Projet de loi de finances pour 2013

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Cette nouvelle tranche ne s'applique pas aux gains de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux des particuliers. ». Exposé sommaire : Le gouvernement souhaite renforcer la progressivité de l'impôt sur le revenu et accroître son rendement en demandant un effort contributif supplémentai...

I – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 3° bis de l'article 278bis est abrogé. 2° L'article 278-0bis est complété par un G. ainsi rédigé : «G. -  Les produits suivants : 1° bois de chauffage ; 2° produits de la sylviculture agglomérés destinés au chauffage ; 3° déchets de bois destinés au chauffage. » II – La perte de re...

I. – Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « 2 bis. Le II est complété par les mots : « et des résidences secondaires » ; ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles  575 et 575 A du ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article transforme complètement la taxe sur les logements vacants telle qu'elle existe, en faisant passer la durée d'occupation nécessaire pour y échapper de 30 à 90 jours, calculés sur un an et plus deux. La nouvelle taxe ne se limite plus aux seules zones où il existe une éviction des personnes ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article efface la réforme de l'ISF de 2011, qui n'aura pas eu le temps de s'appliquer réellement. On crée une instabilité fiscale qui risque de générer beaucoup d'inconvénients qui n'ont fait l'objet d'aucune étude d'impact.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les actions gratuites et les stocks options sont un moyen de motiver les salariés en les associant très directement à la réussite de l'entreprise. L'alourdissement de leur fiscalité va conduire à leur abandon par certaines entreprises, faisant renaitre des clivages entre revenus du travail et du capit...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'assimilation des revenus du capital et ceux du travail au sein d'un même régime d'imposition est une erreur, qui ne tient pas compte des possibilités pour les revenus du capital, de prendre plusieurs formes, ce qui n'est pas le cas du revenu du travail, versés directement à la personne physique. En ...

I. – À la fin de l'alinéa 1, substituer au montant : « 480 € », le montant : « 550 € ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Les pertes de recettes pour l'État sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». Expos...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la création de la contribution exceptionnelle de solidarité sur les très hauts revenus d'activité. Si la taxation marginale des revenus d'activité à hauteur de 75 % ne concerne qu'environ 1.500 personnes, ses effets seront toutefois destructeurs pour l'attractivité écon...

I. – À la troisième ligne de l'avant-dernière colonne du tableau de l'alinéa 2, substituer au nombre : « 395 371 », le nombre : « 390 371 ». II. – En conséquence, aux cinquième et neuvième lignes de la même colonne du même tableau, substituer au nombre : « 299 340 », le nombre : « 294 340 ». II. – En conséquence, à la onzième ligne de l...

I. – Le code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l'art. L. 251-1 est complété par les mots : « , sous réserve, s'il est majeur, de s'être acquitté, à son propre titre et au titre des personnes majeures à sa charge telles que définies ci-dessus, du droit annuel mentionné à l'article 968  E du code gén...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet article, une fois de plus, le budget 2013 hypothèque l'avenir. La déduction des intérêts d'emprunt est déjà encadrée en France notamment par : - le régime prévu par les articles 39 et 212 du code général des impôts : limitation des déductions lorsque l'emprunt est réalisé auprès d'associés ; ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent projet de loi de finances propose d'imposer les plus-values de cession des valeurs mobilières au barème progressif de l'IR et prévoit la mise en place d'une exonération partielle sur 12 ans, par le biais d'un abattement sur le gain net (40 % maximum). La fiscalité envisagée par l'article 6 ...

I. – À l'alinéa 71, substituer aux deux premières occurrences de l'année : « 2012 » l'année : « 2013 ». II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « du G du I qui s'applique aux gains nets réalisés à compter du 1er janvier 2013 et ». Exposé sommaire : Pour des raisons de sécurité juridique, il est demandé de n'appliquer l...

I. – Le I de l'article 72 D bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le montant : « 23 000 euros », la fin du premier alinéa est supprimée ; 2° Au début du deuxième alinéa, les mots : « Sous cette même réserve, » sont supprimés ; 3° Après le mot « par », la fin du a) est ainsi rédigée : « des contrats d'assurances souscrit...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'article 209 est complété par un X ainsi rédigé : « X. – Les plus-values de cession d'éléments de l'actif immobilisé réalisées par les redevables visés au b bis du I de l'article 219 sont exonérées dans les conditions prévues à l'article 151 septies. « Le présent X s'applique pour les e...

I. – Le début du 1° du III de l'article 151 nonies du code général des impôts est ainsi rédigé : « L'un au moins des bénéficiaires de la transmission exerce l'une... (le reste sans changement) ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 4 a pour but de diminuer le plafond du quotient familial. Il touchera principalement les classes moyennes pourtant moteur de la consommation en France. Le gouvernement compte abaisser le plafond à 2000 euros contre 2336 euros précédemment. Ainsi, pour chaque demi-part, le foyer verra une aug...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – À titre dérogatoire, le produit de l'exercice 2013 du supplément de recettes résultant de l'application du I. est affecté à hauteur de 90 % à la branche du régime général de la sécurité sociale mentionnée au 4° de l'article L. 200-2 du code de la sécurité sociale. » Exposé sommaire : Le pr...