Biodiversité
(Article 32)

Le premier alinéa du I de l'article L. 371-1 du code de l'environnement est complété par les mots : «  ainsi que la gestion de la lumière artificielle la nuit  ». Exposé sommaire : L'article L. 371-1 du code de l'environnement indique que la trame verte et bleue a pour objectif d'enrayer la perte de biodiversité et que pour ce faire elle s'a...

Après l'alinéa 5, insérer deux alinéas ainsi rédigés : «  3°bis Il est ajouté un 7° ainsi rédigé: « «  7° Le principe de mieux-disant environnemental selon lequel tout projet, plan ou programme susceptible d'affecter la biodiversité doit démontrer l'inexistence d'une décision alternative plus favorable à celle-ci du point de vue environneme...

Rédiger ainsi l'alinéa 44 : «  1° Ressources génétiques issues d'espèces cultivées appartenant à l'annexe 1 du Traité International sur les Ressources Phytogénétiques pour l'Alimentation et l'Agriculture ;  ». Exposé sommaire : Toutes les ressources génétiques ne sont pas protégées par des dispositions spécifiques. Cet amendement vise à com...

Après l'alinéa 2, insérer les 3 alinéas suivants : « En cas de refus d'une commune, se situant dans le périmètre envisagé de création d'un parc naturel régional, d'approuver la charte, le parc naturel régional peut se créer sans elle dans les conditions prévues à l'article L. 333-1 du code de l'environnement. Dans le cas où la commune se situ...

Compléter l'alinéa 3 par les les mots : « diurnes et nocturnes ». Exposé sommaire : Les paysages nocturnes sont spécifiques et représentent en tant que tel un patrimoine à préserver. La vie s'est organisée sous l'influence de l'alternance du jour et de la nuit. Ce rythme naturel est donc constitutif de tout être vivant et conditionne nombre...

Après l'alinéa 31, insérer l'alinéa suivant : « 7° Accompagnement et suivi du dispositif d'accès aux ressources génétiques et partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation. » Exposé sommaire : L'Agence française pour la biodiversité doit pouvoir avoir la responsabilité du contrôle de l'accès aux ressources génétiques...

A l'alinéa 3, après le mot : « évitées », rédiger ainsi la fin de l'alinéa : « les atteintes, notamment à la biodiversité et, à défaut, d'en réduire la portée et, en dernier lieu, de compenser les atteintes qui n'ont pu être évitées à la hauteur des dommages induits.Ce principe doit viser un objectif d'absence de perte nette voire tendre ve...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : «Art. L.134-3. - Lorsque le Comité national de la biodiversité et le Conseil national de la protection de la nature sont saisis pour avis sur un même projet, ils sont saisis au même titre, parallèlement, et donnent des avis indépendants. » Exposé sommaire : La loi doit garantir que les avis produi...

Le V de l'article L.333-1 du code de l'environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « La charte fixe les modalités permettant d'éviter l'artificialisation nette des terres. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à stopper l'artificialisation des terres, l'objectif de « zéro artificialisation des terres » ayant été rappelé lors ...

Compléter l'alinéa 23 par les mots : « ainsi qu'aux actions de coopération en concertation avec l'Agence française de développement et le Fonds français pour l'environnement mondial ». Exposé sommaire : A travers ses cadres d'intervention « Climat-développement », « Biodiversité » et « Sécurité alimentaire en Afrique Subsaharienne » l'Agenc...

A l'alinéa 2, supprimer les mots : « lorsqu'aucun changement significatif dans les circonstances de fait ou de droit n'est intervenu depuis le déroulement ou la réalisation de celles-ci ». Exposé sommaire : La disposition prévue au deuxième alinéa de l'article 31 a pour objet d'intégrer dans un parc naturel régional des communes ayant initi...

À l'alinéa 2, après les mots : « (Acipenser sturio) », ajouter les mots : «  l'apron du Rhône (Zingel asper) ». Exposé sommaire : Cet amendement porte une demande des associations de protection de la nature et de l'environnement, qui constatent sur le terrain l'érosion de la biodiversité. L'apron du Rhône est une espèce endémique et migra...

Substituer à l'alinéa 12 l'alinéa suivant : « Le dernier alinéa de l'article L. 341-2 est supprimé. » Exposé sommaire : Comme le propose le projet de loi gouvernemental, cet amendement supprime l'avis du commissaire de massif pour le classement d'un site en zone de montagne. En revanche, il conserve mécaniquement le premier alinéa que le pr...

I. - L'article L. 581-43 du code de l'environnement est ainsi rédigé : « Les publicités, enseignes et pré-enseignes régulièrement installées avant l'entrée en vigueur d'une obligation ou d'une interdiction nouvelle résultant de l'application des dispositions du présent chapitre et qui ne sont pas conformes à ces nouvelles obligations ou inter...

Après le mot : « est », rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l'alinéa 13 : « soumis pour avis au Comité national de la biodiversité et au Conseil national de la protection de la nature, puis déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l'ordonnance ». Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendeme...

Supprimer les alinéas 1 à 6. Exposé sommaire : Cet amendement supprime la possibilité pour les comités régionaux des pêches maritimes et des élevages marins ou les comités régionaux de conchyliculture de gérer des réserves naturelles ayant une partie maritime. Par conséquent, le présent amendement supprime également l'extension des compétenc...

Rédiger ainsi la section 2 du chapitre II du titre V : « Espace bénéficiant de protection environnementale ». Exposé sommaire : La formulation « Zones soumises à contraintes environnementales » apparait comme fortement négative et renforce la perception d'une écologie punitive. Ces zones ne sont pas soumises à des contraintes, elles sont ...

Substituer à l'alinéa 5 les trois alinéas suivants : « Les listes de monuments naturels et des sites inscrits, établies dans chaque département en application de L.341-1, peuvent faire l'objet d'une révision en vue de radier ceux des sites inscrits qui ont disparu ou présentent un état de dégradation irréversible. Les critères de l'état de di...

Après l'alinéa 80, insérer l'alinéa suivant : « 5° bis  Expérimente des modes de consultation adaptés aux modes de vie des communautés concernées, notamment dans les territoires d'outre-mer ;  ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que, tout particulièrement dans les départements et collectivités ultramarins, soient entreprises des ex...

A l'article L. 253-8 (*) du Code rural et de la pêche maritime, supprimer le deuxième alinéa. Exposé sommaire : En 2010, la loi Grenelle II posait le principe de l'interdiction des épandages aériens, sous réserve de dérogations exceptionnelles. Quatre ans plus tard, les préfectures délivrent encore de très nombreuses dérogations, si bien que ...