Les interventions de Audrey Linkenheld sur ce dossier

403 amendements trouvés


24/07/2013 — Amendement N° CE1089 au texte N° 1179 - Article 49 (Adopté)
Mme Linkenheld

I. A l'alinéa 9, substituer aux mots : « 13° et 14° », les mots : « 13°, 14° et 15° » II. En conséquence, après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « 15° De racheter dans le cadre de la garantie de rachat incluse dans les garanties prévues à l'article L. 411‑2, des logements en vue de leur revente, à titre de résidences principales, à des...

24/07/2013 — Amendement N° CE1085 au texte N° 1179 - Article 47 (Adopté)
Mme Linkenheld

Après l'alinéa 22, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Si l'établissement public de coopération intercommunale à l'origine du plan partenarial de gestion de la demande de logement social et d'information des demandeurs souhaite expérimenter un système de cotation de la demande liée à un système de qualification de l'offre de logements, le princ...

24/07/2013 — Amendement N° CE930 au texte N° 1179 - Article 49 (Adopté)
Mme Linkenheld

A la fin de la première phrase de l'alinéa 41, substituer à la référence:« L. 741-1 », la référence:« L.731-1 ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur de référence.

24/07/2013 — Amendement N° CE938 au texte N° 1179 - Article 57 (Adopté)
Mme Linkenheld

A l'alinéa 10, après les mots:« premier alinéa », insérer les mots:« du présent article ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

24/07/2013 — Amendement N° CE1094 au texte N° 1179 - Article 55 (Adopté)
Mme Linkenheld

Rédiger ainsi l'alinéa 5 : « Le dernier alinéa de l'article L 452‑1 est ainsi rédigé : « Il est institué au sein de la Caisse un fonds de soutien à l'innovation de projets des organismes d'habitations à loyer modéré, des sociétés d'économie mixte et des organismes bénéficiant de l'agrément relatif à la maîtrise d'ouvrage prévu à l'article L 36...

24/07/2013 — Amendement N° CE1116 au texte N° 1179 - Article 52 (Adopté)
Mme Linkenheld

Rédiger ainsi les alinéas 8 à 10 :  « Art. L. 421‑7‑1. – A la demande du conseil d'administration de l'office public de l'habitat, l'excédent de liquidation de l'office dissous peut être attribué notamment à un ou plusieurs organismes d'habitations à loyer modéré ou à la collectivité territoriale ou l'établissement public de coopération interc...

24/07/2013 — Amendement N° CE1091 au texte N° 1179 - Article 49 (Adopté)
Mme Linkenheld

Après l'alinéa 41, insérer les deux alinéas suivants : « 6°bis Le sixième alinéa de l'article L. 445‑2 du code de la construction et de l'habitation est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Toutefois, pendant la durée de la première convention, il peut être procédé par avenant à la fixation de ce montant maximal total des loyers, dans...

24/07/2013 — Amendement N° CE1030 au texte N° 1179 - Article 47 (Adopté)
Mme Linkenheld

A la fin de la deuxième phrase de l'alinéa 22, substituer aux mots : « prévues à l'article L. 366‑1 » les mots : « mentionnées à l'article L. 366‑1 du code de la construction et de l'habitation et à l'article L. 121‑3 du code de l'urbanisme. ». Exposé sommaire : Le présent projet de loi vise à réformer les procédures d'attribution de logem...

24/07/2013 — Amendement N° CE1105 au texte N° 1179 - Article 47 (Adopté)
Mme Linkenheld

Après l'alinéa 22, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Si l'établissement public de coopération intercommunale à l'origine du plan partenarial de gestion de la demande de logement social et d'information des demandeurs souhaite expérimenter un système de location choisie, le principe de cette expérimentation et ses modalités doivent également ê...

24/07/2013 — Amendement N° CE1086 au texte N° 1179 - Article 47 (Adopté)
Mme Linkenheld

Après la troisième phrase de l'alinéa 22, insérer la phrase suivante : « Ces modalités prévoient, a minima, la consultation de représentants locaux des associations de locataires siégeant à la Commission nationale de concertation et de représentants locaux des associations de défense des personnes en situation d'exclusion par le logement visée...

24/07/2013 — Amendement N° CE949 au texte N° 1179 - Article 58 (Adopté)
Mme Linkenheld

A la première phrase de l'alinéa 82, Remplacer la référence : « L.122-4-1 » par la référence : « L.122-4 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel : rectification d'une erreur de référence, l'article L.122-4-1 étant abrogé par le 11° de l'article 58 du projet de loi.

24/07/2013 — Amendement N° CE1065 au texte N° 1179 - Article 58 (Adopté)
Mme Linkenheld

I. Après le mot : « communale », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 21 : « la procédure de mise en compatibilité de ces derniers avec le schéma de cohérence territoriale ou le schéma de secteur est engagée dans un délai d'un an » II. En conséquence, après l'alinéa 21, insérer l'alinéa suivant : « Cette procédure doit être achevée dans un délai...

24/07/2013 — Amendement N° CE945 au texte N° 1179 - Article 58 (Adopté)
Mme Linkenheld

A la fin de l'alinéa 45, substituer à la référence : « 3° de l'article L. 111‑1‑2 » la référence : « 3° du I de l'article L. 111‑1‑2 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel : conséquence de l'introduction d'un II dans l'article L. 111-1-2 à l'article 66 du projet de loi.

24/07/2013 — Amendement N° CE495 au texte N° 1179 - Article 69 (Adopté)
Mme Linkenheld

A la fin de l'alinéa 14, après le mot : « compétence », insérer les mots : « en matière ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

24/07/2013 — Amendement N° CE957 au texte N° 1179 - Article 65 (Adopté)
Mme Linkenheld

A la fin de l'alinéa 16, substituer au mot:« la », les mots:« avant la date de ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

24/07/2013 — Amendement N° CE914 au texte N° 1179 - Article 64 (Adopté)
Mme Linkenheld

I. Supprimer les alinéas 54 et 55. II. En conséquence, après l'alinéa 56, insérer les deux alinéas suivants : « Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Cette délibération prévoit la tenue d'un débat sur les modalités de la concertation à mener entre l'établissement public de coopération intercommunal compétent et ...

24/07/2013 — Amendement N° CE538 au texte N° 1179 - Article 70 (Adopté)
Mme Linkenheld

Après le mot : « aux », Rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l'alinéa 26 : « titulaires de droits d'emphytéose, d'habitation ou d'usage, aux personnes bénéficiaires de servitudes, aux fermiers et aux locataires mentionnés dans la déclaration d'intention d'aliéner. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel de précision, le mot « ...

24/07/2013 — Amendement N° CE915 au texte N° 1179 - Article 73 (Adopté)
Mme Linkenheld

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « Dans les zones agricoles, le règlement peut désigner les bâtiments agricoles qui, en raison de leur intérêt architectural ou patrimonial, peuvent faire l'objet d'un changement de destination, dès lors que ce changement de destination n'en compromet pas la vocation agricole. » Exposé sommaire : ...

24/07/2013 — Amendement N° CE953 au texte N° 1179 - Article 61 (Adopté)
Mme Linkenheld

Au début de la seconde phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots : « ces seuils », les mots : « les seuils mentionnés au premier alinéa de l'article L. 422‑8 précité ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

24/07/2013 — Amendement N° CE1122 au texte N° 1179 - Article 73 (Adopté)
Mme Linkenheld

Après l'alinéa 24, insérer un alinéa ainsi rédigé : « I. bis - Au premier alinéa de l'article L. 342‑23 du code du tourisme, les mots « au 6° » sont remplacés par les mots « au 1° du III ». » Exposé sommaire : Amendement de conséquence.