Biodiversité
(Article 27)

La section 3 du chapitre II du titre III du livre III du code de l'environnement est complétée par un article L. 332‑15‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 332‑15‑1. I. - Le plan départemental des espaces, sites, itinéraires relatifs aux sports de nature, prévu par l'article L. 311‑3 du code du sport, ne peut inscrire des terrains classés en réserve na...

À l'alinéa 5, substituer à la référence : « L. 635‑3 », la référence et les mots : « L. 635‑5 dans sa rédaction résultant du III de l'article 24 de la présente loi ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence, le III de l'article 24 du projet de loi renumérotant l'article L. 635-3 actuel du code de l'environnement en article L. 635-5.

Compléter l'alinéa 58 par la phrase suivante : « À compter de l'accord sur le partage des avantages, les délais d'instruction ne peuvent excéder deux mois. » Exposé sommaire : Pour être équilibré, le dispositif doit prendre en compte le besoin de visibilité et de prévisibilité des acteurs, notamment économiques, mais aussi la nécessité d'arr...

À l'alinéa 1er, substituer aux références et au mot : « L. 253‑15, L. 253‑16 et L. 254‑12 », les références et le mot : « L. 253‑15 et L. 253‑16 ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence, l'article L. 254‑12 du code rural et de la pêche maritime comprenant d'ores et déjà un paragraphe I.

I. À l'alinéa 12, substituer aux mots : « le condamné s'est servi », les mots : « la personne condamnée s'est servie ». II. En conséquence, substituer aux mots : « s'il », les mots : « si elle ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 31 : « 6° Contribution à l'exercice de missions...(le reste sans changement) » Exposé sommaire : Dans la mesure où l'Agence intègrera dès sa création les 600 agents de l'ONEMA déployés sur le territoire national et investis de missions de contrôle, elle exercera effectivement des missions de police administ...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « à l'entrée », les mots : « à la date d'entrée ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 74, substituer au mot : « procédure », le mot : « consultation ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

À l'alinéa 81, après le mot : « préalable », insérer les mots : « donné en connaissance de cause ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle reprenant les termes du Protocole de Nagoya quant au consentement.

À l'alinéa 69, substituer aux mots : « à des », le mot : « aux ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi l'alinéa 44 : « 1° Les ressources génétiques issues d'espèces domestiquées et cultivées définies au 6° de l'article L. 412-3 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 71, après le mot : « partage », insérer les mots : « juste et équitable ». Exposé sommaire : L'objet du dispositif d'APA mis en place par le projet de loi est bien de parvenir à un accord de partage juste et équitable des avantages découlant de l'utilisation des ressources génétiques et des connaissances traditionnelles associée...

Á l'alinéa 1 : I. Après le mot : « administration », insérer les mots : « de l'Agence française pour la biodiversité ». II. Substituer aux mots : « au 3° de », le mot : « à ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel et de correction d'une erreur de référence.

À l'alinéa 16, après la seconde occurrence du mot : « associées », insérer les mots : « ou permettant la valorisation de la biodiversité  ». Exposé sommaire : La Convention sur la diversité biologique a trois objectifs principaux : la conservation de la diversité biologique, l'utilisation durable de ses éléments et le partage juste...

À l'alinéa 33, substituer aux mots : « À ces activités », les mots : « Aux activités mentionnées au II ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 88, après le mot : « morale », insérer les mots : « de droit public ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le mot : « intervenu », rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l'alinéa 2 : « depuis que cette enquête ou ces consultations ont été réalisées » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel, destiné à préciser la rédaction de la fin de cet alinéa.

À l'alinéa 6, substituer au mot : « article », la référence : « I ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 113, après le mot : « informations », insérer les mots : « mentionnées au premier alinéa du présent II ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l’alinéa 8, remplacer la référence : « I » par les mots : « premier alinéa ». Exposé sommaire : Rectification d’une erreur de référence.