Accès au logement et urbanisme rénové
(Article 85)

Compléter l'alinéa 77 par les mots  : « , à l'exception des pouvoirs expressément attribués par la loi aux assemblées d'actionnaires. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser les pouvoirs de l'administrateur provisoire en cas de suspension du conseil d'administration, du conseil de surveillance ou du directoire d'un organisme d'hab...

A la fin de l'alinéa 38, supprimer les mots : « , jusqu'à concurrence des ressources non employées ». Exposé sommaire : Le projet de loi renforce l'UESL en sa qualité de tête de réseau des comités interprofessionnels du logement (CIL). Afin d'améliorer le contrôle des objectifs assignés aux associés collecteurs, il convient de permettre à l'...

Supprimer l'alinéa 32. Exposé sommaire : Cet alinéa, introduit par la commission des affaires économiques du Sénat, vise à élargir l'assiette de la participation des organismes HLM au financement de la rénovation urbaine, au titre de la cotisation additionnelle à la Caisse de garantie du logement locatif social, en la fondant non plus sur la ...

Après le mot : « transversales », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 25 : « ou ciblées, qui peuvent prendre la forme d'une évaluation d'ensemble de l'activité de l'organisme contrôlé, dans ses aspects administratifs, techniques, sociaux et financiers. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel visant à clarifier la portée de la mission d'év...

Substituer à l'alinéa 27 les six alinéas suivants : « 1°bisL'article L. 301‑5‑2 est ainsi modifié : « a) Le premier alinéa est complété par les mots : « ainsi que pour signer les conventions mentionnées à l'article L. 321‑4 par délégation de l'Agence nationale de l'habitat » ; « b) Le deuxième alinéa est ainsi modifié : « - après la premièr...

A l'alinéa 4, substituer au mot : « expresse » le mot : « préalable ». Exposé sommaire : La transmission de données par la CGLLS doit être soumise à l'absence préalable d'opposition de l'organisme concernée.

À la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « peuvent transférer » les mots : « transfèrent ». Exposé sommaire : A l'initiative de son rapporteur, Claude Dilain, la commission des affaires économiques du Sénat a modifié les alinéas 3, 4 et 6 du présent article afin de lever l'exigence d'accord unanime de tous les maires des c...

À l'alinéa 35, substituer aux mots : « élaborés par les établissements publics de coopération intercommunale mentionnés aux troisième et quatrième alinéas du II de l'article L. 123-1 du présent code ", les mots : « tenant lieu de plan de déplacements urbains ». Exposé sommaire : Amendement de conséquence.

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « II bis. - Dans les trois ans qui suivent la publication de la loi, les communes membres d'une communauté de communes ou d'une communauté d'agglomération peuvent à tout moment transférer la compétence visée au I selon les modalités prévues à l'article L. 5211‑17 du code général des collectivités te...

A la première phrase de l'alinéa 12, après les deux occurrences du mot : « habitation » insérer par deux fois les mots : « ou un fonds de commerce d'un établissement recevant du public à usage total ou partiel d'hébergement » Exposé sommaire : En cohérence avec les alinéas précédents,cet amendement vise à ce qu'à l'occasion de l'établissem...

Substituer à l'alinéa 1, les six alinéas suivants : « I. Le code pénal est ainsi modifié : « 1° Après le 5° de l'article 225‑19, il est inséré un 5° bis ainsi rédigé : « 5° bis Pour l'infraction prévue à l'article 225‑14, l'interdiction d'acheter pour une durée de cinq ans au plus, soit à titre personnel, soit en tant qu'associé ou mandatair...

À la première phrase de l'alinéa 6, substituer aux mots : « date de transfert de compétence », les mots : « publication de la présente loi ». Exposé sommaire : A l'initiative de votre rapporteure, un amendement a été adopté en première lecture permettant à une commune membre d'une communauté de communes ou d'agglomération ayant engagé une ...

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 76. Exposé sommaire : Au cours de ses travaux, le Sénat a ajouté une disposition prévoyant que la délibération suivant l'analyse des résultats prévue tous les six ans par l'article L. 123-12-1 du code de l'urbanisme se prononce sur l'opportunité du maintien ou de l'évolution des zones à urbaniser. Or,...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 13 : « Lorsqu'une communauté de communes de moins de 30 000 habitants élabore un plan local d'urbanisme tenant lieu de programme local de l'habitat, ou, lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale qui n'est pas soumis à l'obligation d'élaborer un plan de déplacements urbains en application de...

Supprimer l'alinéa 18. Exposé sommaire : L'objectif de mixité fonctionnelle figure au cœur du projet de loi en faveur d'un accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR). Néanmoins, introduire une obligation dans le règlement des plans locaux d'urbanisme visant à délimiter des secteurs au sein desquels les opérations d'aménagement devront c...

À l'alinéa 34, substituer aux mots : « élaborés par les établissements publics de coopération intercommunale mentionnés aux deuxième et quatrième alinéa du II de l'article L. 123-1 du présent code », les mots : « tenant lieu de programme local de l'habitat ». Exposé sommaire : Amendement de conséquence.

À l'alinéa 6, après le mot : « peut » insérer les mots : « , après avis du directeur général de l'agence régionale de santé, ». Exposé sommaire : La lutte contre l'habitat insalubre est une police de santé publique. Elle est mise en œuvre par les services des agences régionales de santé qui instruisent les dossiers pour le compte du représ...

Substituer aux alinéas 153 et 154 les deux alinéas suivants : « Le propriétaire du site d'implantation bénéficiant de l'autorisation d'exploitation commerciale est responsable de l'organisation de son démantèlement et de la remise en état de ses terrains d'assiette s'il est mis fin à l'exploitation et qu'aucune réouverture au public n'intervie...

Après l'alinéa 136, insérer l'alinéa suivant : « - des préfets de région des autres régions identifiées comme consommatrices de granulats ou de substances d'intérêt régional ou national extraits dans la région ; ». Exposé sommaire : En adoptant le projet de modification de l'article L. 515-3 du code de l'environnement, pour assurer notamment...

Supprimer l'alinéa 37. Exposé sommaire : La Commission des affaires économiques du Sénat a adopté un amendement afin de compléter l'article L. 213 du code de l'urbanisme afin d'inclure explicitement, dans la liste des biens soumis au régime général du droit de préemption, les cessions de parts de SCI. En séance publique, un autre amendement ...