Accès au logement et urbanisme rénové
(Article 10)

A la première phrase de l'alinéa 35, substituer aux mots : « l'invitation qui lui en est faite par », les mots : « la demande émanant de ». Exposé sommaire : Amendement de simplification rédactionnelle.

A l'alinéa 41, substituer au mot : « achèvement », le mot : « issue ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

À l'alinéa 28, substituer aux mots : « signalée par toute personne intéressée auprès du teneur du registre », les mots : « ou qui lui est signalée par toute personne intéressée ». Exposé sommaire : Amendement de clarification rédactionnelle.

A l'alinéa 24, substituer aux mot: « vaut », le mot: « emporte ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

A l'alinéa 9, après le mot : « division », insérer le mot : « et ». Exposé sommaire : Amendement de  rédactionnel.

A la fin de l'alinéa 65, substituer aux mots:« d'élaboration », les mots:« mentionnée au I du présent article ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 13. Exposé sommaire : Amendement de simplification rédactionnelles puisque les modalités d'application de ce nouveau chapitre seront définies par décret en Conseil d'État comme le prévoit l'article L. 711-7 (nouveau).

Supprimer la deuxième phrase de l'alinéa 17. Exposé sommaire : Le syndicat ne doit pas pouvoir choisir son établissement bancaire, même de façon dérogatoire. En effet, l'important pour le syndicat est d'avoir accès, grâce au compte séparé, à un relevé très précis de toutes ses activités. Le choix de la banque n'a pour lui que peu d'intérêt, m...

Au début de l'alinéa 8, Substituer aux mots : « Cette opération fait », Les mots : « Ces opérations font ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence rédactionnelle.

Après le mot : « amende », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 31 : « est proportionné à la gravité du manquement constaté et ne peut être supérieur à 20 euros par lot. » Exposé sommaire : Amendement de simplification rédactionnelle.

Après la date : « 1965 », supprimer la fin de l'alinéa 12. Exposé sommaire : Amendement de simplification rédactionnelles puisque les modalités d'application de ce nouveau chapitre seront définies par décret en Conseil d'Etat comme le prévoit l'article L. 711-7 (nouveau).

A la fin de l'alinéa 2, supprimer les mots:« au syndicat des copropriétaires ». Exposé sommaire : Suppression d'une indication redondante avec l'article 26 du présentprojet.

A la première phrase de l'alinéa 1, supprimer les mots : « antérieurement à la date de promulgation de la présente loi ». Exposé sommaire : Amendement de simplification rédactionnelle, cette précision figure déjà dans le même alinéa.

Après le mot : « État », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 15 : « , pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ». Exposé sommaire : Amendement visant à préciser que l'avis de la CNIL n'est requis que pour la rédaction du décret en Conseil d'État, et suppression d'une référence inutile.

A l'alinéa 33, substituer aux mots:« présent article », la référence:« II ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

A la fin de la première phrase de l'alinéa 11, substituer aux mots: « avoir entendu le », les mots: « audition du ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

Après la dernière occurrence du mot : « publics », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 33 : « que s'ils sont immatriculés au registre et que les données sont actualisées. » Exposé sommaire : Amendement de simplification rédactionnelle.

A l'alinéa 61, substituer au mot:« né », le mot:« issu ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

Après l'alinéa 51, insérer les trois alinéas suivants : « II. - Les professionnels qui interviennent, à quelque titre que ce soit, lors de la conclusion du contrat de bail d'un logement entre le propriétaire et le locataire, lors de la location ou pour en assurer la gestion locative, communiquent à l'observatoire local des loyers compétent, te...

A l'alinéa 17, substituer à l'avant-dernière occurrence du mot : « de », les mots : « prévues à ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.