Les interventions de Geneviève Gaillard sur ce dossier

1018 amendements trouvés


13/06/2014 — Amendement N° CD222 au texte N° 1847 - Article 18 (Adopté)
Mme Gaillard

I.– À l'alinéa 66, après le mot : « utilise », insérer les mots : « après déduction de la quote-part, définie par convention, reversée, lorsque cet avantage financier découle de l'utilisation de ressources génétiques issues de collections mettant gratuitement leurs échantillons à disposition, au détenteur de ladite collection, aux fins d'ent...

13/06/2014 — Amendement N° CD226 au texte N° 1847 - Article 18 (Retiré)
Mme Gaillard

Après l'alinéa 55, insérer l'alinéa suivant : « IV(nouveau).- L'accès aux ressources génétiques défini au 1° du II de l'article L. 412-4 n'est pas soumis à déclaration lorsqu'il fait l'objet d'une demande d'autorisation dans les conditions prévues à l'article L. 412-6 dans l'année qui suit la date d'entrée en vigueur de la loi n°... du... rela...

13/06/2014 — Amendement N° CD231 au texte N° 1847 - Article 16 (Retiré avant séance)
Mme Gaillard

Supprimer l'alinéa 19. Exposé sommaire : Amendement de cohérence, dans la mesure où une nouvelle rédaction du 8° du I de l'article L. 942-1 du code rural et de la pêche maritime est prévue aux alinéas 2 et 3 de l'article 44 du projet de loi.

12/06/2014 — Amendement N° CD221 au texte N° 1847 - Article 9 (Retiré avant séance)
Mme Gaillard

Á la troisième phrase de l'alinéa 46, supprimer les mots : « Sous réserve des dispositions du 1° »(le reste sans changement). Exposé sommaire : Amendement de cohérence, cette division étant inscrite dans le dispositif du projet de loi.

12/06/2014 — Amendement N° CD167 au texte N° 1847 - Article 24 (Adopté)
Mme Gaillard

I.- Rédiger ainsi l'alinéa 7 de l'article 24 : «Art. L. 635-2-1.- La section 3 du chapitre II du titre Ier du livre IV, le II de l'article L. 415-1 et l'article L. 415-1 sont applicables aux îles Wallis et Futuna sous réserve de leurs compétences et de l'adaptation du premier alinéa de l'article L. 412-8, qui est ainsi rédigé : ». II.- En con...

12/06/2014 — Amendement N° CD217 au texte N° 1847 - Article 52 (Adopté)
Mme Gaillard

À l'alinéa 2, après la référence et le signe : « L. 415‑3, » insérer les mots : « les mots : « d'un an » sont remplacés par les mots : « de deux ans » et ». Exposé sommaire : Cet amendement porte d'un à deux ans d'emprisonnement la peine encourue en cas de réalisation d'une des infractions prévues à l'article L. 415-3 du code de l'environn...

12/06/2014 — Amendement N° CD223 au texte N° 1847 - Article 9 (Retiré)
Mme Gaillard

Après l'alinéa 49, insérer les deux alinéas suivants : « Un comité d'orientation sur l'outre-mer, réunissant des représentants des différentes parties concernées par les enjeux de la biodiversité ultramarine, est mis en place dans les conditions prévues à l'article L. 131-10-1. « Un comité d'orientation sur la montagne, réunissant des représe...

12/06/2014 — Amendement N° CD220 au texte N° 1847 - Article 9 (Adopté)
Mme Gaillard

Á la première phrase de l'alinéa 46, substituer aux mots : « hommes et des femmes », les mots : « femmes et des hommes ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel visant à rétablir l'ordre choisi dans les lois visant à une meilleure représentation des femmes dans différentes instances, comme la loi n° 2011-103 du 27 janvier 2011 relative ...

11/06/2014 — Amendement N° CD206 au texte N° 1847 - Article 16 (Adopté)
Mme Gaillard

Supprimer l'alinéa 10. Exposé sommaire : Suppression d'une mention inutile.

11/06/2014 — Amendement N° CD147 au texte N° 1847 - Après l'article 44 (Retiré avant séance)
Mme Gaillard

Retiré avant publication. Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux associations de protection de l'environnement de se porter partie civile en cas de manquement à une obligation légale ou réglementaire non pénalement sanctionnée. Il vient combler une lacune. En effet, actuellement les associations de protection de l'environnemen...

11/06/2014 — Amendement N° CD193 au texte N° 1847 - Article 52 (Adopté)
Mme Gaillard

À l'alinéa 4, substituer au mot : « sont », le mot : « est ». Exposé sommaire : Rectification d'une erreur matérielle.

11/06/2014 — Amendement N° CD121 au texte N° 1847 - Article 18 (Adopté)
Mme Gaillard

À l'alinéa 87, après le mot : « type », insérer les mots : « de partage des avantages ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

11/06/2014 — Amendement N° CD79 au texte N° 1847 - Article 18 (Adopté)
Mme Gaillard

À l'alinéa 46, avant le mot : « Ressources », insérer le mot : « Les ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

11/06/2014 — Amendement N° CD24 au texte N° 1847 - Avant l'article 8 (Rejeté)
Mme Gaillard

I. Compléter l'intitulé du titre III par les mots suivants : « et les milieux aquatiques ». II. En conséquence, procéder de même à l'alinéa 3. Exposé sommaire : Dans la mesure où l'Office nationale de l'eau et des milieux aquatiques (ONEMA) apportera la très grande majorité des personnels - 883 ETP sur 1 1127 - comme des financements - 186 ...

11/06/2014 — Amendement N° CD42 au texte N° 1847 - Article 9 (Retiré)
Mme Gaillard

Avant l'alinéa 48, insérer les deux alinéas suivants : « Art. L. 131-10-1. - Le conseil d'administration peut créer auprès de lui des comités d'orientation thématiques, dont il détermine la composition et le fonctionnement, et auxquels il peut déléguer certaines de ses compétences. » «  La perte de recettes pour l'État résultant des dispositi...

11/06/2014 — Amendement N° CD209 au texte N° 1847 - Article 69 (Retiré avant séance)
Mme Gaillard

Á l'alinéa 21, substituer aux mots : « aux dispositions du précédent alinéa », les mots : « au troisième alinéa du présent article ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

11/06/2014 — Amendement N° CD21 au texte N° 1847 - Article 5 (Adopté)
Mme Gaillard

A l'alinéa 4, substituer aux mots : « un lieu d'information et d'échange », les mots : « une instance d'information, d'échange et de consultation ». Exposé sommaire : Amendement de précision et de cohérence avec l'alinéa 5 de l'article 5 du projet de loi.

11/06/2014 — Amendement N° CD15 au texte N° 1847 - Article 1er (Adopté)
Mme Gaillard

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « diurnes et nocturnes ». Exposé sommaire : Les paysages nocturnes sont spécifiques et constituent un patrimoine important à préserver dans le cadre d'une politique intégrée de préservation et de reconquête de la biodiversité. La biodiversité diurne a besoin d'une alternance marquée entre le jour et la ...

11/06/2014 — Amendement N° CD25 au texte N° 1847 - Article 5 (Retiré avant séance)
Mme Gaillard

Compléter l'alinéa 7 par le signe et les mots suivants : « , notamment à l'Agence française pour la biodiversité ». Exposé sommaire : Dans la mesure où le projet de loi ne prévoit pas de conseil scientifique pour l'Agence française pour la biodiversité, il est important de prévoir que celle-ci pourraa minima disposer de la capacité d'experti...

11/06/2014 — Amendement N° CD160 au texte N° 1847 - Article 18 (Adopté)
Mme Gaillard

À l'alinéa 107, substituer aux mots : « aux opérations », les mots : « dans le cadre de l'utilisation des ressources génétiques issues des opérations ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.