Accès au logement et urbanisme rénové
(Article 64)

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « Une fois par an, les représentants des collectivités locales compétentes en matière d'habitat sont associés, avec voix consultative, aux délibérations qui fixent les orientations et priorités de la Caisse au cours de l'exercice suivant. » Exposé sommaire : Compte tenu du rôle croissant des colle...

A l'alinéa 64, Substituer aux mots : « opposer son veto à la nomination des directeurs généraux des associés collecteurs », Les mots : « , en cas de non-respect caractérisé d'une de ses directives ou d'un de ses avis pris en application respectivement des 7° et 8°, ainsi que des objectifs fixés en application du 3°, exiger de ses associés co...

Une fois l'enquête sur l'application du supplément de loyer de solidarité en 2013 finalisée, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport sur ses résultats ainsi que le bilan du dispositif depuis sa mise en œuvre. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Compléter l'alinéa 15 par les mots: « Ce document est déposé sur le bureau des assemblées parlementaires et distribué au moins cinq jours francs avant l'examen, par l'Assemblée nationale, en première lecture, de l'article d'équilibre du projet de loi de finances de l'année. » Exposé sommaire : A l'heure actuelle, le Parlement est informé, ch...

I. A l'alinéa 9, substituer aux mots : « sociétés d'économie mixte », les mots : « entreprises publiques locales » ; II. En conséquence, à l'alinéa 11, substituer aux mots : « groupant les sociétés d'économie mixte », les mots : « des entreprises publiques locales ». Exposé sommaire : La Fédération des sociétés d'économie mixte se déno...

A l'alinéa 10, Substituer aux mots : « est affectée » Les mots : « ainsi que les produits financiers constatés sur les emplois de la participation des employeurs à l'effort de construction sont affectés » ; Exposé sommaire : Amendement de cohérence. Les produits financiers constatés sur la PEEC sont affectés aux dépenses de fonctionnemen...

Substituer à la deuxième phrase de l'alinéa 11 les deux phrases suivantes : « Cette convention fixe les grands axes de la répartition des enveloppes consacrées aux emplois sur les territoires. Elle est établie pour une durée de cinq ans. ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à prévoir une déclinaison territoriale de l'utilisation d...

I. A la première phrase de l'alinéa 19, substituer aux mots : « chaque partie », Les mots : « chacune des parties mentionnées au premier alinéa ». II. A la seconde phrase du même alinéa, après le mot : « peut », Insérer les mots : « , après avis des parties non récalcitrantes à la convention, ». Exposé sommaire : L'article 47 du projet...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « a bis) Au 5°, après le mot :« réaliser », est inséré le mot : « rénover ». Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « b bis) Le 11° est complété par les mots : « ou par le contrat de vente d'immeuble à rénover prévu aux articles L 262‑1 et suivants » Après l'alinéa 20, insérer l'alinéa suiv...

Après l'alinéa 26, insérer l'alinéa suivant : « Au deuxième alinéa de l'article L. 445‑1,substituer aux mots : « et peuvent l'être pour les organismes disposant d'un patrimoine sur leur territoire », les mots : « ainsi que pour les organismes disposant d'un patrimoine représentant plus de 20 % du parc social sur leur territoire. Ils peuvent l'...

A l'alinéa 50, Supprimer les mots : « mentionnées à l'article L. 313‑27 ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec la réintégration des filiales sur fonds non réglementés (dites également « filiales du titre V ») des CIL dans le champ des missions de l'UESL.

Compléter l'alinéa 83 par la phrase suivante : « L'article L. 122‑2 ne s'applique pas aux communes et établissements publics de coopération intercommunale se retirant d'un périmètre de schéma de cohérence territoriale applicable et n'intégrant pas un nouveau périmètre de schéma de cohérence territoriale. » Exposé sommaire : Cette disposition...

Après la référence « L. 123‑1‑7, », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 60 : « il ne peut être arrêté de périmètre de schéma de cohérence territoriale correspondant au périmètre d'un seul établissement public de coopération intercommunale à compter du 1er juillet 2014. » Exposé sommaire : Dans le but de clarifier l'échelle d'élaboration d'un ...

A l'alinéa 11, après la dernière occurrence du mot : « suffisante », insérer les mots : « et selon des moyens adaptés » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser que la seule durée de la concertation comme indicateur de qualité ne peut suffire ; il est également nécessaire de prendre en compte les moyens mis en œuvre.

Après l'article L. 300‑2 du code de l'urbanisme, il est créé un article L. 300-3 ainsi rédigé : « Art. L. 300‑3. – I. – L'État, les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent, par convention de mandat passée avec toute personne publique ou privée et dans les conditions prévues par le code des marchés publics ou par l'o...

Compléter cet article par les six alinéas suivants : « V.- Lorsqu'aucune commune d'un parc naturel régional n'est comprise dans le périmètre d'un schéma de cohérence territoriale, la charte du parc naturel régional, approuvée avant le 1er juillet 2014, peut comporter un chapitre individualisé tenant lieu de plan local d'urbanisme intercommunal...

Les contrats de développement territorial, prévus par la loi n°2010‑597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris, peuvent, pour répondre aux enjeux spécifiques de renouvellement urbain qu'ils identifient et dans un but de mixité sociale et d'amélioration de la qualité de vie des populations, prévoir des opérations de réhabilitation ou de réaménag...

À l'alinéa 51, après le mot : « alinéa », insérer les mots : « du présent article ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Le premier alinéa de l'article L. 135 B du livre des procédures fiscale est ainsi modifié : 1° les mots : « L. 324‑1 et L. 326‑1 du code de l'urbanisme » sont remplacés par les mots : « L. 122‑4, L. 321-1, L. 324‑1 et L. 326‑1 du code de l'urbanisme, aux agences d'urbanisme visées à l'article L. 121‑3 du code de l'urbanisme, aux sociétés d'amé...

A la dernière phrase de l'alinéa 3, après le mot : « initiative », insérer les mots : « de l'autorité compétente pour statuer sur la demande de permis ou, avec l'accord de celle-ci, à l'initiative du maître d'ouvrage ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à garantir que la personne compétente pour accorder un permis de construire ...