Les interventions de Charles de Courson sur ce dossier

126 amendements trouvés


13/10/2012 — Amendement N° 656A au texte N° 235 - Article 8 (Rejeté)
M. de Courson, M. Jégo, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Philippe Vigier

À l'alinéa 1, supprimer les mots : « d'activité ». Exposé sommaire : Le Gouvernement propose dans le présent projet de loi de finances une réforme de la fiscalité. Cet amendement est donc un amendement de cohérence.

13/10/2012 — Amendement N° 653A au texte N° 235 - Avant l'article 2 (Rejeté)
M. de Courson, M. Jégo, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Philippe Vigier, M. Morin

L'ensemble des dépenses fiscales énoncées à l'article 51 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances sont réduites de 14 % entre les années 2012 et 2013, à 60,9 milliards d'euros, soit une économie de 10 milliards d'euros pour l'année 2013. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet une réduction d...

13/10/2012 — Amendement N° 651A au texte N° 235 - Article 38 (Non soutenu)
M. de Courson, M. Philippe Vigier

Supprimer les alinéas 13 à 18. Exposé sommaire : Les contributions mentionnées aux articles 520B et 520C du code général des impôts correspondent à la « taxe soda ». Ces contributions représentent plus de 250 millions d'euros, dont la moitié devait initialement financer l'exonération du coût de travail de 1 euro pour les travailleurs agricole...

13/10/2012 — Amendement N° 650A au texte N° 235 - Après l'article 18 (Rejeté)
M. de Courson, M. Jégo, M. Philippe Vigier

I. – Après l'article 302bis KH du code général des impôts, il est inséré un article 302bis KI ainsi rédigé : « Art. 302bis KI. – I. – Il est institué, jusqu'au 31 décembre 2025, une contribution de solidarité numérique due par les usagers des services de communications électroniques. Cette contribution est recouvrée par tout opérateur de commu...

13/10/2012 — Amendement N° 649A au texte N° 235 - Après l'article 18 (Rejeté)
M. de Courson, M. Jégo, M. Philippe Vigier

Après l'article 302bis KH du code général des impôts, il est inséré un article 302bis KI ainsi rédigé : « Art. 302 bis KI. – I. – Il est institué, jusqu'au 31 décembre 2025, une taxe sur les ventes de téléviseurs et de consoles de jeu. « II. – Cette taxe est due par toute personne assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée et est assise sur l...

13/10/2012 — Amendement N° 648A au texte N° 235 - Après l'article 18 (Non soutenu)
M. de Courson, M. Jégo

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'article 209 est complété par un X ainsi rédigé : « X. – Les plus-values de cession d'éléments de l'actif immobilisé réalisées par les redevables visés au b bis du I de l'article 219 sont exonérées dans les conditions prévues à l'article 151 septies. « Le présent X s'applique pour les e...

13/10/2012 — Amendement N° 647A au texte N° 235 - Après l'article 18 (Non soutenu)
M. de Courson

Le deuxième alinéa du I de l'article 219 du code général des impôts est complété par les mots : « dans la limite d'un plancher égal à 15 % du résultat comptable avant impôt sur les sociétés. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre en place d'un impôt minimum pour les très grandes entreprises, au travers d'un dispositif plancher d'imp...

13/10/2012 — Amendement N° 646A au texte N° 235 - Après l'article 18 (Non soutenu)
M. de Courson, M. Jégo

I. – Le I de l'article 72 D bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le montant : « 23 000 € », la fin du premier alinéa est supprimée ; 2° Au début du deuxième alinéa, les mots : « Sous cette même réserve, » sont supprimés ; 3° – Après le mot : « par », la fin du a) est ainsi rédigée : « des contrats d'assurances souscrit...

13/10/2012 — Amendement N° 645A au texte N° 235 - Article 18 (Rejeté)
M. de Courson, M. Jégo, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Philippe Vigier

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose la suppression de l'article 18. En effet, la modification du régime d'acompte d'impôt sur les sociétés constitue un transfert de trésorerie privée vers la trésorerie de l'Etat. En outre, cette mesure provoquera un effet de dépression sur l'année 2014.

13/10/2012 — Amendement N° 644A au texte N° 235 - Article 17 (Rejeté)
M. de Courson, M. Jégo, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Philippe Vigier, Mme Grosskost

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose la suppression de cet article. En effet, les sommes placées en réserve de capitalisation des entreprises d'assurance ne sont pas la propriété de ces entreprises. Un tel article n'aurait pour effet que la baisse de la rémunération des épargnants.

13/10/2012 — Amendement N° 641A au texte N° 235 - Après l'article 9 (Rejeté)
M. de Courson, M. Jégo

I – Le début du 1° du III de l'article 151 nonies du code général des impôts est ainsi rédigé : « L'un au moins des bénéficiaires de la transmission exerce l'une ... (le reste sans changement ).». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et...

13/10/2012 — Amendement N° 639A au texte N° 235 - Article 10 (Rejeté)
M. de Courson, M. Jégo, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Philippe Vigier

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il est proposé de supprimer le présent article. En effet, les dispositions proposées n'ont qu'une portée de court–terme.

13/10/2012 — Amendement N° 633A au texte N° 235 - Après l'article 9 (Rejeté)
M. de Courson, M. Jégo

I. – À la première phrase du deuxième alinéa de l'article 793 bis du code général des impôts, le montant : « 101 897 € » est remplacé par le montant : « 150 000 € ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impô...

13/10/2012 — Amendement N° 631A au texte N° 235 - Article 9 (Rejeté)
M. de Courson, M. Jégo, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Philippe Vigier

À l'alinéa 13, après la première occurrence du mot : « précédente », insérer les mots : « à l'exception de la contribution sociale généralisée, de la contribution au remboursement de la dette sociale, et des taxes reliées, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à retirer du calcul du bouclier fiscal les cotisations sociales : Contributio...

13/10/2012 — Amendement N° 626A au texte N° 235 - Article 6 (Tombe)
M. de Courson, M. Jégo

I. – Rédiger ainsi les alinéas 13 à 17 : « Les gains nets retirés des cessions à titre onéreux d'actions, de parts de sociétés ou de droits démembrés portant sur ces actions ou parts, les compléments de prix mentionnés au 2 du I de l'article 150‑0 A y afférents et de droits portant sur ces parts, actions ou droits ou de titres représentatifs d...

13/10/2012 — Amendement N° 611A au texte N° 235 - Article 6 (Tombe)
M. de Courson, M. Morin

I. – Substituer aux alinéas 13 à 17 les huit alinéas suivants : « I. – Les gains nets retirés des cessions à titre onéreux d'actions, de parts de sociétés ou de droits démembrés portant sur ces actions ou parts sont réduits d'un abattement d'un tiers pour chaque année de détention au-delà de la cinquième, lorsque les conditions prévues au II s...

13/10/2012 — Amendement N° 530A au texte N° 235 - Après l'article 13 (Non soutenu)
M. Pancher, M. de Courson, M. Jégo, M. Zumkeller, M. Maurice Leroy, M. Gomes, M. Benoit, M. Plagnol

I. – Après la première phrase du 3. de l'article 279-0 bis du code général des impôts, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il est également applicable dans les mêmes conditions aux travaux réalisés par l'intermédiaire d'un opérateur tiers-financeur. » II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d...

13/10/2012 — Amendement N° 206A au texte N° 235 - Après l'article 13 (Retiré)
M. de Courson, M. Jégo, M. Pancher

I. – À l'article 266 sexies du code des douanes, le II est complété par un 8. ainsi rédigé : « 8. Aux déchets contenant de l'amiante lié à des matériaux de construction inertes ayant conservé leur intégrité tels qu'ils sont définis au code 17 06 05 de la nomenclature des déchets figurant à l'annexe II de l'article R. 541-8 du code de l'environ...

13/10/2012 — Amendement N° 196A au texte N° 235 - Après l'article 13 (Retiré avant séance)
M. de Courson, M. Jégo, M. Pancher

Le code des douanes est ainsi modifié : 1° Au 1 du I de l'article 266 sexies, la première occurrence du mot : « incinération » est remplacée par les mots : « traitement thermique » ; 2° Au b) du A du 1 de l'article 266 nonies, les mots : « d'incinération » sont remplacés par les mots : « de traitement thermique ». Exposé sommaire : Toutes l...