Accès au logement et urbanisme rénové
(Après l'article 16)

Après l'alinéa 95, insérer l'alinéa suivant : « IVbis. Au douzième alinéa de l'article L. 241‑3 du code de la construction et de l'habitation, après le mot : “ articles ”, est insérée la référence : “ 14 a bis) ” ». Exposé sommaire : Amendement de conséquence. L'article L. 241-3 du code de la construction et de l'habitation dispose notammen...

A la première phrase de l'alinéa 11, substituer aux mots : « ainsi que les besoins » les mots : « ainsi qu'aux besoins ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

A la deuxième phrase de l'alinéa 17, supprimer les mots : « et, le cas échéant, à la majorité de l'article 25‑1 ». Exposé sommaire : Si l'assemblée générale doit décider d'ouvrir un compte séparé dans l'établissement bancaire de son choix, cela doit intervenir au terme d'un vote impliquant la réelle majorité des copropriétaires. Il est donc ...

Au début de la dernière phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots:« En cas de transfert », les mots:« Dans une telle hypothèse ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

A la dernière phrase de l'alinéa 28, après le mot : « complète », insérer les mots : « transmission ou ». Exposé sommaire : Amendement de coordination rédactionnelle.

A l'alinéa 46, après la première occurrence des mots : « contrats de syndic », insérer les mots : « faisant notamment état des frais afférents au compte bancaire séparé ». Exposé sommaire : Le syndic choisit la banque dans laquelle est ouvert le compte séparé du syndicat. S'il ouvre tous les comptes des syndicats dans la même banque, il se...

Après les mots:« du syndicat », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 27: « des copropriétaires après mise en cause par l'administrateur provisoire ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

A l'alinéa 16, substituer aux mots: « à l'allocataire », les mots: « au locataire ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

Après le mot : « amende », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 31 : « est proportionné à la gravité du manquement constaté et ne peut être supérieur à 20 euros par lot. » Exposé sommaire : Amendement de simplification rédactionnelle.

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 3: « Le présent article s'applique aux immeubles soumis...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

A la première phrase de l'alinéa 1, supprimer les mots : « antérieurement à la date de promulgation de la présente loi ». Exposé sommaire : Amendement de simplification rédactionnelle, cette précision figure déjà dans le même alinéa.

Après les mots:« l'informe qu'il doit », rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase de l'alinéa 27: « mettre celui-ci en conformité dans le délai maximum d'un an précité pour que l'allocation de logement conservée lui soit versée. » Exposé sommaire : Amendement de simplification rédactionnelle.

A la fin de l'alinéa 17, supprimer les mots : « , tel que ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

Après la dernière occurrence du mot : « publics », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 33 : « que s'ils sont immatriculés au registre et que les données sont actualisées. » Exposé sommaire : Amendement de simplification rédactionnelle.

Après l'alinéa 22, insérer l'alinéa suivant : « L'élection d'un nouveau syndic en cours de mandat vaut révocation du mandat en cours. ». Exposé sommaire : Actuellement, les durées de mandat doivent être précises. Néanmoins, les dates d'assemblées générales ne coïncident jamais, en pratique, avec la fin du mandat. De ce fait, si un nouveau sy...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 10 : « Les annonces précisent également...(le reste sans changement). Exposé sommaire : Amendement de coordination rédactionnelle.

A l'alinéa 17, substituer à l'avant-dernière occurrence du mot : « de », les mots : « prévues à ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

Après l'alinéa 20, insérer l'alinéa suivant : «g) La décision d'engager le diagnostic prévu à l'article L. 731-1 du code de la construction et de l'habitation ainsi que ses modalités de réalisation.» Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre en cohérence l'article 24 de la loi du 10 juillet 1965 sur les copropriétés avec l'article L. 73...

 « Après l’article L. 1422‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1422‑1‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 1422‑1‑3. - Lorsqu’il est saisi par un locataire ou un occupant en application des articles L. 129‑1 à L. 129‑7du code de la construction et de l’habitation, le service communal d’hygiène et de santé dispose d’un délai...

Après le mot : « montant », Rédiger ainsi la fin de l’alinéa 35 : « de la rémunération de l’intermédiaire restant à la charge de chacune des parties soit toutes taxes comprises, soit en pourcentage de ce qu’il représente par rapport au prix de vente global. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préserver le choix des professionn...