Accès au logement et urbanisme rénové
(Article 4)

Au début de l'alinéa 6, substituer aux mots:« non adhésion au », les mots:« rejet des mesures du ». Exposé sommaire : Amendement de simplification rédactionnelle.

A l'alinéa 13, substituer aux mots : « les propriétaires », les mots : « le propriétaire ». Exposé sommaire : Amendement de coordination rédactionnelle avec l'alinéa premier de l'article L. 615-6 du code de la construction et de l'habitation.

A l'alinéa 50, substituer à deux reprises aux mots : « d'origine », le mot : « initial ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

A l'alinéa 7, après les mots:« la procédure », substituer au mot:« de », les mots:« prévue à ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

I.- A l'alinéa 57, substituer au mot : « mandataire », les mots : « président du conseil syndical secondaire » II.- En conséquence, à l'alinéa 58, substituer aux mots : « à ce mandataire », les mots : « au président du conseil syndical secondaire » III.- En conséquence, à l'alinéa 59, substituer au mot : « mandataire », les mots : « ...

A l'alinéa 15, après le mot : « couvert », substituer au signe :« , », le mot : « ou ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Complétez l'alinéa 60 par le mot:« initial ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

A l'alinéa 6, supprimer la référence : « 10, » Exposé sommaire : Suppression d'une référence superfétatoire.

A la première phrase de l'alinéa 38, après les mots:« le plan », insérer les mots:« d'apurement ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

A la fin de la première phrase de l'alinéa 18, substituer aux mots: « des immeubles concernés », les mots: « de l'immeuble concerné ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence rédactionnelle.

A la troisième phrase de l'alinéa 17, substituer aux mots : « d'aucune », les mots : « ni d'une ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le mot : « rédigée », rédiger ainsi la fin de l'article : « Lorsque le programme de travaux concerne des bâtiments soumis à la loi n°65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, le programme portant sur les parties communes est également notifié au syndicat des copropriétaires pris en la personne du ...

Rédiger ainsi l'alinéa 7 : « De l'immatriculation des syndicats de copropriétaires ». Exposé sommaire : L'article 14 de la loi du 10 juillet 1965 dispose que « la collectivité des copropriétaires est constituée en un syndicat qui a la personnalité civile'. Il est donc plus correct de se référer à l'immatriculation des syndicats de copropriét...

A l'alinéa 26, substituer à la référence : « 13‑7 », la référence : « 13‑8 ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur de référence.

A la fin de l'alinéa 9, substituer à la référence : « g », la référence : « f ». Exposé sommaire : Amendement de coordination rédactionnelle.

A la fin de l'alinéa 8, substituer aux mots : « et L. 511‑1 à », les mots : « , L. 511‑1 à L. 511‑4, L. 511‑5 et » Exposé sommaire : Amendement de précision des références pour exclure l'article L. 511-4-1 qui concerne les monuments funéraires.

Après le mot : « majorité », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 55 : « mentionnée à l'article 25 . » Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

A l'alinéa 5, substituer aux mots: « et 22-2 », les mots: « ,22-2 et 24 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir l'application des dispositions de l'article 24 relatives à la prévention des expulsions aux logements meublés, dont les occupants sont soumis aux mêmes aléas de la vie et aux mêmes difficultés que les locataires des lo...

Rédiger ainsi cet article : I. – La loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est ainsi modifiée : » 1° Au deuxième alinéa de l'article 10, après le mot : « communes », sont insérés les mots : « et de verser au fonds de prévoyance mentionné à l'article 14-2 la cotisation prévue au même article, » ...

Après le mot : « montant », Rédiger ainsi la fin de l’alinéa 35 : « de la rémunération de l’intermédiaire restant à la charge de chacune des parties soit toutes taxes comprises, soit en pourcentage de ce qu’il représente par rapport au prix de vente global. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préserver le choix des professionn...