Accès au logement et urbanisme rénové
(Article 8)

Supprimer les alinéas 5 et 7. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer le transfert aux EPCI de la compétence de l'Etat sur l'encadrement des loyers. C'est à l'Etat de fixer le montant du loyer médian et non aux présidents des EPCI, même si ceux-ci ont reçu la délégation de certaines compétences de ce dernier. Cela rendrait au...

Supprimer l'alinéa 14. Exposé sommaire : L'article 56 prévoit la possibilité de transférer aux EPCI la compétence de l'Etat en matière de logement décent et indépendant. Le droit à un logement décent et indépendant est de la responsabilité première de l'Etat. De ce fait, un EPCI ne peut pas en devenir le garant sur son territoire sous peine d...

À la fin de la dernière phrase de l'alinéa 82, substituer aux mots : « des personnes sanctionnées », les mots : « de la personne sanctionnée ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence rédactionnelle avec l'alinéa 80.

I. - À l'alinéa 89, supprimer le mot : « définitivement ». II. – En conséquence, compléter cet alinéa par les mots : « et devenue définitive ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi la dernière phrase de l'alinéa 70 : « Avant toute décision, les commissions informent la personne mise en cause de la sanction envisagée à son encontre, en lui indiquant qu'elle peut prendre connaissance des pièces du dossier et se faire assister par le conseil de son choix et en l'invitant à présenter, dans le délai de soixante ...

Après l'alinéa 95, insérer l'alinéa suivant : « IVbis. Au douzième alinéa de l'article L. 241‑3 du code de la construction et de l'habitation, après le mot : “ articles ”, est insérée la référence : “ 14 a bis) ” ». Exposé sommaire : Amendement de conséquence. L'article L. 241-3 du code de la construction et de l'habitation dispose notammen...

Après l'alinéa 22, insérer l'alinéa suivant : « Les loyers de référence s'appliquant aux locations meublées de logements faisant partie d'une résidence service dédiée en priorité à l'accueil et à l'hébergement d'étudiants ou de personnes âgées, gérée selon un mode d'organisation adapté aux nécessités des résidents par un mandataire unique qui ...

I. - Substituer à l'alinéa 47 les deux alinéas suivants : « Art. 13‑1. – Un Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières est chargé de représenter les personnes exerçant les opérations mentionnées à l'article 1er. « Consulté par les pouvoirs publics sur toute question intéressant leur profession, le Conseil veille au maint...

A la première phrase de l'alinéa 91, substituer aux mots : « être supérieur à 15 000 € », les mots : « excéder 15 000 € pour une personne physique et 75 000 € pour une personne morale ». Exposé sommaire : L'article 1er de la loi du 2 janvier 1970 précise que les personnes visées par ses articles peuvent être aussi bien des personnes ph...

A l'alinéa 25, après le mot : « capitalistiques », Supprimer les mots : « ou indirects ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à clarifier l'information apportée au client des professionnels visés par l'article 1er de la loi du 2 janvier 1970. L'obligation de transparence qui découle de l'alinéa 25 s'étend non seulement aux profes...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 6 : « a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

À la première phrase de l'alinéa 14, après le mot: « est », insérer les mots : « la lutte contre les exclusions ». Exposé sommaire : Dans la continuité de l'esprit d'ouverture de la gouvernance des PDAHLPD soutenu dans le projet de loi, une logique de décloisonnement et de développement de la pluridisciplinarité doit présider au secteur de...

A l'alinéa 31, Après les mots : « , s'il y a lieu, » Insérer les mots : « des terrains supportant un habitat informel et ». Exposé sommaire : Amendement de précision

A la première phrase de l'alinéa 11, substituer aux mots : « ainsi que les besoins » les mots : « ainsi qu'aux besoins ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

A la première phrase de l'alinéa 21, Substituer aux mots : « énumérées par », Les mots : « énumérées aua àe de ». Exposé sommaire : Amendement de précision

A l'alinéa 6, Substituer aux mots: « sur le fondement » Les mots: « en application ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

À l'alinéa 6,après les mots : « un logement », insérer les mots : « décent et indépendant ». Exposé sommaire : Les publics visés par les systèmes intégrés d'accueil et d'orientation (SIAO) sont très proches de ceux visés à l'article L. 301-1 du code de la construction et de l'habitation  (précisés notamment à l'article L. 633-1 du même cod...

Rédiger ainsi l'alinéa 4: "3° L'article L. 364-1 est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est ainsi modifié: - Après les mots : « de l'habitat », sont insérés les mots : « et de l'hébergement »; - Après les mots : « d'habitat », sont insérés les mots : « et d'hébergement ». b) Le second alinéa est ainsi modifié: - Après les mots: « à Mayo...

A l'alinéa 26, Substituer au mot : « visées » Le mot : « concernées ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

A l'alinéa 29, substituer au mot : « mentionnés » les mots : « qui exercent les activités mentionnées » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel