Déontologie droits et obligations des fonctionnaires
(Article 9)

I.- À l'alinéa 2, après le mot : « intérêts », insérer les mots : « au sens du I de l'article 25bis de la présente loi, ». II.- En conséquence, à l'alinéa 4, supprimer les mots : « , au sens du I de l'article 25bis, ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Aux alinéas 1 et 2, substituer aux mots : « l'agent », les mots : « le fonctionnaire ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel et d'harmonisation avec le reste du titre Ier du projet de loi.

Après le mot : « vain », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « l'une des autorités hiérarchiques dont il relève. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à lever une difficulté d'application du nouveau dispositif de protection des fonctionnaires « lanceurs d'alerte ». Selon le projet de loi, cette protection ne serait offerte au fonctionna...

À l'alinéa 7, substituer à la première occurrence du mot : « de », les mots : « lié par un ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

Après le 7° de l'article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État, il est inséré un 7°bis ainsi rédigé : « 7°bis  A un congé avec traitement, d'une durée maximale de deux jours ouvrables sur la durée de son mandat, s'il est représentant du personnel au sein des instanc...

À la première phrase de l'alinéa 7, substituer au mot : « sa », le mot : « leur ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Le premier alinéa de l'article 53 de la loi n° 2012‑347 du 12 mars 2012 est remplacé par les cinq alinéas suivants : « I. - Les membres respectifs du Conseil commun de la fonction publique, du Conseil supérieur de la fonction publique de l'État, du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale et du Conseil supérieur de la foncti...

Substituer aux alinéas 2 à 6 les deux alinéas suivants : « 1° Favoriser et valoriser l'affectation des agents publics dans des zones connaissant des difficultés particulières de recrutement ; « 2° Adapter et moderniser les dispositions relatives aux conditions d'affectation et aux positions statutaires afin de favoriser la mobilité des agen...

I. - Sont abrogés : 1° L'article 3bis de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État ; 2° L'article 3‑7 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. II. - En conséquence, le code du travail est ainsi mod...

À l'alinéa 6, supprimer les mots : « de la même ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

L'article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 est ainsi modifié : 1° Les deux premiers alinéas sont ainsi rédigés : « Les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics fixent les régimes indemnitaires dans la limite de ceux dont bénéficient les différents services de l'Etat. Ces régimes indemnitai...

À l'alinéa 12, substituer aux mots : « leur prise de fonction », les mots : « cette nomination ». Exposé sommaire : Amendement de précision: il est préférable de retenir comme point de départ du délai de deux mois un acte administratif dont la date est précisément connue.

A l'alinéa 14, substituer aux mots: « pour une durée de six ans à compter de la promulgation de ladite loi », les mots: « jusqu'au 12 mars 2018 ». Exposé sommaire : Amendement de simplification rédactionnelle.

I. - Après l'alinéa 31, insérer les quatre alinéas suivants : Outre les personnes mentionnées aux 1° à 3°, la commission comprend : a) Lorsqu'elle exerce ses attributions à l'égard d'un agent relevant de la fonction publique de l'État, deux directeurs d'administration centrale ou leur suppléant ; b) Lorsqu'elle exerce ses attributions à l'ég...

I. – La loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 précitée est ainsi modifiée : 1° Après le mot : « ci-dessus », la fin de la première phrase du second alinéa de l'article 51 est supprimée ; 2° À la fin de la première phrase du premier alinéa de l'article 67, la référence : « à l'article 19 du titre Ier du statut général » est remplacée par la référenc...

Après l'article 23, insérer les divisions, intitulés et les articles suivants : Titre III bis : Dispositions relatives aux juridictions administratives et financières Section 1 : Dispositions relatives aux juridictions administratives Article 23bis Le code de justice administrative est ainsi modifié : I. Au chapitre Ier du titre II du livr...

Rédiger ainsi la deuxième phrase de l'alinéa 2 : « En cas de poursuites pénales exercées à l'encontre du fonctionnaire, ce délai est interrompu jusqu'à leur terme ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter cet article par des IV et V ainsi rédigés : « IV. -La Haute Autorité peut demander au fonctionnaire soumis au I du présent article toute explication nécessaire à l'exercice de sa mission de contrôle des déclarations de situation patrimoniale. En cas de déclaration incomplète ou lorsqu'il n'a pas été donné suite à une demande d'explic...

À l'alinéa 16, après le mot : « autorisation », insérer les mots : « , prévue aux deuxième et troisième alinéas du présent III, ». Exposé sommaire : Amendement de précision, visant à garantir que l'avis de la commission de déontologie est nécessaire aussi bien pour une première demande d'autorisation (alinéa 14) que pour une nouvelle demande...

À la fin de l'alinéa 3, substituer aux mots : « la personne intéressée », les mots : « l'intéressé ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.