Biodiversité
(Article 17)

Rédiger ainsi l'alinéa 10 : II. – À titre transitoire, pour les réserves biologiques créées avant la publication de la présente loi, un nouvel arrêté de création, abrogeant l'arrêté existant, est approuvé dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 212‑2‑1 du code forestier dans un délai de dix ans à compter de la promulgatio...

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Il est proposé de revenir à la version de l'Assemblée nationale selon laquelle les obligations réelles environnementales (ORE) ne sont pas nécessairement contractuelles. Par conséquent, toute disposition laissant entendre que les ORE sont obligatoirement liées à un contrat ou à une contrepartie ...

À l'alinéa 2, rétablir le II dans la rédaction suivante : II. – À compter du premier renouvellement des membres des comités de bassin suivant la publication de la présente loi, le même article L. 213‑8 est ainsi modifié : 1° Le 2° est ainsi rédigé : « 2° Pour 20 %, d'un deuxième collège composé de représentants des usagers non économiques de...

Après le mot : « communes », supprimer la fin de l'alinéa 28. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer la disposition, introduite au Sénat en deuxième lecture, tendant à placer les unités de travail communes de l'AFB contribuant à l'exercice des missions de police de l'eau et de l'environnement sous l'autorité d'un directeur...

Rédiger ainsi l'alinéa 5 : « 3° Après le mot : « compétents », sont insérés les mots : « et des organisations de protection de l'environnement ». » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à réintroduire la disposition adoptée par l'Assemblée nationale en deuxième lecture selon laquelle les données des organisations de protection de l'en...

Rédiger ainsi cet article : I. – Les fonctionnaires placés en détachement à la date d'entrée en vigueur du présent article, mentionnée au II de l'article 17 de la présente loi, dans les entités dont les personnels ont vocation à intégrer les effectifs de l'Agence française pour la biodiversité peuvent être maintenus dans cette position auprès ...

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « 2° Les mots : « sites et paysages » sont remplacés par les mots : « sites, les paysages diurnes et nocturnes » ; ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rétablir, comme l'avait souhaité l'Assemblée nationale au cours de chacune de ses deux lectures, la mention des paysages diurnes et nocturnes dans la d...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I.– La section III du chapitre Ier bis du titre III de la deuxième partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifiée : « 1° À l'intitulé, les mots : « des prestations d'assurance maladie, invalidité et maternité » sont remplacés par les mots : « de certaines prestations d'ass...

I. À l'alinéa 19, A. supprimer la première occurrence du mot : « soit »; B. substituer à la seconde occurrence du mot : « , soit », le mot : « ou ». II. En conséquence, procéder aux mêmes substitutions à l'alinéa 20. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 88, après la référence : « L. 412‑9 », insérer les mots : « du présent code ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Substituer aux alinéas 53 à 56 les six alinéas suivants : « Paragraphe 1 bis « Collections « Art. L. 412‑4‑1. – Dans le cas de collections de ressources génétiques ou de connaissances traditionnelles associées constituées avant la date d'entrée en vigueur de la loi n° du pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, le...

À l'alinéa 17, substituer aux mots : « peut ordonner », le mot : « ordonne ». Exposé sommaire : La compensation est une obligation. Lorsque des mesures complémentaires s'avèrent nécessaires, l'autorité administrative a le devoir – et non la possibilité – d'en ordonner l'exécution.

Rédiger ainsi cet article : « Le code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié : « 1° Après le premier alinéa de l'article L. 613‑2‑2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La protection définie au premier alinéa du présent article ne s'étend pas aux matières exclusivement obtenues par des procédés essentiellement biologiques défi...

I. – Au début de l'alinéa 2, insérer les mots : « La vente, la détention en vue de la vente, l'offre de vente, » ; II. – À ce même alinéa, après le mot : « gratuit », insérer les mots : « ou onéreux ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à étendre les dispositions du présent article aux ventes et cessions à titre onéreux à des u...

À l'alinéa 11, supprimer le mot : « directement ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à étendre le champ d'application du principe de solidarité écologique à l'environnement de l'ensemble des territoires concernés, directement ou non, par une décision publique. L'Assemblée nationale a visé, au cours de chacune des deux lectures du ...

Supprimer l'alinéa 37. Exposé sommaire : Le III de l'article 44 est inutile, du fait de la rédaction du premier alinéa du II de cet article : les modifications faites au titre V du livre IX du code rural et de la pêche maritime« dans sa rédaction issue de l'article 11 de l'ordonnance n° 2016 391 du 31 mars 2016 recodifiant les dispositions re...

À la deuxième phrase de l'alinéa 27, après la référence : « L. 219‑7 », insérer les mots : « du présent code ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 32bis AA, dans sa rédaction issue des travaux du Sénat en deuxième lecture, crée une obligation de concertation qui, en pratique, est déjà systématiquement respectée. De plus, cette rédaction fait référence à des « utilisateurs habituels des territoires », notion qui n'est pas définie.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La rédaction de l'article 32sexies issue des travaux de l'Assemblée en deuxième lecture n'était déjà pas satisfaisante, puisqu'elle aboutissait : - d'une part, à affirmer dans la loi que les parcs zoologiques exercent des missions d'intérêt général – ce dont on ne connaît pas les éventuelles implicati...

À l'alinéa 2, substituer au mot : « déposés », les mots : « dont la demande a été déposée ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.