Biodiversité
(Article 4)

Rédiger ainsi cet article : « À titre expérimental et pour une durée de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, un dispositif de partage des positions visant à éviter les collisions avec les cétacés est mis en place sur les navires qui remplissent les conditions cumulatives suivantes : « 1°Leur longueur est supérieure ou éga...

À l'alinéa 26, substituer aux mots : « , y compris par négligence ou par imprudence, de ne pas respecter », les mots : « de ne pas respecter, y compris par négligence ou par imprudence, ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer les deuxième et troisième phrases de l'alinéa 109. Exposé sommaire : Il est proposé de supprimer l'institution obligatoire, dans les collectivités d'outre-mer, dans le cas où elles décident d'exercer les fonctions de l'autorité administrative pour l'accès aux ressources génétiques, d'un comité territorial d'accès et de partage des a...

1° Substituer aux alinéas 3 à 6, l'alinéa suivant : « 2° À la première phrase du premier alinéa du II, les mots : « la moitié » sont remplacés par le mot : « neuf ». » ; 2° En conséquence, au début de l'alinéa 1, supprimer la référence : « I. - ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à revenir à la rédaction de l'article 7ter issue...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il est proposé de déplacer cet article avant l'article 18, par mesure de cohérence, afin qu'il puisse être placé au début du titre IV. Un amendement de création d'article additionnel avant l'article 18 est donc également proposé.

À l'alinéa 1, substituer au mot : « établissements », le mot : « organismes ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à corriger une référence, l'un des organismes publics rattachés à l'agence française pour la biodiversité étant un groupement d'intérêt public (Atelier public des espaces naturels) et non un établissement public.

À l'alinéa 17, substituer aux mots : « font l'objet d'une mise à », les mots : « sont mis à la ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 11, après le mot : « activités », insérer le mot : « exercées ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 61, substituer au mot : « pipelines sous-marins», les mots : « canalisations de transport de gaz, d'hydrocarbures et de produits chimiques sous-marines». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi le début de la seconde phrase de l'alinéa 7 : « Ils peuvent toutefois utiliser (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer l'alinéa 21. Exposé sommaire : Il est proposé de supprimer l'alinéa 21 qui vise à donner la priorité aux actions autres que le versement de contributions financières, ce que ne prévoit notamment pas le protocole de Nagoya.

Rédiger ainsi cet article : « L'article L. 213‑8 du code de l'environnement est ainsi modifié : 1° Le 2° est remplacé par des 2° et 2°bis ainsi rédigés : « 2° Pour 20 %, d'un deuxième collège composé de représentants des usagers non économiques de l'eau et des milieux aquatiques, des associations agréées de protection de l'environnement et d...

À la fin de l'alinéa 9, substituer au mot : « environnementales », les mots : « visant à promouvoir la protection de l'environnement ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « lorsque l' » , les mots : « lorsqu'un ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « IV(nouveau).- Les dispositions de la loi du 29 décembre 1982 sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics sont applicables à l'exécution des opérations nécessaires à la conduite de ces inventaires. Ces dispositions sont également applicables à la connaissance ...

À l'alinéa 2, après le mot : « qui », insérer les mots : « bordent les voies de communication ». Exposé sommaire : Afin que le nouveau régime ne touche pas indistinctement tous les particuliers et certaines professions qui seraient particulièrement exposés par un régime trop général, tels les sylviculteurs, il convient d'introduire...

Au début de l'alinéa 16, supprimer les mots : « Par dérogation au principe du parallélisme des formes et des compétences, ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après la seconde occurrence du mot : « compatible », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « , lors de sa mise à jour périodique prévue au IV de l'article L. 212‑2, avec les objectifs environnementaux définis par le plan d'action pour le milieux marin prévus aux articles L. 219‑9 à L. 219‑18. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 7, substituer au mot : « réalisés », le mot : « réalisées ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : Il est souhaitable de laisser le Gouvernement fixer les sanctions en cas de non-respect des dispositions du présent article.