Les interventions de Daniel Goldberg sur ce dossier

526 amendements trouvés


22/07/2013 — Amendement N° CE335 au texte N° 1179 - Article 25 (Adopté)
M. Goldberg

A l'alinéa 22, substituer aux mots : « ces documents », les mots : « les documents mentionnés aux 1° à 4° du présent article ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

22/07/2013 — Amendement N° CE334 au texte N° 1179 - Article 25 (Adopté)
M. Goldberg

A l'alinéa 21, substituer aux mots : « des parties privatives », les mots : « de la partie privative de ce lot ou de cette fraction de lot ». Exposé sommaire : Amendement de précision reprenant la formulation de l'article 46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis.

22/07/2013 — Amendement N° CE876 au texte N° 1179 - Article 33 (Adopté)
M. Goldberg

Aux alinéas 2 et 3, substituer à la référence : « L. 731‑2 », la référence : « L. 741‑2 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre en cohérence les renvois de l'article 33 suite à la création par amendement d'un  titre III dans le livre 7 du code de la construction et l'habitation relatif au diagnostic technique de la copropriété.

22/07/2013 — Amendement N° CE1052 au texte N° 1179 - Article 46 (Adopté)
M. Goldberg

A l'alinéa 35, substituer aux mots : « à l'allocataire », les mots : « au locataire ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

22/07/2013 — Amendement N° CE744 au texte N° 1179 - Article 30 (Adopté)
M. Goldberg

A la fin de l'alinéa 59, substituer aux mots:« de syndicats secondaires », les mots:« d'un syndicat secondaire ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence rédactionnelle.

22/07/2013 — Amendement N° CE357 au texte N° 1179 - Article 28 (Adopté)
M. Goldberg

A l'alinéa 53, substituer au mot : « utilisée », le mot : « employée ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

22/07/2013 — Amendement N° CE996 au texte N° 1179 - Article 39 (Adopté)
M. Goldberg

Supprimer le mot : « expérimentale ». Exposé sommaire : Il n'est pas nécessaire de mentionner dans la loi du 10 juillet 1965 une caractéristique qui peut disparaitre à terme.

22/07/2013 — Amendement N° CE752 au texte N° 1179 - Article 30 (Retiré)
M. Goldberg

I.- Rédiger ainsi le début de l'alinéa 5 : « c) Au premier alinéa, les mots :« ou par le procureur ...(le reste sans changement). » II.- En conséquence, supprimer les trois premières occurrences du mot :« ou ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

22/07/2013 — Amendement N° CE980 au texte N° 1179 - Article 34 (Adopté)
M. Goldberg

Au début de l'alinéa 26, supprimer les mots:« mandataire commun ». Exposé sommaire : Amendement de simplification rédactionnelle.

22/07/2013 — Amendement N° CE1068 au texte N° 1179 - Article 1er (Adopté)
M. Goldberg

A la troisième phrase de l'alinéa 63, après le mot: « annuelle », insérer les mots: « , éventuellement majoré dans la limite d'un forfait maximal fixé par décret en Conseil d'Etat, » Exposé sommaire : L'article premier du projet de loi modifie l'article 7 de la loi de 1989 relatif aux obligations du locataire. Si l'obligation faite au loca...

22/07/2013 — Amendement N° CE887 au texte N° 1179 - Article 29 (Adopté)
M. Goldberg

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 18 : « Lorsque le syndic n'est pas à l'origine de la saisine, les frais lui sont imputables. Lorsque le syndic ...(le reste sans changement) » Exposé sommaire : Le syndic doit être plus fortement incité qu'aujourd'hui à saisir le juge en vue de la nomination d'un mandataire ad hoc pour éviter que la copropr...

22/07/2013 — Amendement N° CE1022 au texte N° 1179 - Article 43 (Adopté)
M. Goldberg

Rédiger ainsi le début de la dernière phrase de l'alinéa 34 : « Dans le cas où l'arrêté a été pris par le président d'un établissement public de coopération intercommunale en application des dispositions ...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement de simplification rédactionnelle.

22/07/2013 — Amendement N° CE434 au texte N° 1179 - Article 35 (Adopté)
M. Goldberg

Compléter l'alinéa 24 par les mots:« de sauvegarde ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

22/07/2013 — Amendement N° CE882 au texte N° 1179 - Article 26 (Adopté)
M. Goldberg

A la dernière phrase de l'alinéa 17, supprimer les mots : « président du ». Exposé sommaire : La dernière phrase de l l'alinéa 17 réduit les pouvoirs du conseil syndical puisque seul le président du conseil syndical aura accès aux relevés bancaires alors qu'actuellement l'article 21 de la loi de 1965 attribue cette prérogative à l'ensemble d...

22/07/2013 — Amendement N° CE963 au texte N° 1179 - Article 30 (Adopté)
M. Goldberg

A l'alinéa 69, substituer aux mots : « d'implantation », les mots : « du lieu de situation ». Exposé sommaire : Amendement de clarification rédactionnelle.

22/07/2013 — Amendement N° CE310 au texte N° 1179 - Article 23 (Adopté)
M. Goldberg

A l'alinéa 8, substituer à la référence : « 4 », la référence : « 14 ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur de référence.

22/07/2013 — Amendement N° CE1045 au texte N° 1179 - Article 46 (Adopté)
M. Goldberg

Après l'alinéa 37, insérer l'alinéa suivant : « 3°bis A la première phrase du quatrième alinéa de l'article L. 835‑2 du même code, les mots :« au premier alinéa » sont remplacés par les mots :« aux deuxième et troisième alinéa ». » Exposé sommaire : Amendement de coordination au sein du code de la sécurité sociale.

22/07/2013 — Amendement N° CE1069 au texte N° 1179 - Article 3 (Adopté)
M. Goldberg

A l'alinéa 88, après le mot : « locataire », rédiger ainsi la fin de la phrase : « est effectué par douzième s'il en fait la demande. » Exposé sommaire : Amendement de précision: le paiement par douzième est de droit. C'est pourquoi la rédaction initiale de cet alinéa mérite d'être clarifiée.

22/07/2013 — Amendement N° CE965 au texte N° 1179 - Article 30 (Adopté)
M. Goldberg

A la première phrase de l'alinéa 77, après les mots :« mission de l'opérateur », insérer les mots:« mentionné au II de l'article 29-11 ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

22/07/2013 — Amendement N° CE331 au texte N° 1179 - Article 25 (Adopté)
M. Goldberg

À l'alinéa 11, substituer aux mots : « destination partielle ou totale », les mots : « usage total ou partiel ». Exposé sommaire : Amendement de précision et de coordination rédactionnelles.