Les interventions de Daniel Goldberg sur ce dossier

526 amendements trouvés


20/07/2013 — Amendement N° CE300 au texte N° 1179 - Article 1er (Adopté)
M. Goldberg

A l'alinéa 12, après le mot: « exception », insérer les mots: « des dispositions ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

20/07/2013 — Amendement N° CE412 au texte N° 1179 - Article 1er (Adopté)
M. Goldberg

Substituer à l'alinéa 51 les deux alinéas suivants : « Aucune autre rémunération ne peut être mise à la charge du preneur, sauf si le mandataire intervient exclusivement au nom et pour le compte de celui-ci. « Les termes des deux alinéas précédents sont reproduits à peine de nullité dans chaque mandat relatif aux opérations de location d'un l...

20/07/2013 — Amendement N° CE767 au texte N° 1179 - Article 3 (Adopté)
M. Goldberg

A la deuxième phrase de l'alinéa 34, substituer aux mots : « sur le fondement », Les mots : « en application ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

20/07/2013 — Amendement N° CE808 au texte N° 1179 - Article 11 (Adopté)
M. Goldberg

Au début de l'alinéa 21,substituer au mot : « préfet », les mots : « représentant de l'État dans le département ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

20/07/2013 — Amendement N° CE725 au texte N° 1179 - Article 2 (Adopté)
M. Goldberg

A l'alinéa 15, substituer aux mots: « à l'alinéa précédent », les mots: « aux alinéas précédents » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

20/07/2013 — Amendement N° CE715 au texte N° 1179 - Article 2 (Adopté)
M. Goldberg

A l'alinéa 9, substituer aux mots: « note d'information », les mots « notice d'informations » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

20/07/2013 — Amendement N° CE751 au texte N° 1179 - Article 3 (Adopté)
M. Goldberg

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 24 : « La variation qui en résulte ne peut excéder, à la hausse, la variation ... (le reste sans changement) » Exposé sommaire : Dans la rédaction actuelle, la variation du loyer n'est définie que comme une augmentation. Il ne semble pas pertinent d'interdire toute variation à la baisse.

20/07/2013 — Amendement N° CE769 au texte N° 1179 - Article 3 (Adopté)
M. Goldberg

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 39: « a) Au premier alinéa, les mots: » (le reste sans changement) Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

20/07/2013 — Amendement N° CE805 au texte N° 1179 - Article 11 (Adopté)
M. Goldberg

A la fin de l'alinéa 12, substituer à la seconde occurrence des mots: « des expulsions », les mots : « de l'expulsion ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

20/07/2013 — Amendement N° CE414 au texte N° 1179 - Article 1er (Adopté)
M. Goldberg

A la première phrase de l'alinéa 50, substituer au mot : « frais », le mot : « honoraires ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

20/07/2013 — Amendement N° CE407 au texte N° 1179 - Article 1er (Adopté)
M. Goldberg

A l'alinéa 45, après le mot: « décret », insérer les mots: « en Conseil d'Etat ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

20/07/2013 — Amendement N° CE783 au texte N° 1179 - Article 3 (Tombe)
M. Goldberg

A la première phrase de l'alinéa 87, substituer au mot: « à », les mots: « dans un délai d'un mois à compter de ». Exposé sommaire : Cet amendement précise le délai dont dispose le bailleur pour transmettre au locataire les pièces justificatives des charges.

20/07/2013 — Amendement N° CE729 au texte N° 1179 - Article 3 (Adopté)
M. Goldberg

Après le mot : « représentation », rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase de l'alinéa 4 : « équilibrée des bailleurs, des locataires, des gestionnaires ainsi que de personnalités qualifiées au sein de leurs organes dirigeants. » Exposé sommaire : Outre une précision rédactionnelle, cet amendement prévoit la présence de personnalités qu...

20/07/2013 — Amendement N° CE732 au texte N° 1179 - Article 3 (Adopté)
M. Goldberg

A la première phrase de l'alinéa 9, substituer aux mots : « préfet de », les mots : « représentant de l'État dans le ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

20/07/2013 — Amendement N° CE390 au texte N° 1179 - Article 1er (Adopté)
M. Goldberg

A la première phrase de l'alinéa 37, Substituer aux mots : « l'est, sur l'initiative de la partie la plus diligente, », Les mots : « est établi ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

20/07/2013 — Amendement N° CE804 au texte N° 1179 - Article 10 (Retiré avant séance)
M. Goldberg

Compléter cet article par les six alinéas suivants : « III. - Au premier alinéa de l'article 25‑1 de la même loi, le mot :« deuxième »est remplacé par le mot :« cinquième ». « IV. - Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : « 1° Au dernier alinéa de l'article L. 353‑19, les mots :« de l'article L. 353‑17 ainsi que des...

20/07/2013 — Amendement N° CE797 au texte N° 1179 - Article 5 (Adopté)
M. Goldberg

Substituer aux alinéas 2 à 23 les dix alinéas suivants : « I. Le I est ainsi modifié : « 1° Le début du premier alinéa est ainsi rédigé : « Les dispositions des 4°, 7° à 9° et du dernier alinéa de l'article 3, des articles 3‑1, 8, 10 à 12, 15 à 18, du premier alinéa de l'article 20, des cinq … (le reste sans changement). » ; « 2° Le deuxième...

20/07/2013 — Amendement N° CE764 au texte N° 1179 - Article 3 (Retiré)
M. Goldberg

Après la première phrase de l'alinéa 30, insérer la phrase suivante: « Le nouveau loyer proposé dans le cadre d'une action en réévaluation de loyer est inférieur ou égal au loyer médian de référence. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à encadrer et limiter la proposition de loyer émise par un des cocontractants lors d'une action en réé...

20/07/2013 — Amendement N° CE869 au texte N° 1179 - Article 11 (Adopté)
M. Goldberg

Au début de l'alinéa 18, insérer le mot : « - systématiquement ». Exposé sommaire : En l'état actuel des textes, la décision de maintien ou de suspension de l'APL est confiée aux caisses d'allocations familiales (CAF). Afin de prévenir les expulsions, il est opportun que la CCAPEX soit automatiquement saisie par la CAF préalablement lorsque ...

20/07/2013 — Amendement N° CE776 au texte N° 1179 - Article 3 (Adopté)
M. Goldberg

Après l'alinéa 55, insérer les alinéas suivants: « aa) Le premier alinéa est ainsi modifié : »– les mots : « rendre un avis » sont remplacés par les mots:« délivre un document de conciliation ou de non-conciliation » ; «  – les mots : »la remise de son avis « sont remplacés par les mots : » la délivrance du document de conciliation ou de...