Déontologie droits et obligations des fonctionnaires
(Article 9)

À l'alinéa 21, supprimer les mots : « , ainsi que les conditions dans lesquelles est constatée la nullité de nomination prévue au I, ». Exposé sommaire : Cet amendement supprime des dispositions devenues sans objet depuis la lettre rectificative du 17 juin 2015.

Le troisième alinéa de l'article 133 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique est complété par les mots : « et...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 20 : « Sans préjudice de l'article 40 du code de procédure pénale, dans le cas où...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Cet amendement précise que lorsque la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) constate une variation d'une situation patrimoniale révélant l'existence d'...

À l'alinéa 7, substituer aux mots : « par lui-même », le mot : « directement ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

L'article 88-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est ainsi modifié: 1°Les mots : « L'assemblée délibérante de chaque collectivité territoriale ou le conseil d'administration d'un établissement public local détermine » sont remplacés par les mots : « Les organes ...

Après l'alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants : 2° bis L'article 20 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique et la commission de déontologie de la fonction publique mentionnée à l'article 25octies de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des foncti...

À l'alinéa 16, substituer au mot : « et », le mot : « ou ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « 2° bis Le dernier alinéa de l'article 6 ter A est supprimé ; ». Exposé sommaire : Amendement de coordination rédactionnelle.

À l'alinéa 2, après les mots : « fonctions, ou », insérer les mots : « qu'il a ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 5, substituer aux mots : « occupant un emploi », les mots : « recrutés pour un besoin  ». Exposé sommaire : Ce n'est pas la nature de l'emploi occupé au moment de la sortie de la dérogation qui doit conduire à transformer le contrat de l'agent en CDI, mais la nature du besoin pour lequel un agent a été recruté sur cet emplo...

I. - Après le mot : « disciplinaires, », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5  : « à l'article 25septies de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi. ». II. - En conséquence, procéder à la même modification à l'alinéa 6. Exposé...

À l'alinéa 10, substituer au mot : « dépôt », le mot : « transmission ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel (harmonisation avec l'alinéa 2).

À l'alinéa 20, substituer au mot : « frappé », les mots : « ayant fait l'objet ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Le dernier alinéa de l'article 136 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est remplacé par  six alinéas ainsi rédigés : « Les commissions consultatives paritaires connaissent des décisions individuelles prises à l'égard des agents contractuels et de toute question d'...

À l'alinéa 5, supprimer les mots : « , dans un souci de clarté et d'intelligibilité, ». Exposé sommaire : Amendement de simplification rédactionnelle.

Après le mot : « transmet », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 : « sa déclaration d'intérêts à la commission de déontologie de la fonction publique mentionnée à l'article 25octies. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Article 11septies Le I à IV de l'article 14 de la loi n° 2009‑972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique sont abrogés. Exposé sommaire : Cet article propose de réintroduire l'article 24 du projet de loi initial en supprimantle I à IV de l'article 14 de la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 ...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « Au cours de l'exercice des fonctions, toute modification substantielle des intérêts du fonctionnaire donne lieu, dans un délai de deux mois, à une déclaration dans les mêmes formes. ». Exposé sommaire : Cet amendement rend obligatoire la mise à jour des déclarations d'intérêts, dans un délai de ...

I. - Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « c) L'exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de trois jours ». II. - En conséquence, à l'alinéa 9, substituer aux mots : « maximale de », les mots : « de quatre à » Exposé sommaire : Si l'objectif visant à rapprocher les régimes de sanctions disciplinaires entre les diffé...

Après l'article 23, insérer la division, intitulé et l'article suivants : Section 2 : Dispositions relatives aux juridictions financières Article 23ter : I. Au chapitre II du livre Ier du code des juridictions financières, la section 3 : « Conseillers maîtres en service extraordinaire » est remplacée par une section ainsi intitulée : « Secti...