Nouvelle organisation territoriale de la république
(Article 17)

À l'alinéa 29, après le mot : « régionaux », insérer les mots : « et après débat au sein de la conférence territoriale de l'action publique ». Exposé sommaire : Dans sa rédaction actuelle, le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) prévoit un dispositif dérogatoire permettant au conseil régional, d...

Supprimer l'alinéa 29. Exposé sommaire : Dans sa rédaction actuelle, le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) prévoit un dispositif dérogatoire permettant au conseil régional, dans les six mois suivant son renouvellement général, de délibérer sur le maintien en vigueur du schéma régional de développ...

À l'alinéa 9, après la référence : « Art. L. 4251‑12. – », insérer les mots : « Sans préjudice des compétences attribuées par la loi aux autres collectivités territoriales et à leurs groupements, ». Exposé sommaire : Le projet de loi donne à la région la responsabilité de la définition des orientations en matière de développement économiqu...

Rédiger ainsi l'alinéa : a) bis – Au deuxième alinéa, après les mots « représentants de la région » sont insérés les mots « des représentants des métropoles et de la métropole de Lyon ». Exposé sommaire : Le projet de loi NOTRe prévoit que la stratégie régionale pour l’emploi soit élaborée dans le respect des orientations du schéma régio...

Après l'alinéa 206, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 141-18. – La métropole du Grand Paris est associée à l'élaboration, la révision ou la modification des plans locaux d'urbanisme dont l'enquête publique a été ouverte par arrêté pris après la création de la métropole. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de préciser la d...

Après l'alinéa 94, insérer l'alinéa suivant : « VI bis. –Par dérogation aux dispositions de l'article L.1521-1 du présent code, les établissements publics territoriaux sont les bénéficiaires des cessions d'actions de sociétés d'économie mixte visées par cet article. » Exposé sommaire : Cet amendement permet de renforcer la cohérence de l...

Compléter l'alinéa 22 par les mots : « d'intérêt métropolitain ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de préciser les modalités d'exercice de la compétence de la métropole en matière de grands équipements culturels et sportifs. Le projet de loi donne à la métropole compétence pour les « équipements de dimension nationale ou...

A l'alinéa 54, après le mot « aménagement », insérer les mots «, de développement économique, d'environnement » Exposé sommaire : Il s'agit dans un souci d'efficacité et de cohérence avec les transferts de compétence à la métropole et aux territoires de prévoir des regroupements des structures intervenant au sein du périmètre de la métrop...

Supprimer l'alinéa 24. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet, parmi les compétences de la métropole du Grand Paris de supprimer la compétence « promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme ». Cette compétence, qui ne figurait pas dans le projet examiné en première lecture et qui avait fait l'objet d'une propo...

Après l'alinéa 54, insérer l'alinéa suivant : « Le plan de rationalisation est élaboré dans les deux ans suivant la création de la métropole du Grand Paris. Il est révisé dans l'année suivant chaque renouvellement général des conseils municipaux ». Exposé sommaire : Il proposé de fixer une échéance pour l'élaboration du plan de rationalisati...

Après l'alinéa 273, insérer l'alinéa suivant : « XII. Au premier alinéa du II de l'article 13 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles est ainsi modifiée, remplacer les mots « de la création de » par « des transferts de chaque compétence à ». Exposé sommaire : ...

Rédiger ainsi l'alinéa 22 :  « c) Construction de grands équipements sportifs de dimension internationale ou nationale ; aménagement, entretien et fonctionnement des équipements ainsi construits ; Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de préciser les modalités d'exercice de la compétence de la métropole en matière de grands éq...

A l'alinéa 193, substituer aux mots : «  tient lieu de », les mots : « prend en compte le ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose de ne pas établir d'équivalence entre le projet métropolitain et le PADD du SCOT. En effet, les calendriers d'élaboration de ces documents sont différents, le projet étant en principe élaboré avant le PA...

À l'alinéa 16, après les mots : « par dérogation à l'article L. 1521‑1 du même code », insérer les mots : « sous réserve dans le périmètre de la métropole du Grand Paris des dispositions de l'article L. 5219‑5 du même code ». Exposé sommaire : Cet amendement permet de renforcer la cohérence de l'action en matière de logement social dans ...

Après le mot: « intercommunal », rédiger ainsi l'alinéa 203: « est arrêté par le conseil de territoire après avis conforme du conseil de la métropole du Grand Paris. » Exposé sommaire : La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles prévoyait que, à l'instar des autres...

I. A l'alinéa 177, insérer après « communes membres » les mots : « , ou les établissements publics territoriaux et la commune de Paris, » II. Après l'alinéa 178, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation à l'article L 5111-1, la commune de Paris peut également conclure des conventions qui ont pour objet la réalisation de prestations ...

Rédiger ainsi l'alinéa 195 : « Le schéma de cohérence territoriale est compatible avec le plan métropolitain de l'habitat et de l'hébergement. » Exposé sommaire : Le texte actuel prévoit que le PMHH est compatible avec le SCOT. Le présent amendement propose d'inverser le lien de compatibilité en rendant le SCOT compatible avec le PMHH. Deux...

I. A la fin de l'alinéa 165, insérer après « des établissements publics territoriaux » les mots : « ou de la commune de Paris » II. A l'alinéa 166, insérer après « des établissements publics territoriaux » les mots : « ou de la commune de Paris » III. A l'alinéa 167, insérer après « les établissements publics territoriaux » les mots : « ou...

Après l'alinéa 79, insérer un alinéa ainsi rédigé : « II. bis Les établissements publics territoriaux et la commune de Paris élaborent un plan climat-air-énergie en application de l'article L.229-26 du code de l'environnement qui doit être compatible avec le plan climat-air-énergie territorial de la métropole. Ce plan doit comprendre un progra...

A l'alinéa 89,substituer aux mots : « un établissement public territorial », les mots : « ou la commune de Paris ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de permettre au territoire de Paris de bénéficier de délégations  de compétence de la métropole dans les mêmes conditions que les établissements publics territoriaux.