Accès au logement et urbanisme rénové
(Article 45)

À la fin de la dernière phrase de l'alinéa 82, substituer aux mots : « des personnes sanctionnées », les mots : « de la personne sanctionnée ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence rédactionnelle avec l'alinéa 80.

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° A  A l'alinéa 5 de l'article 1er, après le mot : « immobilières », sont insérés les mots : « ou de sociétés d'habitat participatif » ». Exposé sommaire : L'article 1er de la loi du 2 janvier 1970 définit son champ d'application en énumérant les activités que les personnes doivent exercer pour...

Rédiger ainsi la dernière phrase de l'alinéa 70 : « Avant toute décision, les commissions informent la personne mise en cause de la sanction envisagée à son encontre, en lui indiquant qu'elle peut prendre connaissance des pièces du dossier et se faire assister par le conseil de son choix et en l'invitant à présenter, dans le délai de soixante ...

Après l'alinéa 95, insérer l'alinéa suivant : « IVbis. Au douzième alinéa de l'article L. 241‑3 du code de la construction et de l'habitation, après le mot : “ articles ”, est insérée la référence : “ 14 a bis) ” ». Exposé sommaire : Amendement de conséquence. L'article L. 241-3 du code de la construction et de l'habitation dispose notammen...

Après l'alinéa 22, insérer l'alinéa suivant : « Les loyers de référence s'appliquant aux locations meublées de logements faisant partie d'une résidence service dédiée en priorité à l'accueil et à l'hébergement d'étudiants ou de personnes âgées, gérée selon un mode d'organisation adapté aux nécessités des résidents par un mandataire unique qui ...

I. - Substituer à l'alinéa 47 les deux alinéas suivants : « Art. 13‑1. – Un Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières est chargé de représenter les personnes exerçant les opérations mentionnées à l'article 1er. « Consulté par les pouvoirs publics sur toute question intéressant leur profession, le Conseil veille au maint...

Après l'alinéa 30, insérer les deux alinéas suivants : « abis) Au sixième alinéa, les mots : « de commissions », sont remplacés par les mots : « d'honoraires » ; « ater) Au septième alinéa, les mots : « une commission sera due », sont remplacés par les mots : « un honoraire sera dû » ; ». Exposé sommaire : Les modifications proposées par ce...

A la première phrase de l'alinéa 91, substituer aux mots : « être supérieur à 15 000 € », les mots : « excéder 15 000 € pour une personne physique et 75 000 € pour une personne morale ». Exposé sommaire : L'article 1er de la loi du 2 janvier 1970 précise que les personnes visées par ses articles peuvent être aussi bien des personnes ph...

A la seconde phrase de l'alinéa 9, Substituer aux mots : « fait savoir », Les mots : « indique ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 6 : « a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

À l'alinéa 32, supprimer les mots : « et les pensions de famille ». Exposé sommaire : Les pensions de familles n'hébergent pas leurs occupants, elles les logent. Leur assimilation au régime prévu de mise à disposition du système intégré d'accueil et d'orientation (SIAO) des places d'hébergement est donc contraire à leur objet. Seul un pourcen...

A l'alinéa 31, Après les mots : « , s'il y a lieu, » Insérer les mots : « des terrains supportant un habitat informel et ». Exposé sommaire : Amendement de précision

A la première phrase de l'alinéa 11, substituer aux mots : « ainsi que les besoins » les mots : « ainsi qu'aux besoins ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

A la première phrase de l'alinéa 21, Substituer aux mots : « énumérées par », Les mots : « énumérées aua àe de ». Exposé sommaire : Amendement de précision

A l'alinéa 6, Substituer aux mots: « sur le fondement » Les mots: « en application ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Compléter ainsi l'alinéa 11 : « départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées ». Exposé sommaire : Amendement de précision

À l'alinéa 6,après les mots : « un logement », insérer les mots : « décent et indépendant ». Exposé sommaire : Les publics visés par les systèmes intégrés d'accueil et d'orientation (SIAO) sont très proches de ceux visés à l'article L. 301-1 du code de la construction et de l'habitation  (précisés notamment à l'article L. 633-1 du même cod...

A la deuxième phrase de l'alinéa 2,substituer aux références : « L. 345‑2‑6 et L. 345‑2‑7 », les références : « L. 345‑2‑7 et L. 345‑2‑8 ». Exposé sommaire : Amendement de coordination

A l'alinéa 26, Substituer au mot : « visées » Le mot : « concernées ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

A l'alinéa 8, Substituer aux mots : « celles de l'article L. 264‑4, » Les mots : « celles prévues à l'article L. 264‑4 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel