Accès au logement et urbanisme rénové
(Article 10)

A l'alinéa 50, substituer à deux reprises aux mots : « d'origine », le mot : « initial ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

A la dernière phrase de l'alinéa 5, substituer aux mots: « répondant aux », les mots: « remplissant les ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

Supprimer l'alinéa 13. Exposé sommaire : Il ne parait pas justifié d'exonérer de l'astreinte les copropriétés alors que de nombreux marchands de sommeil y sévissent.

A l'alinéa 15, après le mot : « couvert », substituer au signe :« , », le mot : « ou ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 13, substituer aux mots : « de l'opération prévue », les mots : « d'un plan de sauvegarde prévu ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

A l« alinéa 20, , substituer aux mots : « dans les », le mot : « des ». Exposé sommaire : Amendement de simplification rédactionnelle.

A la première phrase de l'alinéa 38, après les mots:« le plan », insérer les mots:« d'apurement ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

A l'alinéa 9, substituer aux mots : « aides personnelles au », les mots : « allocations de ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

Au début de l'alinéa 33, substituer au mot : « doit », les mots : « vote pour ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 6 : « Elle peut mener des opérations... (le reste sans changement). » Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

Après le mot : « rédigée », rédiger ainsi la fin de l'article : « Lorsque le programme de travaux concerne des bâtiments soumis à la loi n°65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, le programme portant sur les parties communes est également notifié au syndicat des copropriétaires pris en la personne du ...

Au début de la dernière phrase de l'alinéa 5, substituer au mot:« Il », les mots:« Le projet ». Exposé sommaire : Amendement de clarification rédactionnelle.

Après les mots:« provisoire désigné », supprimer la fin de l'alinéa 6. Exposé sommaire : Amendement de nature légistique, une loi ne fait pas référence à un texte de nature réglementaire.

Après l'alinéa 20, insérer les deux alinéas suivants : « h) Le douzième alinéa est ainsi rédigé : « V. - En cas d'empêchement du syndic pour quelque cause que ce soit, le président du conseil syndical peut convoquer une assemblée générale appelée à désigner un nouveau syndic. En cas de carence du syndic et à défaut de stipulation du règlement...

A l'alinéa 21, après le mot : « avec », insérer les mots : « demande d' ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

A l'alinéa 14, supprimer les mots : « , ses services ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle, les services de l'État ne constituent pas un démembrement de celui-ci. La seule mention de l'État est donc suffisante.

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 46 : « En cas de révocation ou de non-renouvellement du syndic, la désignation du nouveau syndic est précédée...(le reste sans changement). Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

A la première phrase de l'alinéa 3, après les mots : « la commune », substituer aux mots : « concernée ou », le signe :« , » et après les mots : « en matière d'habitat, », supprimer les mots : « ou sur proposition ». Exposé sommaire : Amendement de simplification rédactionnelle.

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 36: "IV.- Les mandatairesad hoc...(le reste sans changement). Exposé sommaire : Amendement de structuration du texte, la phrase ne s'intègre pas dans l'énumération du III.

I – Les alinéas 9, 19 et 30 sont ainsi modifiés : 1° Le montant : « 200 € » est remplacé par le montant : « 1 000 € » ; 2° Les mots : « Son montant est » sont remplacés par les mots : « Son montant peut être progressif dans le temps et ». II – A la fin des alinéas 10, 20 et 32 est insérée la phrase :« Le recouvrement des sommes est engagé pa...