Accès au logement et urbanisme rénové
(Article 27)

L'article 101 de la loi n°2009‑323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion est ainsi modifié : 1° Le cinquième alinéa est ainsi rédigé: « L'agrément de l'État est subordonné à des engagements de l'organisme qui a reçu la disposition des locaux quant aux caractéristiques des résidents temporaires et à l'...

À la première phrase de l'alinéa 91, substituer au chiffre : « 4 », le chiffre : « 1-1 ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence rédactionnelle avec la nouvelle numérotation prévue aux alinéas 5 et suivants de l'article 14 du présent projet de loi.

Après le mot : « comprises », Rédiger ainsi la fin de l'alinéa 35 : « de ses honoraires lorsqu'ils sont à la charge du locataire ou de l'acquéreur. ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à clarifier l'information apportée au client des professionnels visés par l'article 1er de la loi du 2 janvier 1970. Si les prix pratiqués par l...

A l'alinéa 19, substituer au mot : « elles », les mots : « ces personnes ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

A la première phrase de l'alinéa 21, après la référence : « article 2, » insérer les mots : « dépourvues de logement ou mal-logées, quelle que soit la forme de leur habitat, ». Exposé sommaire : La paupérisation croissante des individus, la crise du logement, la crise de l'asile et la saturation des dispositifs d'hébergement conjugués, con...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « b) Au début du second alinéa, le mot : « Ce » est remplacé par le mot: « Le ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence

Après les mots : « d'orientation et, » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 34 : « le cas échéant, motivent le refus d'une admission ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

A l'alinéa 25, substituer à la référence : « L. 345‑2‑6 » la référence : « L. 345‑2‑4 » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

À l'alinéa 3, substituer à la référence : « L. 345‑2‑5 » La référence : « L. 345‑2‑4 » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Le troisième alinéa de l'article 6 de la loi n° 90‑449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le fonds de solidarité pour le logement fait connaître son rapport annuel d'activité au ministère du logement. Ce rapport annuel d'activité fait l'objet d'une présentation et d'un dé...

À l'alinéa 26, substituer à la référence : « L. 345‑2‑6 » La référence : « L. 345‑2‑4 » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

A la dernière phrase de l'alinéa 5, substituer aux mots: « répondant aux », les mots: « remplissant les ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

Supprimer l'alinéa 13. Exposé sommaire : Il ne parait pas justifié d'exonérer de l'astreinte les copropriétés alors que de nombreux marchands de sommeil y sévissent.

A l'alinéa 13, substituer aux mots : « de l'opération prévue », les mots : « d'un plan de sauvegarde prévu ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

A l« alinéa 20, , substituer aux mots : « dans les », le mot : « des ». Exposé sommaire : Amendement de simplification rédactionnelle.

A l'alinéa 9, substituer aux mots : « aides personnelles au », les mots : « allocations de ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

Au début de l'alinéa 33, substituer au mot : « doit », les mots : « vote pour ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

Après les mots:« provisoire désigné », supprimer la fin de l'alinéa 6. Exposé sommaire : Amendement de nature légistique, une loi ne fait pas référence à un texte de nature réglementaire.

A l'alinéa 14, supprimer les mots : « , ses services ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle, les services de l'État ne constituent pas un démembrement de celui-ci. La seule mention de l'État est donc suffisante.

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 36: "IV.- Les mandatairesad hoc...(le reste sans changement). Exposé sommaire : Amendement de structuration du texte, la phrase ne s'intègre pas dans l'énumération du III.