Biodiversité
(Article 66)

À la deuxième phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « ces activités font l'objet de mesures réglementaires prises par l'autorité administrative compétente afin d'assurer qu'elles », les mots : « l'autorité administrative prend les mesures nécessaires pour assurer que ces activités ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

I. - Après l'alinéa 4, insérer les trois alinéas suivants : « 3° Il est ajouté un IV ainsi rédigé : « IV.-En cas de non-respect par un distributeur de l'obligation qui lui est imposée en application du II ou du III du présent article, le ministre chargé de l'environnement l'avise des faits qui lui sont reprochés et de la sanction qu'il encour...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l'article 4quater qui tend à ce que les semences non reproductibles en milieu naturel, qui sont d'ores et déjà interdites, ne puissent bénéficier d'un certificat d'obtention végétales. Les semences dites hybrides sont reproductibles en milieu naturel. Il convient ...

I. À l'alinéa 13, substituer au mot : « cas », les mots : « dans les cas ». II. Compléter cet alinéa par la phrase suivante : « Les conditions dans lesquelles la diffusion des données, prévue au présent alinéa, est restreinte pour des motifs de protection de l'environnement sont précisées par décret ». Exposé sommaire : Le présent amende...

Est autorisée la ratification du protocole de Nagoya sur l'accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation relatif à la convention sur la diversité biologique, signé par la France le 20 septembre 2011. Exposé sommaire : Il est proposé de déplacer l'article 26ter relatif à la ratific...

À l'alinéa 2, substituer au mot : « effectués », le mot : « réalisés ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rétablir l'alinéa 2 dans la rédaction suivante : « Il est ajouté un 23° ainsi rédigé : « 23° De pratiquer le chalutage en eaux profondes, lorsque celui-ci entraîne un dragage des fonds marins qui porte atteinte aux récifs coralliens.Un décret en Conseil d'État définit les conditions d'application de la première phrase. » Exposé sommaire : C...

À la fin de l'alinéa 13, supprimer les mots : « dans la zone de conservation ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 11, substituer au mot : « autorisations », le mot : « autorisation ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer l'alinéa 24. Exposé sommaire : Il est proposé de supprimer cette modification introduite par l'alinéa 24 selon laquelle l'AFB, et non l'État, assurerait la conception, l'animation et l'évaluation de l'inventaire national du patrimoine naturel. Cette disposition est en contradiction avec la nouvelle rédaction de l'article L. 411-5 te...

À l'alinéa 3, après le mot : « régionaux », insérer le signe : « , ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « Les délégations territoriales de l'Agence française pour la biodiversité, prévues à l'article L. 131‑11 du présent code, », les mots : « Les organismes de collaboration pérenne, définis au dernier alinéa de l'article L. 131‑8, » . Exposé sommaire : Amendement de mise en cohérence avec les dispositions ...

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Il est proposé de supprimer cet alinéa qui trouverait davantage sa place au sein des dispositions relatives à l'agence française pour la biodiversité et à ses missions, à l'article 9 du projet de loi.

À l'alinéa 4, substituer au mot : « ouvrages », le mot : « ouvrage ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la dernière phrase de l'alinéa 2, substituer au mot : « toutefois », le mot : « y ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 8, substituer aux mots : « naturels obtenues », les mots : « d'habitats naturels, recueillies ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Substituer aux alinéas 15 et 16 les quatre alinéas suivants : « 4°(nouveau) Il est ajouté un 7° ainsi rédigé : « 7° Le principe de complémentarité entre l'environnement, l'agriculture, l'aquaculture et la sylviculture, reconnaissant les surfaces agricoles, aquacoles et forestières comme porteuses d'une biodiversité spécifique et variée, et le...

À la seconde phrase de l'alinéa 2, après les mots : « durée de », insérer les mots : « validité du ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'aliéna 4, substituer aux mots : « date d'entrée en vigueur », le mot : « publication ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 11, 1° Substituer aux mots : « avoir l'assurance de la part du », les mots : « s'assurer que » ; 2° Supprimer les mots : « que celui-ci » ; 3° Substituer aux mots : « du spécimen », les mots : « de l'animal ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.