'alinéa précédent et de l'union » Exposé sommaire : Amendement de cohérence. Les produit...

Compléter l'alinéa 22 par la phrase suivante : « Le bilan de l'attribution des logements locatifs sociaux établi, chaque année, par les bailleurs sociaux, en application de l'article L. 441‑2‑5 du code de la construction et de l'habitation, à l'intention de présidents des établissements publics de coopération intercommunale mentionnés à l'arti...

A la fin de l'alinéa 16, substituer au mot:« le », les mots:« à compter du ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

Après l'alinéa 11, insérer un alinéa ainsi rédigé: « La convention mentionnée à l'alinéa précédent détermine les modalités de règlement des différends relatifs à l'interprétation ou au respect de ses dispositions ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec la suppression de la référence  au recours à une commission arbitrale en cas de ...

A la seconde phrase de l'alinéa 53, Remplacer les mots :« préfet de » par les mots : « représentant de l'État dans le ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

A l'alinéa 121, remplacer les mots : « à l'alinéa précédent » par les mots : « au troisième alinéa ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

A la fin de l'alinéa 14, après le mot : « compétence », insérer les mots : « en matière ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après les mots:« demandeur s'engage », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 8: « dans le dossier de demande d'autorisation sur le respect de ces conditions d'hygiène et de sécurité. » Exposé sommaire : Amendement de clarification rédactionnelle.

I. Supprimer les alinéas 54 et 55. II. En conséquence, après l'alinéa 56, insérer les deux alinéas suivants : « Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Cette délibération prévoit la tenue d'un débat sur les modalités de la concertation à mener entre l'établissement public de coopération intercommunal compétent et ...

Après l'alinéa 4, insérer les trois alinéas suivants : « IbisAprès le premier alinéa de l'article L. 442‑10 du code de l'urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ces dispositions ne concernent pas l'affectation des parties communes des lotissements. » « Iter Au dernier alinéa de l'article L. 442‑10, les mots : « à l'alinéa précéde...

A la première phrase de l'alinéa 10, substituer aux mots « préfet de département » les mots « représentant de l'État dans le département ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A la fin de la dernière phrase de l'alinéa 4, substituer au mot:« après », les mots:« à compter de ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.