Accès au logement et urbanisme rénové
(Article 14)

A l'alinéa 58, substituer aux mots : « locaux les dispositions », Les mots : « locaux. Les dispositions ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 78, substituer aux mots: « les mots: »le cautionnement", les mots: « le mot: »demandé«  » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A la seconde phrase de l'alinéa 87, après le mot : « locataire », rédiger ainsi la fin de la phrase : « sont de droit et peuvent faire » (le reste sans changement). Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Au début de l'alinéa 23, insérer les mots : « Le cas échéant, ». Exposé sommaire : Dans la rédaction actuelle, la révision du loyer est rendue obligatoire. Il convient de consacrer le caractère facultatif de la révision du loyer.

Compléter l'alinéa 29 par une phrase ainsi rédigée: « Le montant du forfait de charges est fixé en fonction des montants exigibles par le bailleur en application de l'article 23. Ce montant ne doit pas être manifestement disproportionné au regard des charges dont le locataire, ou le cas échéant le précédent locataire, se serait acquitté . » E...

Supprimer la deuxième phrase de l'alinéa 11. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel (réintroduction de la disposition à l'alinéa suivant).

A l'alinéa 28, substituer aux mots: « droits, obligations des locataires et bailleurs ainsi que les », les mots: « droits et obligations des locataires et des bailleurs ainsi qu'aux ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 50, après le mot: « partagés », rédiger ainsi la fin de l'alinéa: « entre le bailleur et le preneur. Le montant imputé au locataire ne peut en aucun cas excéder celui imputé au bailleur, et est inférieur ou égal à un plafond fixé par décret en Conseil d'Etat. ». Exposé sommaire : Cet amendement modifie les conditions d'encadre...

A l'alinéa 50, après la seconde occurrence du mot : « et », insérer les mots : « sur les difficultés résultant » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l'alinéa 9, par une phrase ainsi rédigée: « Un arrêté du ministre chargé du logement, pris après avis de la Commission nationale de concertation, détermine le contenu de cette notice. » Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Rédiger ainsi l'alinéa 30: « La commission départementale de conciliation mentionnée à l'article 20 du titre Ier est compétente pour l'examen des litiges relatifs aux logements meublés et résultant de l'application des dispositions relatives aux loyers, aux congés, à l'état des lieux et du mobilier, au dépôt de garantie, aux charges locatives,...

Compléter la dernière phrase de l'alinéa 22 par les mots: « en fonction de la structuration du marché locatif et sur proposition de l'observatoire local des loyers. » Exposé sommaire : Amendement de précision.

A l'alinéa 70, après le mot: « propre », insérer les mots: « ,ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, » Exposé sommaire : Cet amendement vise à faciliter la restitution des clés au bailleur par le locataire, qui pourra se faire en main propre, comme le prévoit actuellement le projet de loi, mais également par lettre rec...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 31 : « Chaque partie peut exiger de l'autre partie, à tout moment, l'établissement d'un contrat type conforme aux dispositions du présent article. En cas de mutation à titre gratuit ou onéreux du logement, le nouveau... (le reste sans changement). » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 14, substituer au mot: « des », les mots: « pour les » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 37, après le mot : « justice », insérer les signes et les mots : « , sur l'initiative de la partie la plus diligente, ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

A la seconde phrase de l'alinéa 22, substituer aux mots: « prévu par », les mots: « mentionné au III de ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Au début de la première phrase de l'alinéa 81, substituer aux mots : « ou plusieurs contrats », les mots : « contrat ». Exposé sommaire : Amendement de précision visant à éviter de favoriser indirectement la division des lots et donc les marchands de sommeil.

Au début de l'alinéa 4, substituer au mot : « Ils », Les mots : « Ces observatoires locaux des loyers ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « 1° A° sur les territoires mentionnés au premier alinéa de l'article 17 ; » Exposé sommaire : Amendement de coordination.