Modernisation du système de santé
(Article 26)

Chapitre II bis Du contrôle de la Cour des comptes Art. ... Le code des juridictions financières est ainsi modifié : 1°Après l'article L. 134‑1, il est inséré un article L. 134‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 134‑2. – Sont soumis au contrôle de la Cour des comptes tous les organismes de droit privé jouissant de la personnalité civile, à carac...

Au quarante-troisième alinéa, après le mot : « élus » insérer les mots : « des collectivités territoriales, des services départementaux de protection maternelle et infantile mentionnés à l'article L. 2112‑1 du code de la santé publique ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que le conseil est composé des élus des collectivit...

Compléter l'alinéa 34 la phrase suivante : « Après consultation des associations d'usagers du système de santé agréées au titre de l'article L. 1114‑1, un décret fixe les modalités d'application de cette dérogation qui ne peut faire obstacle au droit à l'oubli de certaines informations contenus dans le dossier du patient. ». Exposé sommaire :...

Après l'alinéa 31, insérer l'alinéa suivant : « Le dossier médical partagé comporte également des volets relatifs au don d'organes, aux directives anticipées mentionnées à l'article L. 1111‑11 ainsi qu'à la personne de confiance mentionnée à l'article L. 1111‑6. ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit la mention, au sein du DMP, des info...

Le code de la santé publique est ainsi modifié : I. – Au premier alinéa de l'article L. 1110-8 du code de la santé publique, après le mot : « santé », sont insérés les mots : « et de son mode de prise en charge, sous forme ambulatoire ou à domicile, en particulier lorsqu'il relève de soins palliatifs au sens de l'article L. 1110-10 du présent ...

À la première phrase de l'alinéa 9, substituer aux mots : « actions d'accompagnement » les mots : « projets d'accompagnement sanitaire, social et administratif ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Au début de la seconde phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « Dans le cadre » les mots : « En application » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « Le directeur général de l'agence régionale de santé organise également avec ces établissements les modalités de réponse aux besoins des personnes en situation de précarité, ne disposant pas d'une domiciliation stable dans la zone d'intervention considérée. ». Exposé sommaire : .Cet amendement p...

Au huitième alinéa, après le mot : « avec » insérer les mots : « ou sans ». Exposé sommaire : En miroir avec la visibilité accrue apportée par le projet de loi de santé aux soins palliatifs, obtenue par le basculement de cette activité des missions de service public, supprimées par la réintroduction du service public hospitalier, dans ...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Ces projets sont conformes à un cahier des charges publié après consultation des organismes intéressés, notamment des associations d'usagers du système de santé agréées au titre de l'article L. 1114‑1 du code de la santé publique. ». Exposé sommaire : Le présent amendement fixe les conditions da...

À l'alinéa 16, après le mot : « handicap » insérer les mots : « , de soulagement de la douleur ». Exposé sommaire : Les traitements non curatifs qui apportent un réel soulagement aux patients ne sont pas toujours bien coordonnés en cas de prise en charge successive par différents acteurs de santé. La prise en charge de la douleur doit pouv...

I. – Après le mot : « commune » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 7 : « : » II. – En conséquence, après l'alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants : « 1° Un manquement d'un producteur, ou d'un fournisseur de l'un des produits mentionnés au II de l'article L. 5311‑1 ou d'un prestataire utilisant l'un de ces produits à leurs obligations ...

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « à un cahier des charges » les mots : « au cahier des charges mentionné au dernier alinéa du présent II ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le mot : « diffusion » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « gratuite et la plus large des informations relatives à la santé auprès du public. ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant : « 3°bis. À l'avant-dernier alinéa de l'article L. 1111-7, les mots : « le dernier » sont remplacés par les mots : « l'avant-dernier ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

À la première phrase de l'alinéa 14, après le mot : « groupement » insérer les mots : « d'intérêt public ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 34, supprimer les mots : « en cette qualité, ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 42, substituer au mot : « personnes » le mot : « titulaires ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 34, substituer aux mots : « de droits » les mots : « d'un droit ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 8, après le mot : « dématérialisée » insérer le signe : « , ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.