Les interventions de Gilles Savary sur ce dossier

232 amendements trouvés


27/05/2014 — Amendement N° CD512 au texte N° 1468 - Article 6 (Adopté)
M. Savary

Après la référence : «  L.2101-1 », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 12 : « ainsi qu'aux entreprises titulaires d'un certificat de sécurité ou d'une attestation de sécurité délivrés en application de l'article L. 2221-1 dont l'activité principale est le transport ferroviaire de marchandises ou de voyageurs, et aux entreprises titulaires d'un...

26/05/2014 — Amendement N° CD61 au texte N° 1468 - Article 3 (Adopté)
M. Savary

Rédiger ainsi l'alinéa 5 : « Art. L. 2122-4-1. - L'article 226-13 du code pénal s'applique à la divulgation, à toute personne étrangère aux services du gestionnaire d'infrastructure responsables de la répartition des capacités et de la tarification, d'informations d'ordre économique, commercial, industriel, financier ou technique dont la divul...

26/05/2014 — Amendement N° CD496 au texte N° 1468 - Après l'article 5 (Retiré)
M. Savary

Le 7° du II de l'article L. 1111-9 du code général des collectivités territoriales est complété les mots : « , notamment à l'aménagement des gares d'intérêt régional; » Exposé sommaire : Les gares constituent des lieux de mobilité et d'intermodalité par excellence. Elles doivent offrir des accès pour les piétons, les vélos, le transport urba...

26/05/2014 — Amendement N° CD493 au texte N° 1468 - Après l'article 11 (Adopté)
M. Savary

I. – Les terminaux de marchandises inscrits à l'offre de référence SNCF pour le service horaire 2015 et annexée au document de référence du réseau ferré national, appartenant à l'État et gérés par SNCF Mobilités sont, à la date du 1er janvier 2015, transférés en pleine propriété à SNCF Réseau. A cette même date, SNCF Réseau est substitué à SNCF...

26/05/2014 — Amendement N° CD500 au texte N° 1468 - Article 2 (Tombe)
M. Savary

Compléter la première phrase de l'alinéa 23 par les mots : « de SNCF Réseau ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

26/05/2014 — Amendement N° CD499 au texte N° 1468 - Article 18 (Adopté)
M. Savary

À l'alinéa 1, substituer au mot : « publication », le mot : « promulgation ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

26/05/2014 — Amendement N° CD75 au texte N° 1468 - Article 5 (Adopté)
M. Savary

Rédiger ainsi l'alinéa 13 : « 3° Des représentants des salariés, élus dans les conditions prévues au chapitre II du titre II de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 précitée ; » Exposé sommaire : Correction d'une erreur de référence.

26/05/2014 — Amendement N° CD494 au texte N° 1468 - Article 1er (Retiré avant séance)
M. Savary

I. Après le mot : « publique », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 67 : « . La cession donne lieu au versement d'une indemnité égale à la valeur de reconstitution. L'indemnité de cession est égale à la valeur nette comptable, nette des subventions perçues, lorsque la cession porte : « - sur des biens immobiliers faisant l'objet d'un contrat de ...

26/05/2014 — Amendement N° CD280 au texte N° 1468 - Article 4 (Retiré avant séance)
M. Savary

Après l'alinéa 43, insérer les sept alinéas suivants : « 18°bis Le chapitre V est ainsi modifié : « a) L'intitulé du chapitre V est ainsi rédigé : « Chapitre V - Pouvoirs d'enquête et pouvoirs de sanction » ; « b) L'intitulé de la section 1 du chapitre V est ainsi rédigé : « Section 1 - Droit d'accès aux informations » ; « c) Dans la premiè...

26/05/2014 — Amendement N° CD497 au texte N° 1468 - Article 17 (Adopté)
M. Savary

À l'alinéa 3, substituer au mot : « publication », le mot : « promulgation ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

26/05/2014 — Amendement N° CD9 au texte N° 1468 - Article 2 (Retiré avant séance)
M. Savary

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 5 : « 1° Les facilités essentielles d'accès à l'infrastructure ferroviaire telles que définies par la législation européenne, comprenant l'accès...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : L'indépendance de la gestion des facilités essentielles par le gestionnaire d'infrastructure est un critère déter...

26/05/2014 — Amendement N° CD51 au texte N° 1468 - Article 2 (Adopté)
M. Savary

Rédiger ainsi les alinéas 54 à 56 : « 7° Le 4° de l'article L. 2111-24 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « "4° Le produit des dotations qui lui sont versées par la SNCF ; « « 5° Tous autres concours publics. » » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

26/05/2014 — Amendement N° CD491 au texte N° 1468 - Article 2 (Adopté)
M. Savary

Substituer à l'alinéa 23, les quatre alinéas suivants : « Le décret prévu à l'article L.2111-15 établit les règles de financement des investissements de SNCF Réseau en vue de maîtriser sa dette, selon les principes suivants : « - Les investissements de régénération, de maintenance et d'entretien du réseau ferré national doivent être recouvrés...

26/05/2014 — Amendement N° CD64 au texte N° 1468 - Article 4 (Adopté)
M. Savary

Après le mot « notamment », rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l'alinéa 8 : « la trajectoire financière du gestionnaire du réseau ferré national telle qu'exposée à l'article L. 2111-10. » Exposé sommaire : Amendement de cohérence rédactionnelle.

26/05/2014 — Amendement N° CD63 au texte N° 1468 - Article 4 (Adopté)
M. Savary

À la seconde phrase de l'alinéa 7, après le mot : « réseau », insérer les mots : « mentionné à l'article L. 2122-5 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

26/05/2014 — Amendement N° CD67 au texte N° 1468 - Article 4 (Adopté)
M. Savary

Rédiger ainsi l'alinéa 22 : « 9° La section 2 du chapitre II est complétée par un article L. 2132-8-1 ainsi rédigé : ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

26/05/2014 — Amendement N° CD70 au texte N° 1468 - Article 4 (Adopté)
M. Savary

À l'alinéa 40, substituer aux mots : « à la reconduction ou à la cessation anticipée des fonctions », les mots : « au renouvellement ou à la révocation ». Exposé sommaire : Harmonisation rédactionnelle.

26/05/2014 — Amendement N° CD507 au texte N° 1468 - Article 4 (Adopté)
M. Savary

Substituer à l'alinéa 13 les deux alinéas suivants : « 6° L'article L. 2132-5 est ainsi rédigé : « Art. L. 2132-5. - Le président de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires, assisté de deux vice-présidents, exerce ses fonctions à plein temps. Ses fonctions sont incompatibles avec toute activité professionnelle, avec tout mandat él...

26/05/2014 — Amendement N° CD502 au texte N° 1468 - Article 2 (Adopté)
M. Savary

Après le mot : « trafic », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 11 : « ainsi que pour les infrastructures de service, SNCF Réseau peut confier par contrat certaines de ses missions à l'exception de celles mentionnées au 1° du présent article à toute personne selon les objectifs et principes de gestion qu'il définit. » Exposé sommaire : L'amend...

26/05/2014 — Amendement N° CD506 au texte N° 1468 - Article 2 (Retiré avant séance)
M. Savary

Après le mot et le signe : « ratios, », rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase de l'alinéa 23 : « SNCF Réseau, ainsi que les entreprises ferroviaires exploitantes, peuvent exiger, pour tout ou partie du financement ou du déficit d'exploitation prévisionnel d'un projet d'investissement, leur couverture par les personnes publiques intéress...