Les interventions de Audrey Linkenheld sur ce dossier

403 amendements trouvés


17/12/2013 — Amendement N° CE488 au texte N° 1499 - Article 56 (Adopté)
Mme Linkenheld

A l'alinéa 17, substituer aumot : « chapitre » le mot : « titre ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

17/12/2013 — Amendement N° CE613 au texte N° 1499 - Article 64 (Adopté)
Mme Linkenheld

À l'alinéa 35, substituer aux mots : « élaborés par les établissements publics de coopération intercommunale mentionnés aux troisième et quatrième alinéas du II de l'article L. 123-1 du présent code ", les mots : « tenant lieu de plan de déplacements urbains ». Exposé sommaire : Amendement de conséquence.

17/12/2013 — Amendement N° CE637 au texte N° 1499 - Article 64 (Adopté)
Mme Linkenheld

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 76. Exposé sommaire : Au cours de ses travaux, le Sénat a ajouté une disposition prévoyant que la délibération suivant l'analyse des résultats prévue tous les six ans par l'article L. 123-12-1 du code de l'urbanisme se prononce sur l'opportunité du maintien ou de l'évolution des zones à urbaniser. Or,...

17/12/2013 — Amendement N° CE618 au texte N° 1499 - Article 58 (Adopté)
Mme Linkenheld

Substituer aux alinéas 153 et 154 les deux alinéas suivants : « Le propriétaire du site d'implantation bénéficiant de l'autorisation d'exploitation commerciale est responsable de l'organisation de son démantèlement et de la remise en état de ses terrains d'assiette s'il est mis fin à l'exploitation et qu'aucune réouverture au public n'intervie...

16/12/2013 — Amendement N° CE563 au texte N° 1499 - Article 22 (Adopté)
Mme Linkenheld

A la fin de la dernière phrase de l'alinéa 10, substituer aux mots : « financière définie », les mots : « permettant de disposer des fonds nécessaires à l'achèvement de l'immeuble dont la nature et les modalités sont définies ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à déterminer l'objet de la garantie obligatoire dont les sociétés d...

16/12/2013 — Amendement N° CE564 au texte N° 1499 - Article 22 (Adopté)
Mme Linkenheld

I. - Après l'alinéa 10, insérer les trois alinéas suivants : « Art. L. 200‑9 - L'assemblée générale des associés adopte une charte fixant les règles de fonctionnement de l'immeuble, et notamment les règles d'utilisation des lieux de vie collective mentionnés au 4° de l'article L. 201‑2 et au 3° de l'article L. 202‑2 du présent titre. « Avant ...

16/12/2013 — Amendement N° CE384 au texte N° 1499 - Article 1er bis A (Adopté)
Mme Linkenheld

Compléter cet article par les mots : «  et d'une intégration de la performance énergétique parmi les caractéristiques du logement décent.  » Exposé sommaire : L'article 6 de la loi de 1989 précise simplement que le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent. Les caractéristiques de la décence sont définies par le décret n°...

16/12/2013 — Amendement N° CE565 au texte N° 1499 - Article 22 (Adopté)
Mme Linkenheld

Après l'alinéa 33, insérer l'alinéa suivant : « Le chiffre d'affaires correspondant ne peut excéder un pourcentage du capital social ou du chiffre d'affaires de la société, déterminé par décret en Conseil d'État. » Exposé sommaire : À l'instar de ce qui a été prévu au deuxième alinéa de l'article L. 201-3nouveau pour les coopératives d'habit...

16/12/2013 — Amendement N° CE561 au texte N° 1499 - Article 22 (Adopté)
Mme Linkenheld

A l'alinéa 5, substituer à la référence: « L. 201-3 », la référence: « L. 202-2 ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur de référence. Les articles L. 201-2 et L. 201-3 actuellement visés à l'alinéa 5 du présent article font tous deux référence aux coopératives d'habitants (articles L. 201-1à L. 201-13nouveaux) alors que la règle énon...

16/12/2013 — Amendement N° CE562 au texte N° 1499 - Article 22 (Adopté)
Mme Linkenheld

I. Substituer à l'alinéa 4 les alinéas suivants : « Art. L. 200‑1. – L'habitat participatif est une démarche citoyenne qui permet à des personnes physiques de s'associer, le cas échéant avec des personnes morales, afin de participer à la définition et à la conception de leurs logements et des espaces destinés à un usage commun, de construire o...

15/12/2013 — Amendement N° CE625 au texte N° 1499 - Article 85 (Retiré)
Mme Linkenheld

A la fin de l’alinéa 7, substituer à la date : « 1er janvier 2016 », la date : « 30 juin 2015 ». Exposé sommaire : Le II ter nouveau résulte d'un amendement adopté au Sénat, en séance publique, afin de prévoir que toute personne construisant un ensemble commercial ou un établissement de spectacles cinématographiques devra prévoi...

15/12/2013 — Amendement N° CE605 au texte N° 1499 - Article 85 (Retiré)
Mme Linkenheld

I. - Supprimer l’alinéa 5. II. - En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux références : « aux II bis et II ter », la référence : « au II bis ». III. - En conséquence, à l’alinéa 8, substituer à la référence : « à II ter », la référence : « et II bis ». Exposé sommaire : Le II ter nouveau résulte d...

15/12/2013 — Amendement N° CE606 au texte N° 1499 - Article 85 (Retiré)
Mme Linkenheld

Supprimer les alinéas 9 à 11. Exposé sommaire : La suppression de ces trois alinéas rejoint l'amendement précédemment examiné. Outre le fait que seuls certains bâtiments sont concernés par cette obligation d'aménagement en faveur des véhicules électriques ou hybrides, la rédaction du premier alinéa de l'article L. 111-5-4 nouveau est trop im...

15/12/2013 — Amendement N° CE617 au texte N° 1499 - Article 65 (Retiré)
Mme Linkenheld

Supprimer l’alinéa 16. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l’amendement proposé à l’article 64 qui vise à modifier les modalités d’évolution du contenu du POA.

13/12/2013 — Amendement N° CE446 au texte N° 1499 - Article 64 (Retiré)
Mme Linkenheld

Rédiger ainsi l’alinéa 36 : « Dans la région Ile de France, dans les régions d’outre-mer et en Corse, en l’absence de schéma de cohérence territoriale, les orientations d’aménagement et de programmation peuvent comporter le document d’aménagement commercial mentionné à l’article L. 122‑1‑9. » ; ». Exposé sommaire : En cohérence avec la réfor...

13/12/2013 — Amendement N° CE422 au texte N° 1499 - Article 63 (Retiré)
Mme Linkenheld

Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : Amendement de conséquence. Introduit par le Sénat, cet alinéa a pour objectif d’éviter le problème des « zones blanches » entre la date de transfert de la compétence en matière de plan local d’urbanisme (PLU) et l’approbation du PLU intercommunal. Cette disposition était, toutefois, déjà satisfaite : ...

13/12/2013 — Amendement N° CE442 au texte N° 1499 - Article 64 (Retiré)
Mme Linkenheld

Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 76 : « Cette délibération permet d’ouvrir à l’urbanisation des zones à urbaniser qui, dans les neuf ans suivant leur création, n’ont pas été ouvertes à l’urbanisation ou n’ont pas fait l’objet d’acquisitions foncières significatives de la part de la commune ou de l’établissement public de coopératio...

13/12/2013 — Amendement N° CE459 au texte N° 1499 - Article 63 (Retiré)
Mme Linkenheld

A l’alinéa 2, après le mot : « devient », insérer les mots : « au plus tard ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser qu'une communauté de communes ne doit pas nécessairement attendre le premier jour de la troisième année suivant celle de la publication de la loi pour devenir compétente en matière de plan locale d'urbanisme, en l...

13/12/2013 — Amendement N° CE495 au texte N° 1499 - Article 58 (Retiré)
Mme Linkenheld

I. A l’alinéa 65, après la référence : « L. 122‑4 », insérer la référence : « I ». II. En conséquence,après l’alinéa 70, insérer les douze alinéas suivants : « II. - L’autorité compétente pour élaborer, réviser et modifier un schéma de cohérence territoriale peut décider de mener en tout ou partie des procédures par la voie numérique. « A...

13/12/2013 — Amendement N° CE443 au texte N° 1499 - Article 64 (Retiré)
Mme Linkenheld

Après l’alinéa 64, insérer les treize alinéas suivants : « d) Sont ajoutés douze alinéas ainsi rédigés : « L’autorité compétente pour élaborer, réviser et modifier un plan local d’urbanisme peut décider de mener en tout ou partie des procédures par la voie numérique. « A cet effet, sans préjudice des dispositions législatives du code ...