Accès au logement et urbanisme rénové
(Article 27)

I. - À l'alinéa 89, supprimer le mot : « définitivement ». II. – En conséquence, compléter cet alinéa par les mots : « et devenue définitive ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 95, insérer l'alinéa suivant : « IVbis. Au douzième alinéa de l'article L. 241‑3 du code de la construction et de l'habitation, après le mot : “ articles ”, est insérée la référence : “ 14 a bis) ” ». Exposé sommaire : Amendement de conséquence. L'article L. 241-3 du code de la construction et de l'habitation dispose notammen...

I. - Substituer à l'alinéa 47 les deux alinéas suivants : « Art. 13‑1. – Un Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières est chargé de représenter les personnes exerçant les opérations mentionnées à l'article 1er. « Consulté par les pouvoirs publics sur toute question intéressant leur profession, le Conseil veille au maint...

A la première phrase de l'alinéa 91, substituer aux mots : « être supérieur à 15 000 € », les mots : « excéder 15 000 € pour une personne physique et 75 000 € pour une personne morale ». Exposé sommaire : L'article 1er de la loi du 2 janvier 1970 précise que les personnes visées par ses articles peuvent être aussi bien des personnes ph...

A l'alinéa 25, après le mot : « capitalistiques », Supprimer les mots : « ou indirects ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à clarifier l'information apportée au client des professionnels visés par l'article 1er de la loi du 2 janvier 1970. L'obligation de transparence qui découle de l'alinéa 25 s'étend non seulement aux profes...

À la première phrase de l'alinéa 14, après le mot: « est », insérer les mots : « la lutte contre les exclusions ». Exposé sommaire : Dans la continuité de l'esprit d'ouverture de la gouvernance des PDAHLPD soutenu dans le projet de loi, une logique de décloisonnement et de développement de la pluridisciplinarité doit présider au secteur de...

A la première phrase de l'alinéa 11, substituer aux mots : « ainsi que les besoins » les mots : « ainsi qu'aux besoins ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

A l'alinéa 6, Substituer aux mots: « sur le fondement » Les mots: « en application ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

À l'alinéa 6,après les mots : « un logement », insérer les mots : « décent et indépendant ». Exposé sommaire : Les publics visés par les systèmes intégrés d'accueil et d'orientation (SIAO) sont très proches de ceux visés à l'article L. 301-1 du code de la construction et de l'habitation  (précisés notamment à l'article L. 633-1 du même cod...

Rédiger ainsi l'alinéa 4: "3° L'article L. 364-1 est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est ainsi modifié: - Après les mots : « de l'habitat », sont insérés les mots : « et de l'hébergement »; - Après les mots : « d'habitat », sont insérés les mots : « et d'hébergement ». b) Le second alinéa est ainsi modifié: - Après les mots: « à Mayo...

A l'alinéa 29, substituer au mot : « mentionnés » les mots : « qui exercent les activités mentionnées » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

A l'alinéa 41, substituer au mot : « achèvement », le mot : « issue ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

À l'alinéa 28, substituer aux mots : « signalée par toute personne intéressée auprès du teneur du registre », les mots : « ou qui lui est signalée par toute personne intéressée ». Exposé sommaire : Amendement de clarification rédactionnelle.

A l'alinéa 9, après le mot : « division », insérer le mot : « et ». Exposé sommaire : Amendement de  rédactionnel.

A la fin de l'alinéa 65, substituer aux mots:« d'élaboration », les mots:« mentionnée au I du présent article ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

Supprimer la deuxième phrase de l'alinéa 17. Exposé sommaire : Le syndicat ne doit pas pouvoir choisir son établissement bancaire, même de façon dérogatoire. En effet, l'important pour le syndicat est d'avoir accès, grâce au compte séparé, à un relevé très précis de toutes ses activités. Le choix de la banque n'a pour lui que peu d'intérêt, m...

Au début de l'alinéa 8, Substituer aux mots : « Cette opération fait », Les mots : « Ces opérations font ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence rédactionnelle.

A la première phrase de l'alinéa 1, supprimer les mots : « antérieurement à la date de promulgation de la présente loi ». Exposé sommaire : Amendement de simplification rédactionnelle, cette précision figure déjà dans le même alinéa.

Après la dernière occurrence du mot : « publics », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 33 : « que s'ils sont immatriculés au registre et que les données sont actualisées. » Exposé sommaire : Amendement de simplification rédactionnelle.

A l'alinéa 17, substituer à l'avant-dernière occurrence du mot : « de », les mots : « prévues à ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.