Accès au logement et urbanisme rénové

Supprimer les alinéas 94 et 95. Exposé sommaire : Amendement de coordination: les dispositions de ces alinéas ont été reprises, et élargies, dans l'article premier du projet de loi.

A l'alinéa 25, substituer par deux fois aux occurrences : « pourraient avoir », le mot : « ont ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A la première phrase de l'alinéa 37, substituer au mot : « citées », le mot : « prévues ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « b) Au début du premier alinéa est ajoutée la mention : « 2° ». Exposé sommaire : Amendement de conséquence. L'actuel article 1-1 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 compte deux alinéas. L'insertion, par les alinéas 5 à 7 du présent article 9, d'une nouvelle sectiona) impose, pour assurer la...

A l'alinéa 42, après les mots : « des personnes » insérer les mots : « ou des familles ». Exposé sommaire : Amendement de précision, en lien avec la rédaction du nouvel article L. 345-2-4 du code de l'action sociale et des familles

A la fin de la dernière phrase de l'alinéa 2, Substituer aux mots : « au niveau régional », Les mots : « dans la région ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Après l'alinéa 35, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière d'habitat, auxquels le préfet et le maire délèguent leurs pouvoirs de police dans les conditions prévues à l'article L. 301‑5‑1‑1 du code de la construction et de l'habitation, sont chargés de la coordination des...

A l'alinéa 7, substituer aux mots : « aux organismes définis », Les mots : « à l'organisme défini ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

À l'alinéa 23, substituer à la référence : « L. 345‑2‑6 » La référence : « L. 345‑2‑4 » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Rédiger ainsi l'alinéa 3: « 2° A la fin de la seconde phrase du quatrième alinéa et à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 302-2, au second alinéa de l'article L. 302-3, à la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 302-9, à la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 302-9-1, à la première phrase de l'article L. 302-12, à ...

A l'alinéa 36, supprimer par deux fois les mots : « autres que les pensions de famille ». Exposé sommaire : Amendement de conséquence.

I. A l'alinéa 3, substituer à la référence : « L. 731‑2 », la référence: « L. 741‑2 ». II. En conséquence, aux alinéas 6 et 7, substituer à la référence: « L. 731‑1 », la référence: « L. 741‑1 » . Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre en cohérence les renvois de l'article 32 suite à la création par amendement d'un titre III da...

A l'alinéa 33, substituer au mot : « du », les mots : « de ce ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

Après les mots:« un échéancier », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 35: « des versements auprès des créanciers du syndicat des copropriétaires. » Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 42 : « IV.- Si la situation financière du syndicat des copropriétaires évolue, le plan d'apurement ...(le reste sans changement). Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « -d'assurer l'information des occupants de chaque immeuble de la copropriété des décisions prises à la dernière assemblée générale selon des modalités définies par décret. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour but d'améliorer l'information des locataires des logements en copropriété des dern...

A l'alinéa 26, substituer au mot : « infructueuse », les mots : « sans effet ». Exposé sommaire : Amendement de coordination rédactionnelle.

Au début de l'alinéa 41, substituer au mot:« Ce », le mot:« Le ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

A l'alinéa 31, substituer aux mots : « et suivants et L. 831‑1 et suivants », les mots : « à L. 542‑9 et L. 831‑1 à L. 835‑7 ». Exposé sommaire : Amendement de précision des références.

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Cette disposition est incompatible avec le f du 3° de l'article 36 du projet de loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles.