Les interventions de Geneviève Gaillard sur ce dossier

883 amendements trouvés


11/06/2014 — Amendement N° CD135 au texte N° 1847 - Article 52 (Adopté)
Mme Gaillard

À l'alinéa 5, substituer à la référence : « L. 635‑3 », la référence et les mots : « L. 635‑5 dans sa rédaction résultant du III de l'article 24 de la présente loi ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence, le III de l'article 24 du projet de loi renumérotant l'article L. 635-3 actuel du code de l'environnement en article L. 635-5.

11/06/2014 — Amendement N° CD93 au texte N° 1847 - Article 18 (Adopté)
Mme Gaillard, Mme Le Dissez, Mme Erhel, les membres du groupe socialiste républicain citoyen

Compléter l'alinéa 58 par la phrase suivante : « À compter de l'accord sur le partage des avantages, les délais d'instruction ne peuvent excéder deux mois. » Exposé sommaire : Pour être équilibré, le dispositif doit prendre en compte le besoin de visibilité et de prévisibilité des acteurs, notamment économiques, mais aussi la nécessité d'arr...

11/06/2014 — Amendement N° CD138 au texte N° 1847 - Article 57 (Adopté)
Mme Gaillard

À l'alinéa 1er, substituer aux références et au mot : « L. 253‑15, L. 253‑16 et L. 254‑12 », les références et le mot : « L. 253‑15 et L. 253‑16 ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence, l'article L. 254‑12 du code rural et de la pêche maritime comprenant d'ores et déjà un paragraphe I.

11/06/2014 — Amendement N° CD130 au texte N° 1847 - Article 44 (Adopté)
Mme Gaillard

I. À l'alinéa 12, substituer aux mots : « le condamné s'est servi », les mots : « la personne condamnée s'est servie ». II. En conséquence, substituer aux mots : « s'il », les mots : « si elle ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

11/06/2014 — Amendement N° CD201 au texte N° 1847 - Article 12 (Adopté)
Mme Gaillard

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « à l'entrée », les mots : « à la date d'entrée ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

11/06/2014 — Amendement N° CD116 au texte N° 1847 - Article 18 (Adopté)
Mme Gaillard

À l'alinéa 74, substituer au mot : « procédure », le mot : « consultation ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

11/06/2014 — Amendement N° CD119 au texte N° 1847 - Article 18 (Adopté)
Mme Gaillard

À l'alinéa 81, après le mot : « préalable », insérer les mots : « donné en connaissance de cause ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle reprenant les termes du Protocole de Nagoya quant au consentement.

11/06/2014 — Amendement N° CD108 au texte N° 1847 - Article 18 (Adopté)
Mme Gaillard

À l'alinéa 69, substituer aux mots : « à des », le mot : « aux ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

11/06/2014 — Amendement N° CD77 au texte N° 1847 - Article 18 (Adopté)
Mme Gaillard

Rédiger ainsi l'alinéa 44 : « 1° Les ressources génétiques issues d'espèces domestiquées et cultivées définies au 6° de l'article L. 412-3 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

11/06/2014 — Amendement N° CD109 au texte N° 1847 - Article 18 (Adopté)
Mme Gaillard

À l'alinéa 71, après le mot : « partage », insérer les mots : « juste et équitable ». Exposé sommaire : L'objet du dispositif d'APA mis en place par le projet de loi est bien de parvenir à un accord de partage juste et équitable des avantages découlant de l'utilisation des ressources génétiques et des connaissances traditionnelles associée...

11/06/2014 — Amendement N° CD202 au texte N° 1847 - Article 14 (Adopté)
Mme Gaillard

Á l'alinéa 1 : I. Après le mot : « administration », insérer les mots : « de l'Agence française pour la biodiversité ». II. Substituer aux mots : « au 3° de », le mot : « à ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel et de correction d'une erreur de référence.

11/06/2014 — Amendement N° CD70 au texte N° 1847 - Article 18 (Adopté)
Mme Gaillard

À l'alinéa 16, après la seconde occurrence du mot : « associées », insérer les mots : « ou permettant la valorisation de la biodiversité  ». Exposé sommaire : La Convention sur la diversité biologique a trois objectifs principaux : la conservation de la diversité biologique, l'utilisation durable de ses éléments et le partage juste...

11/06/2014 — Amendement N° CD72 au texte N° 1847 - Article 18 (Adopté)
Mme Gaillard

À l'alinéa 33, substituer aux mots : « À ces activités », les mots : « Aux activités mentionnées au II ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

11/06/2014 — Amendement N° CD122 au texte N° 1847 - Article 18 (Adopté)
Mme Gaillard

À la première phrase de l'alinéa 88, après le mot : « morale », insérer les mots : « de droit public ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

11/06/2014 — Amendement N° CD210 au texte N° 1847 - Article 31 (Adopté)
Mme Gaillard

Après le mot : « intervenu », rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l'alinéa 2 : « depuis que cette enquête ou ces consultations ont été réalisées » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel, destiné à préciser la rédaction de la fin de cet alinéa.

11/06/2014 — Amendement N° CD164 au texte N° 1847 - Article 20 (Adopté)
Mme Gaillard

À l'alinéa 6, substituer au mot : « article », la référence : « I ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

11/06/2014 — Amendement N° CD163 au texte N° 1847 - Article 18 (Adopté)
Mme Gaillard

À l'alinéa 113, après le mot : « informations », insérer les mots : « mentionnées au premier alinéa du présent II ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

10/06/2014 — Amendement N° CD82 au texte N° 1847 - Article 40 (Adopté)
Mme Gaillard

I. - À l'alinéa 36, après la référence : « Art. 11. – », insérer la mention : « I. – » II. – En conséquence, au début de l'alinéa 37, substituer à la mention : « I. », la mention : « II. » III. – En conséquence, au début de l'alinéa 38, substituer à la mention : « II. », la mention : « III. » IV. – En conséquence, au début de l'alinéa 39, su...

10/06/2014 — Amendement N° CD92 au texte N° 1847 - Article 40 (Adopté)
Mme Gaillard

À la première phrase de l'alinéa 55, substituer au mot : « au », les mots : « aux II à IV du ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

10/06/2014 — Amendement N° CD75 au texte N° 1847 - Article 40 (Adopté)
Mme Gaillard

À l'alinéa 16, substituer au mot : « vertu », le mot : « application ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.