Accès au logement et urbanisme rénové
(Article 30)

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° A  A l'alinéa 5 de l'article 1er, après le mot : « immobilières », sont insérés les mots : « ou de sociétés d'habitat participatif » ». Exposé sommaire : L'article 1er de la loi du 2 janvier 1970 définit son champ d'application en énumérant les activités que les personnes doivent exercer pour...

À la dernière phrase de l'alinéa 77, après le mot : « motivée », insérer les mots : « de la part de la commission régionale ou interrégionale mentionnée à l'article 13-5 du présent titre ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

A la première phrase de l'alinéa 37, substituer au mot : « citées », le mot : « prévues ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 30, insérer les deux alinéas suivants : « abis) Au sixième alinéa, les mots : « de commissions », sont remplacés par les mots : « d'honoraires » ; « ater) Au septième alinéa, les mots : « une commission sera due », sont remplacés par les mots : « un honoraire sera dû » ; ». Exposé sommaire : Les modifications proposées par ce...

A la seconde phrase de l'alinéa 9, Substituer aux mots : « fait savoir », Les mots : « indique ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

À l'alinéa 32, supprimer les mots : « et les pensions de famille ». Exposé sommaire : Les pensions de familles n'hébergent pas leurs occupants, elles les logent. Leur assimilation au régime prévu de mise à disposition du système intégré d'accueil et d'orientation (SIAO) des places d'hébergement est donc contraire à leur objet. Seul un pourcen...

A l'alinéa 10, après les mots : « aux personnes » insérer les mots : « et aux familles ». Exposé sommaire : Amendement de précision

A l'alinéa 7, substituer aux mots : « aux organismes définis », Les mots : « à l'organisme défini ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Compléter ainsi l'alinéa 11 : « départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées ». Exposé sommaire : Amendement de précision

A la deuxième phrase de l'alinéa 2,substituer aux références : « L. 345‑2‑6 et L. 345‑2‑7 », les références : « L. 345‑2‑7 et L. 345‑2‑8 ». Exposé sommaire : Amendement de coordination

A l'alinéa 8, Substituer aux mots : « celles de l'article L. 264‑4, » Les mots : « celles prévues à l'article L. 264‑4 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

A la fin de la deuxième phrase de l'alinéa 50, substituer à la référence : « 29‑4 », la référence : « 29‑5 ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur de référence.

Après les mots:« suspension des », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 24: « dispositions contractuelles prévoyant des majorations ou des pénalités de retard ainsi que la résolution de plein droit du contrat. » Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

A l'alinéa 49, après les mots:« dettes du syndicat », insérer les mots:« pour un montant ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Il est inséré un article 24‑7 à la loi n°65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis : « Art. 24‑7. - Lorsque l'assemblée générale des copropriétaires n'a pas adopté de décision concernant les modalités de réalisation de la totalité des mesures ou tra...

Après les mots:« dispositions du », rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase de l'alinéa 32: « 2° du III du présent article est acquis à l'organisme payeur. » Exposé sommaire : Amendement de simplification et de cohérence rédactionnelle.

A la fin de la première phrase de l'alinéa 8, substituer aux mots : « un an », les mots : « dix-huit mois ». Exposé sommaire : Le locataire ne bénéficie que pendant d'un an de cette réduction de loyer liée à l'indécence de son logement. Au-delà si les travaux n'ont toujours pas été faits, le locataire doit de nouveau payer son loyer entièr...

A la dernière phrase de l'alinéa 56, substituer aux mots:« crées à l'issue de la scission », les mots:« issus de la division ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence rédactionnelle.

A l'alinéa 36, supprimer les mots:« établi par l'administrateur provisoire et ». Exposé sommaire : Suppression d'une redondance avec l'alinéa 34.

A l'alinéa 82, substituer au mot:« du », les mots:« prévues au ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.