Les interventions de Audrey Linkenheld sur ce dossier

182 amendements trouvés


24/07/2013 — Amendement N° CE931 au texte N° 1179 - Article 50 (Adopté)
Mme Linkenheld

A l'alinéa 11, après les mots:« en vigueur », substituer au mot:« le », les mots:« à compter du ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

24/07/2013 — Amendement N° CE1085 au texte N° 1179 - Article 47 (Adopté)
Mme Linkenheld

Après l'alinéa 22, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Si l'établissement public de coopération intercommunale à l'origine du plan partenarial de gestion de la demande de logement social et d'information des demandeurs souhaite expérimenter un système de cotation de la demande liée à un système de qualification de l'offre de logements, le princ...

24/07/2013 — Amendement N° CE938 au texte N° 1179 - Article 57 (Adopté)
Mme Linkenheld

A l'alinéa 10, après les mots:« premier alinéa », insérer les mots:« du présent article ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

24/07/2013 — Amendement N° CE1060 au texte N° 1179 - Article 55 (Adopté)
Mme Linkenheld

I. A l'alinéa 9, substituer aux mots : « sociétés d'économie mixte », les mots : « entreprises publiques locales » ; II. En conséquence, à l'alinéa 11, substituer aux mots : « groupant les sociétés d'économie mixte », les mots : « des entreprises publiques locales ». Exposé sommaire : La Fédération des sociétés d'économie mixte se déno...

24/07/2013 — Amendement N° CE1116 au texte N° 1179 - Article 52 (Adopté)
Mme Linkenheld

Rédiger ainsi les alinéas 8 à 10 :  « Art. L. 421‑7‑1. – A la demande du conseil d'administration de l'office public de l'habitat, l'excédent de liquidation de l'office dissous peut être attribué notamment à un ou plusieurs organismes d'habitations à loyer modéré ou à la collectivité territoriale ou l'établissement public de coopération interc...

24/07/2013 — Amendement N° CE1100 au texte N° 1179 - Article 57 (Adopté)
Mme Linkenheld

Substituer à la deuxième phrase de l'alinéa 11 les deux phrases suivantes : « Cette convention fixe les grands axes de la répartition des enveloppes consacrées aux emplois sur les territoires. Elle est établie pour une durée de cinq ans. ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à prévoir une déclinaison territoriale de l'utilisation d...

24/07/2013 — Amendement N° CE1030 au texte N° 1179 - Article 47 (Adopté)
Mme Linkenheld

A la fin de la deuxième phrase de l'alinéa 22, substituer aux mots : « prévues à l'article L. 366‑1 » les mots : « mentionnées à l'article L. 366‑1 du code de la construction et de l'habitation et à l'article L. 121‑3 du code de l'urbanisme. ». Exposé sommaire : Le présent projet de loi vise à réformer les procédures d'attribution de logem...

24/07/2013 — Amendement N° CE1032 au texte N° 1179 - Article 47 (Adopté)
Mme Linkenheld

Après la première phrase de l'alinéa 22, insérer les deux phrase suivantes : « Ce plan fixe le délai maximal dans lequel tout demandeur doit être reçu après l'enregistrement de sa demande de logement social. Ce délai ne peut excéder un mois sauf dans les les zones d'urbanisation continue de plus de cinquante mille habitants telles que définies...

24/07/2013 — Amendement N° CE1105 au texte N° 1179 - Article 47 (Adopté)
Mme Linkenheld

Après l'alinéa 22, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Si l'établissement public de coopération intercommunale à l'origine du plan partenarial de gestion de la demande de logement social et d'information des demandeurs souhaite expérimenter un système de location choisie, le principe de cette expérimentation et ses modalités doivent également ê...

24/07/2013 — Amendement N° CE1081 au texte N° 1179 - Article 47 (Adopté)
Mme Linkenheld

I. Après l'alinéa 13, insérer les trois alinéas suivants : « Un comité d'orientation, placé auprès du ministre chargé du logement, est saisi pour avis de toute évolution du système national d'enregistrement ayant une incidence sur la relation aux demandeurs de logement social ou sur l'activité des organismes bailleurs ou aux réservataires de l...

24/07/2013 — Amendement N° CE942 au texte N° 1179 - Article 57 (Adopté)
Mme Linkenheld

A l'alinéa 50, Supprimer les mots : « mentionnées à l'article L. 313‑27 ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec la réintégration des filiales sur fonds non réglementés (dites également « filiales du titre V ») des CIL dans le champ des missions de l'UESL.

24/07/2013 — Amendement N° CE949 au texte N° 1179 - Article 58 (Adopté)
Mme Linkenheld

A la première phrase de l'alinéa 82, Remplacer la référence : « L.122-4-1 » par la référence : « L.122-4 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel : rectification d'une erreur de référence, l'article L.122-4-1 étant abrogé par le 11° de l'article 58 du projet de loi.

24/07/2013 — Amendement N° CE948 au texte N° 1179 - Article 58 (Adopté)
Mme Linkenheld

Après la référence « L. 123‑1‑7, », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 60 : « il ne peut être arrêté de périmètre de schéma de cohérence territoriale correspondant au périmètre d'un seul établissement public de coopération intercommunale à compter du 1er juillet 2014. » Exposé sommaire : Dans le but de clarifier l'échelle d'élaboration d'un ...

24/07/2013 — Amendement N° CE945 au texte N° 1179 - Article 58 (Adopté)
Mme Linkenheld

A la fin de l'alinéa 45, substituer à la référence : « 3° de l'article L. 111‑1‑2 » la référence : « 3° du I de l'article L. 111‑1‑2 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel : conséquence de l'introduction d'un II dans l'article L. 111-1-2 à l'article 66 du projet de loi.

24/07/2013 — Amendement N° CE1121 au texte N° 1179 - Après l'article 78 (Adopté)
Mme Linkenheld

Après l'article L. 300‑2 du code de l'urbanisme, il est créé un article L. 300-3 ainsi rédigé : « Art. L. 300‑3. – I. – L'État, les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent, par convention de mandat passée avec toute personne publique ou privée et dans les conditions prévues par le code des marchés publics ou par l'o...

24/07/2013 — Amendement N° CE957 au texte N° 1179 - Article 65 (Adopté)
Mme Linkenheld

A la fin de l'alinéa 16, substituer au mot:« la », les mots:« avant la date de ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

24/07/2013 — Amendement N° CE1066 au texte N° 1179 - Article 65 (Adopté)
Mme Linkenheld

Rédiger ainsi les alinéas 8 et 9 : « IV.- Dans les neuf ans suivant leur création, les zones à urbaniser doivent être ouvertes à l'urbanisation ou reclassées en zone naturelle ou agricole par modification ou révision du plan local d'urbanisme ou document d'urbanisme en tenant lieu. « A défaut de délibération prescrivant la modification ou la ...

24/07/2013 — Amendement N° CE917 au texte N° 1179 - Article 82 (Adopté)
Mme Linkenheld

Après l'alinéa 1,insérer les deux alinéas suivants : « 1°A Le quatrième alinéa est ainsi rédigé : « 3° Les projets et opérations d'aménagement ou de construction ayant pour effet de modifier de façon substantielle le cadre de vie notamment ceux susceptibles d'affecter l'environnement au sens de l'article L. 122‑1 du code de l'environnement ou...

24/07/2013 — Amendement N° CE953 au texte N° 1179 - Article 61 (Adopté)
Mme Linkenheld

Au début de la seconde phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots : « ces seuils », les mots : « les seuils mentionnés au premier alinéa de l'article L. 422‑8 précité ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

24/07/2013 — Amendement N° CE1120 au texte N° 1179 - Article 82 (Adopté)
Mme Linkenheld

A la dernière phrase de l'alinéa 3, après le mot : « initiative », insérer les mots : « de l'autorité compétente pour statuer sur la demande de permis ou, avec l'accord de celle-ci, à l'initiative du maître d'ouvrage ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à garantir que la personne compétente pour accorder un permis de construire ...