Accès au logement et urbanisme rénové
(Article 14)

A l'alinéa 9, après le mot : « phrase, », insérer les mots : « les mots : « en tant que de besoin » sont supprimés et » Exposé sommaire : Au stade de l'assignation pour impayé de loyers, les services sociaux peuvent réaliser un diagnostic social et financier. Or, les organismes sociaux chargés de le réaliser ne sont pas systématiquement s...

A la première phrase de l'alinéa 65, Substituer au mot : « fournit », le mot : « remet ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Au début de l'alinéa 12, substituer aux mots : « La valeur », les mots : « Le montant ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Au début de la première phrase de l'alinéa 22, substituer aux mots: « préfet de », les mots: « représentant de l'État dans le ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer les alinéas 58 à 60. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel: déplacement de trois alinéas suite à une correction d'une erreur de référence.

Rédiger ainsi l'alinéa 38: « 4° L'article 18 est ainsi modifié: » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III.- La seconde phrase de l'article L. 331‑3‑1 du code de la consommation est complétée par les mots : « y compris après résiliation du contrat de bail si le débiteur bénéficie du maintien dans les lieux par décision du juge ou avec l'accord du bailleur. ». Exposé sommaire : La réglementat...

Compléter l'alinéa 62 par la phrase suivante : « Elle informe également le locataire de la possibilité de solliciter une aide du Fonds de solidarité pour le logement en application de l'article 6 de la loi n°90‑449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement et des coordonnées de ce dernier. » Exposé sommaire : Certains loc...

A la première phrase de l'alinéa 27, substituer au mot : « fixe », les mots : « peut fixer ». Exposé sommaire : Dans la rédaction actuelle, la majoration du loyer paraît automatique en cas de réalisation de travaux d'amélioration du logement. Il est toutefois tout à fait possible que la réalisation de ce type de travaux n'entraîne aucune m...

A l'alinéa 14, après le mot: « exception », insérer les mots: « des dispositions ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l'alinéa 15 par une phrase ainsi rédigée: « A défaut, le délai de préavis applicable à ce congé est de trois mois. » Exposé sommaire : Cet amendement instaure un mécanisme de retour automatique aux délais de droit commun du congé émanant du locataire, en lieu et place de l'annulation de son congé qui l'obligerait à procéder à une n...

Au début de l'alinéa 3, supprimer le mot: « Toutefois, ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 23: « Art. 17-1. - I. - Lorsque le contrat prévoit la révision du loyer, celle-ci intervient .... (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Cet amendement rétablit le caractère facultatif de la clause de révision du loyer.

Compléter l'alinéa 39 par la phrase suivante: « Si cette demande est refusée, le locataire peut saisir la commission départementale de concertation territorialement compétente. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre au locataire de saisir la Commission nationale de concertation si le bailleur ou son représentant refuse de complé...

A l'alinéa 28, après le mot: « contrat », rédiger ainsi la fin de la phrase: « et sur les territoires mentionnés au premier alinéa de l'article 17, une action en diminution de loyer peut être engagée si le loyer est supérieur au loyer médian de référence majoré. » Exposé sommaire : Amendement de clarification.

A la fin de l'alinéa 23, supprimer le mot : « éventuelle ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Substituer à l'alinéa 89 les trois alinéas suivants : « 13° L'article 24-1 est ainsi modifié : « a) Les mots : « et agréée à cette fin » sont supprimés ; « b) les mots : « au deuxième alinéa » sont remplacés par les mots : «  aux quatrième à septième alinéas. » Exposé sommaire : Amendement de conséquence.

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis A l'article 12, les mots : « au deuxième alinéa du paragraphe I de » sont remplacés par le mot :«  à  ». Exposé sommaire : Amendement de conséquence.

A la fin de la deuxième phrase de l'alinéa 34, substituer aux mots : « du bail », les mots : « du contrat de location ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 61, substituer au mot: « suivant », les mots: « à compter d' » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.