Les interventions de Daniel Goldberg sur ce dossier

526 amendements trouvés


22/07/2013 — Amendement N° CE990 au texte N° 1179 - Article 37 (Adopté)
M. Goldberg

A l'alinéa 13, substituer aux mots : « les propriétaires », les mots : « le propriétaire ». Exposé sommaire : Amendement de coordination rédactionnelle avec l'alinéa premier de l'article L. 615-6 du code de la construction et de l'habitation.

22/07/2013 — Amendement N° CE355 au texte N° 1179 - Article 28 (Adopté)
M. Goldberg

A l'alinéa 50, substituer à deux reprises aux mots : « d'origine », le mot : « initial ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

22/07/2013 — Amendement N° CE438 au texte N° 1179 - Article 37 (Adopté)
M. Goldberg

A la dernière phrase de l'alinéa 5, substituer aux mots: « répondant aux », les mots: « remplissant les ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

22/07/2013 — Amendement N° CE344 au texte N° 1179 - Article 26 (Adopté)
M. Goldberg

I.- A l'alinéa 57, substituer au mot : « mandataire », les mots : « président du conseil syndical secondaire » II.- En conséquence, à l'alinéa 58, substituer aux mots : « à ce mandataire », les mots : « au président du conseil syndical secondaire » III.- En conséquence, à l'alinéa 59, substituer au mot : « mandataire », les mots : « ...

22/07/2013 — Amendement N° CE348 au texte N° 1179 - Article 28 (Adopté)
M. Goldberg

A l'alinéa 15, après le mot : « couvert », substituer au signe :« , », le mot : « ou ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

22/07/2013 — Amendement N° CE970 au texte N° 1179 - Article 31 (Adopté)
M. Goldberg

A l'alinéa 13, substituer aux mots : « de l'opération prévue », les mots : « d'un plan de sauvegarde prévu ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

22/07/2013 — Amendement N° CE911 au texte N° 1179 - Article 34 (Adopté)
M. Goldberg

A l'alinéa 6, supprimer la référence : « 10, » Exposé sommaire : Suppression d'une référence superfétatoire.

22/07/2013 — Amendement N° CE900 au texte N° 1179 - Article 30 (Adopté)
M. Goldberg

A la première phrase de l'alinéa 38, après les mots:« le plan », insérer les mots:« d'apurement ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

22/07/2013 — Amendement N° CE441 au texte N° 1179 - Article 37 (Adopté)
M. Goldberg

A l'alinéa 9, substituer aux mots : « aides personnelles au », les mots : « allocations de ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

22/07/2013 — Amendement N° CE337 au texte N° 1179 - Article 26 (Adopté)
M. Goldberg

A la troisième phrase de l'alinéa 17, substituer aux mots : « d'aucune », les mots : « ni d'une ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

22/07/2013 — Amendement N° CE989 au texte N° 1179 - Article 36 (Adopté)
M. Goldberg

Après le mot : « rédigée », rédiger ainsi la fin de l'article : « Lorsque le programme de travaux concerne des bâtiments soumis à la loi n°65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, le programme portant sur les parties communes est également notifié au syndicat des copropriétaires pris en la personne du ...

22/07/2013 — Amendement N° CE437 au texte N° 1179 - Article 37 (Adopté)
M. Goldberg

Au début de la dernière phrase de l'alinéa 5, substituer au mot:« Il », les mots:« Le projet ». Exposé sommaire : Amendement de clarification rédactionnelle.

22/07/2013 — Amendement N° CE436 au texte N° 1179 - Article 35 (Adopté)
M. Goldberg

A l'alinéa 26, substituer à la référence : « 13‑7 », la référence : « 13‑8 ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur de référence.

22/07/2013 — Amendement N° CE346 au texte N° 1179 - Article 28 (Adopté)
M. Goldberg

A la fin de l'alinéa 9, substituer à la référence : « g », la référence : « f ». Exposé sommaire : Amendement de coordination rédactionnelle.

22/07/2013 — Amendement N° CE321 au texte N° 1179 - Article 23 (Adopté)
M. Goldberg

A l'alinéa 21, après le mot : « avec », insérer les mots : « demande d' ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

22/07/2013 — Amendement N° CE359 au texte N° 1179 - Article 28 (Adopté)
M. Goldberg

Après le mot : « majorité », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 55 : « mentionnée à l'article 25 . » Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

22/07/2013 — Amendement N° CE865 au texte N° 1179 - Article 4 (Adopté)
M. Goldberg

A l'alinéa 5, substituer aux mots: « et 22-2 », les mots: « ,22-2 et 24 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir l'application des dispositions de l'article 24 relatives à la prévention des expulsions aux logements meublés, dont les occupants sont soumis aux mêmes aléas de la vie et aux mêmes difficultés que les locataires des lo...

22/07/2013 — Amendement N° CE981 au texte N° 1179 - Article 35 (Adopté)
M. Goldberg

A la première phrase de l'alinéa 3, après les mots : « la commune », substituer aux mots : « concernée ou », le signe :« , » et après les mots : « en matière d'habitat, », supprimer les mots : « ou sur proposition ». Exposé sommaire : Amendement de simplification rédactionnelle.

22/07/2013 — Amendement N° CE889 au texte N° 1179 - Article 29 (Adopté)
M. Goldberg

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 36: "IV.- Les mandatairesad hoc...(le reste sans changement). Exposé sommaire : Amendement de structuration du texte, la phrase ne s'intègre pas dans l'énumération du III.

22/07/2013 — Amendement N° CE872 au texte N° 1179 - Article 27 (Adopté)
M. Goldberg

Rédiger ainsi cet article : I. – La loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est ainsi modifiée : » 1° Au deuxième alinéa de l'article 10, après le mot : « communes », sont insérés les mots : « et de verser au fonds de prévoyance mentionné à l'article 14-2 la cotisation prévue au même article, » ...