Droit des étrangers
(Article 9)

À l'alinéa 16 : I. Substituer aux deux occurrences des mots « la personne intéressée » les mots : « l'étranger ou, à défaut, de l'occupant des lieux » ; II. En conséquence, substituer aux mots « si elle refuse de signer » les mots : « en cas de refus ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

A l'alinéa 9, substituer aux mots : « une année », les mots : « douze mois ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

A l'alinéa 8, substituer aux références : « L. 313‑21 et L. 313‑23 », les références : « L. 313‑21, L. 313‑23 et L. 313‑24 ». Exposé sommaire : Le présent amendement, en coordination avec les amendements relatifs aux cartes « ICT », a pour objet de compléter la liste des ressortissants de pays tiers dispensés de la signature du contrat per...

À l'alinéa 2, substituer aux mots « pour un » les mots : « à l'encontre d'un ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Substituer aux mots « prévu au premier alinéa de l'article L. 314‑2 est applicable à compter d'un délai de deux ans après la publication » les mots : « prévue au premier alinéa de l'article L. 314‑2 est applicable dans un délai de deux ans à compter de la promulgation ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : La coordination réalisée par l'alinéa 3 de l'article 27 du projet de loi relatif au droit des étrangers est sans objet, dans la mesure où elle a d'ores et déjà été effectuée par l'article 2 de la loi n° 2014‑1353 du 13 novembre 2014 renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme.

A l'alinéa 8, substituer aux mots : « pouvant bénéficier », les mots : « titulaire » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 7, après le mot : « valeurs », insérer les mots : « essentielles de la société française et ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d'adjoindre à la référence aux « valeurs de la République » une référence aux « valeurs essentielles de la société française ». Cette dernière notion est en effet davantage définie que...

Après l'alinéa 4, insérer un alinéa ainsi rédigé : « 3°bis Au premier alinéa de l'article L. 625‑5, la référence : « , 625‑3 » est supprimée. Exposé sommaire : Amendement de conséquence.

Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant : « 1° bisÀ la deuxième phrase de l'alinéa premier, le mot « troisième » est remplacé par le mot « cinquième » ». Exposé sommaire : Amendement de coordination rendu nécessaire par l'alinéa 12 du présent article.

La sous-section 2bis du chapitre III du titre Ier du livre III du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complétée par un article L. 313-7-2 ainsi rédigé : « Art. L. 313‑7‑2.- La carte de séjour temporaire est accordée à l'étrangerqui vient en France, sous-couvert d'une convention de stage visée par l'autorité admi...

À l'alinéa 16, substituer aux mots « Le prononcé et la durée de l'interdiction de retour mentionnée au troisième alinéa du présent III ainsi que la durée de l'interdiction de retour mentionnée au premier alinéa du même III » les mots : « La durée de l'interdiction de retour mentionnée au premier alinéa du présent III ainsi que le prononcé et...

À l'alinéa 1, substituer aux mots « ordonnance, dans les dix-huit mois suivant la publication » les mots : « ordonnances, dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel et de cohérence, l'article 33 prévoyant plusieurs ordonnances dans son II.

Supprimer l'alinéa 10. Exposé sommaire : Cet amendement supprime une disposition rendue sans objet par l'article 13 du projet de loi relatif à la réforme du droit d'asile.

Après le mot : « abrogées », supprimer la fin de l'alinéa 3. Exposé sommaire : Rédactionnel.

A l'alinéa 10, substituer au mot : « une », le mot : « la ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

Substituer aux mots « dès lors qu'il justifie de son assiduité et du sérieux de sa participation aux formations suivies en application de ce contrat, qu'il n'a pas manifesté de rejet des valeurs de la République et qu'il remplit la condition posée au 2° de l'article L. 313‑17, de la délivrance de la carte de séjour pluriannuelle mentionnée à c...

À l'alinéa 12, substituer aux mots « pénètrent au » les mots : « visitent le ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence rédactionnelle.

I. - Compléter l'alinéa 3 par les mots : « et, sauf accord contraire exprès, des majeurs. » I. - En conséquence, procéder à la même modification à l'alinéa 6. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d'étendre aux majeurs le respect de l'anonymat patronymique et physique dans le cadre des prises d'images et de sons effectuées pa...

Au début de la seconde phrase de l'alinéa 13, insérer les mots : « Dans ce cas ». Exposé sommaire : Rédactionnel.