Les interventions de Daniel Goldberg sur ce dossier

755 amendements trouvés


22/07/2013 — Amendement N° CE921 au texte N° 1179 - Article 26 (Adopté)
M. Goldberg

A la deuxième phrase de l'alinéa 17, supprimer les mots : « et, le cas échéant, à la majorité de l'article 25‑1 ». Exposé sommaire : Si l'assemblée générale doit décider d'ouvrir un compte séparé dans l'établissement bancaire de son choix, cela doit intervenir au terme d'un vote impliquant la réelle majorité des copropriétaires. Il est donc ...

22/07/2013 — Amendement N° CE903 au texte N° 1179 - Article 30 (Adopté)
M. Goldberg

A l'alinéa 41, substituer au mot : « achèvement », le mot : « issue ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

22/07/2013 — Amendement N° CE323 au texte N° 1179 - Article 23 (Adopté)
M. Goldberg

À l'alinéa 28, substituer aux mots : « signalée par toute personne intéressée auprès du teneur du registre », les mots : « ou qui lui est signalée par toute personne intéressée ». Exposé sommaire : Amendement de clarification rédactionnelle.

22/07/2013 — Amendement N° CE324 au texte N° 1179 - Article 23 (Adopté)
M. Goldberg

A la dernière phrase de l'alinéa 28, après le mot : « complète », insérer les mots : « transmission ou ». Exposé sommaire : Amendement de coordination rédactionnelle.

22/07/2013 — Amendement N° CE336 au texte N° 1179 - Article 26 (Adopté)
M. Goldberg

A l'alinéa 9, après le mot : « division », insérer le mot : « et ». Exposé sommaire : Amendement de  rédactionnel.

22/07/2013 — Amendement N° CE906 au texte N° 1179 - Article 30 (Adopté)
M. Goldberg

A la fin de l'alinéa 65, substituer aux mots:« d'élaboration », les mots:« mentionnée au I du présent article ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

22/07/2013 — Amendement N° CE891 au texte N° 1179 - Article 30 (Adopté)
M. Goldberg

Après les mots:« du syndicat », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 27: « des copropriétaires après mise en cause par l'administrateur provisoire ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

22/07/2013 — Amendement N° CE1012 au texte N° 1179 - Article 26 (Retiré)
M. Goldberg

Supprimer la deuxième phrase de l'alinéa 17. Exposé sommaire : Le syndicat ne doit pas pouvoir choisir son établissement bancaire, même de façon dérogatoire. En effet, l'important pour le syndicat est d'avoir accès, grâce au compte séparé, à un relevé très précis de toutes ses activités. Le choix de la banque n'a pour lui que peu d'intérêt, m...

22/07/2013 — Amendement N° CE969 au texte N° 1179 - Article 31 (Adopté)
M. Goldberg

Au début de l'alinéa 8, Substituer aux mots : « Cette opération fait », Les mots : « Ces opérations font ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence rédactionnelle.

22/07/2013 — Amendement N° CE326 au texte N° 1179 - Article 23 (Adopté)
M. Goldberg

Après le mot : « amende », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 31 : « est proportionné à la gravité du manquement constaté et ne peut être supérieur à 20 euros par lot. » Exposé sommaire : Amendement de simplification rédactionnelle.

22/07/2013 — Amendement N° CE912 au texte N° 1179 - Article 34 (Adopté)
M. Goldberg

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 3: « Le présent article s'applique aux immeubles soumis...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

22/07/2013 — Amendement N° CE1036 au texte N° 1179 - Article 44 (Adopté)
M. Goldberg

A la première phrase de l'alinéa 1, supprimer les mots : « antérieurement à la date de promulgation de la présente loi ». Exposé sommaire : Amendement de simplification rédactionnelle, cette précision figure déjà dans le même alinéa.

22/07/2013 — Amendement N° CE1048 au texte N° 1179 - Article 46 (Adopté)
M. Goldberg

Après les mots:« l'informe qu'il doit », rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase de l'alinéa 27: « mettre celui-ci en conformité dans le délai maximum d'un an précité pour que l'allocation de logement conservée lui soit versée. » Exposé sommaire : Amendement de simplification rédactionnelle.

22/07/2013 — Amendement N° CE971 au texte N° 1179 - Article 31 (Adopté)
M. Goldberg

A la fin de l'alinéa 17, supprimer les mots : « , tel que ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

22/07/2013 — Amendement N° CE327 au texte N° 1179 - Article 23 (Adopté)
M. Goldberg

Après la dernière occurrence du mot : « publics », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 33 : « que s'ils sont immatriculés au registre et que les données sont actualisées. » Exposé sommaire : Amendement de simplification rédactionnelle.

22/07/2013 — Amendement N° CE1013 au texte N° 1179 - Article 26 (Adopté)
M. Goldberg

Après l'alinéa 22, insérer l'alinéa suivant : « L'élection d'un nouveau syndic en cours de mandat vaut révocation du mandat en cours. ». Exposé sommaire : Actuellement, les durées de mandat doivent être précises. Néanmoins, les dates d'assemblées générales ne coïncident jamais, en pratique, avec la fin du mandat. De ce fait, si un nouveau sy...

22/07/2013 — Amendement N° CE330 au texte N° 1179 - Article 25 (Adopté)
M. Goldberg

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 10 : « Les annonces précisent également...(le reste sans changement). Exposé sommaire : Amendement de coordination rédactionnelle.

22/07/2013 — Amendement N° CE4 au texte N° 1179 - Article 31 (Adopté)
M. Goldberg

A l'alinéa 17, substituer à l'avant-dernière occurrence du mot : « de », les mots : « prévues à ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

22/07/2013 — Amendement N° CE873 au texte N° 1179 - Article 28 (Adopté)
M. Goldberg

Après l'alinéa 20, insérer l'alinéa suivant : «g) La décision d'engager le diagnostic prévu à l'article L. 731-1 du code de la construction et de l'habitation ainsi que ses modalités de réalisation.» Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre en cohérence l'article 24 de la loi du 10 juillet 1965 sur les copropriétés avec l'article L. 73...

22/07/2013 — Amendement N° CE1015 au texte N° 1179 - Après l'article 42 (Retiré)
M. Goldberg

Après l’article L. 1422‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1422‑1‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 1422-1-2. - Lorsqu’il est saisi par un locataire ou un occupant en application des articles L. 511‑1 à L.511‑4 du code de la construction et de l’habitation, le service communal d’hygiène et de santé dispose d’un délai d...