Accès au logement et urbanisme rénové
(Après l'article 3)

A la fin de l'alinéa 4, supprimer le mot : « supplémentaire ». Exposé sommaire : Amendement de simplification rédactionnelle.

Après les mots:« l'informe qu'il doit », rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase de l'alinéa 8: « mettre celui-ci en conformité dans le délai maximum précité pour que l'allocation de logement conservée lui soit versée. » Exposé sommaire : Amendement de simplification rédactionnelle.

A la fin de la deuxième phrase de l'alinéa 50, substituer à la référence : « 29‑4 », la référence : « 29‑5 ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur de référence.

A la première phrase de l'alinéa 6, substituer au mot : « transfèrent », les mots : « ont transféré ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

Après les mots:« suspension des », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 24: « dispositions contractuelles prévoyant des majorations ou des pénalités de retard ainsi que la résolution de plein droit du contrat. » Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

A l'alinéa 49, après les mots:« dettes du syndicat », insérer les mots:« pour un montant ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

A  l'alinéa 27, substituer aux mots: « parties à l'origine de la procédure », les mots: « auteurs de la saisine ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Il est inséré un article 24‑7 à la loi n°65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis : « Art. 24‑7. - Lorsque l'assemblée générale des copropriétaires n'a pas adopté de décision concernant les modalités de réalisation de la totalité des mesures ou tra...

Après les mots:« dispositions du », rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase de l'alinéa 32: « 2° du III du présent article est acquis à l'organisme payeur. » Exposé sommaire : Amendement de simplification et de cohérence rédactionnelle.

A l'alinéa 66, substituer aux mots : « en présence d'un plan de sauvegarde en vigueur », les mots : « en cours d'exécution d'un tel plan ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

A la fin de la première phrase de l'alinéa 8, substituer aux mots : « un an », les mots : « dix-huit mois ». Exposé sommaire : Le locataire ne bénéficie que pendant d'un an de cette réduction de loyer liée à l'indécence de son logement. Au-delà si les travaux n'ont toujours pas été faits, le locataire doit de nouveau payer son loyer entièr...

A la dernière phrase de l'alinéa 56, substituer aux mots:« crées à l'issue de la scission », les mots:« issus de la division ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence rédactionnelle.

A la première phrase de l'alinéa 25, substituer aux mots: « parties à l'origine de la procédure », les mots: « auteurs de la saisine ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

Au début de l'alinéa 37, supprimer les mots:« , propriétaire des biens d'intérêt collectif ou titulaire d'une concession, ». Exposé sommaire : Amendement de simplification rédactionnelle en cohérence avec l'alinéa 33.

A l'alinéa 36, supprimer les mots:« établi par l'administrateur provisoire et ». Exposé sommaire : Suppression d'une redondance avec l'alinéa 34.

A la première phrase de l'alinéa 33, supprimer les mots : « maintenue et ». Exposé sommaire : Amendement de  de cohérence rédactionnelle avec l'alinéa 14.

A l'alinéa 52, après la référence : « article 6, », insérer les mots : « les mots « d'habitation principale » sont remplacés par les mots : « de résidence principale, » » Exposé sommaire : Amendement de coordination.

A l'alinéa 82, substituer au mot:« du », les mots:« prévues au ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

Supprimer l'alinéa 24. Exposé sommaire : Il ne parait pas justifié d'exonérer de l'astreinte les copropriétés alors que de nombreux marchands de sommeil y sévissent.

 « Après l’article L. 1422‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1422‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 1422-1-1. - Lorsqu’il est saisi par un locataire ou un occupant en application des articles L. 1331‑22 à L. 1331‑30 du code de la santé publique, le service communal d’hygiène et de santé dispose d’un délai d’un mois p...