Les interventions de Gilles Savary sur ce dossier

232 amendements trouvés


21/05/2014 — Amendement N° CD76 au texte N° 1468 - Article 5 (Retiré)
M. Savary

Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant : « Aucun membre du conseil d'administration de SNCF Mobilités ne peut siéger au conseil d'administration de SNCF Réseau. » Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l'amendement symétrique à l'article 2 : il convient d'interdire les participations croisées aux conseils d'administration de SNC...

21/05/2014 — Amendement N° CD73 au texte N° 1468 - Article 5 (Retiré)
M. Savary

Substituer aux alinéas 7 et 8 les trois alinéas suivants : « 3° L'article L. 2141-3 est ainsi rédigé : « "Art. L. 2141-3. - SNCF Mobilités conclut avec l’État un contrat d'une durée de dix ans actualisé tous les trois ans pour une nouvelle durée de dix ans. Ce contrat détermine notamment les objectifs assignés à l'entreprise en matière...

21/05/2014 — Amendement N° CD69 au texte N° 1468 - Article 4 (Retiré)
M. Savary

Substituer aux alinéas 32 et 33, les cinq alinéas suivants : « 14° Le premier alinéa de l'article L. 2133-5 est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés : « "L'Autorité de régulation des activités ferroviaires émet un avis conforme sur la fixation des redevances d'infrastructure liées à l'utilisation du réseau ferré national, y compris sur l...

21/05/2014 — Amendement N° CD55 au texte N° 1468 - Article 2 (Retiré)
M. Savary

Après l'alinéa 37, insérer l'alinéa suivant : « Sur les questions relatives à la gestion des fonctions essentielles définies à l'article 7 de la directive 2012/34/UE du Parlement européen et du Conseil établissant un espace ferroviaire unique européen, le conseil d'administration de SNCF Réseau statue par un vote en formation restreinte, en l'...

21/05/2014 — Amendement N° CD52 au texte N° 1468 - Article 2 (Retiré)
M. Savary

Après l'alinéa 30, insérer les deux alinéas suivants : « 3° bis Après l'article L. 2111-11 est inséré un article L. 2111-11-1 ainsi rédigé : « "Art. L.2111-11-1. - Les concessionnaires cocontractants de SNCF Réseau dans le cadre des concessions de travaux mentionnés au premier alinéa de l'article L. 2111-11 sont représentés au s...

21/05/2014 — Amendement N° CD49 au texte N° 1468 - Article 2 (Retiré)
M. Savary

Après l'alinéa 39, insérer l'alinéa suivant : « Aucun membre du conseil d'administration de SNCF Réseau ne peut siéger au conseil d'administration de SNCF Mobilités. » Exposé sommaire : Il convient d'interdire les participations croisées aux conseils d'administration de SNCF Réseau et SNCF Mobilités.

21/05/2014 — Amendement N° CD72 au texte N° 1468 - Article 4 (Retiré)
M. Savary

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 20° Dans l'article L. 2135-9, la référence : "L. 2135-4" est remplacée par la référence : "L. 2135-2". » Exposé sommaire : Le refus de communiquer aux agents de l'ARAF les documents nécessaires à l'exercice de leurs compétences ou le fait de faire obstacle à cet exercice, qui constitue un délit ...

19/05/2014 — Amendement N° CD45 au texte N° 1468 - Article 1er (Adopté)
M. Savary

Substituer à l'alinéa 13 les trois alinéas suivants : « Art.L.2100-3. - Le Haut comité du ferroviaire constitue une instance d'information et de concertation des parties prenantes au système de transport ferroviaire national. Il constitue également un lieu de débat sur les grands enjeux du système de transport ferroviaire national et leurs évo...

19/05/2014 — Amendement N° CD48 au texte N° 1468 - Article 3 (Adopté)
M. Savary

Après l'alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « 3° ter L'article L. 2122-13 est ainsi rédigé : « « Art.L. 2122-13. - Les redevances pour les services offerts sur les infrastructures de services ne peuvent être supérieures au coût de la prestation majoré d'un bénéfice raisonnable. Ces redevances incitent les gestionnaires à utiliser de...

19/05/2014 — Amendement N° CD47 au texte N° 1468 - Après l'article 3 (Retiré)
M. Savary

L'article L. 2122-9 du code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les demandes d'accès aux infrastructures de services et aux services qui y sont rendus sont traitées dans un délai raisonnable, fixé par l'Autorité de régulation des activités ferroviaires. » Exposé sommaire : L'obligation de traitement des demandes d'accè...

19/05/2014 — Amendement N° CD46 au texte N° 1468 - Article 3 (Adopté)
M. Savary

I. Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 2122-4-2. - Tout gestionnaire d'infrastructure prend les mesures nécessaires au respect par son personnel de l'interdiction de divulgation des informations mentionnées à l'article L. 2122-4-1 du présent code. Un décret en Conseil d'État précise les mesures à prendre. » II. En conséquen...

16/05/2014 — Amendement N° CD42 au texte N° 1468 - Article 1er (Retiré avant séance)
M. Savary

Après l'alinéa 37, insérer les deux alinéas suivants : « La SNCF ne peut pas exercer de missions opérationnelles autres que celles prévues par la loi. « Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret après avis de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires ». Exposé sommaire : L'EPIC SNCF ne doit assurer des ...

16/05/2014 — Amendement N° CD43 au texte N° 1468 - Article 1er (Retiré avant séance)
M. Savary

Après l'alinéa 37, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 2102-1-1. - Au sein du groupe public ferroviaire mentionné à l'article L. 2101-1 du présent code, la SNCF est seule désignée opérateur d'importance vitale au sens du chapitre II du titre III du livre III de la première partie du code de la défense, pour l'ensemble des établissements, inst...

16/05/2014 — Amendement N° CD44 au texte N° 1468 - Article 1er (Adopté)
M. Savary

Substituer à l'alinéa 14, les six alinéas suivants : « Art. L.2100-4. - Il est institué auprès de SNCF Réseau un Comité des opérateurs du réseau, composé de représentants des entreprises ferroviaires, des exploitants d'installation de services reliées au réseau ferré national, des autorités organisatrices des transports ferroviaires, des diver...

16/05/2014 — Amendement N° CD39 au texte N° 1468 - Article 1er (Adopté)
M. Savary

À l'alinéa 75, substituer aux mots : « en exécution de contrats conclus à titre onéreux entre la SNCF et SNCF Réseau ou », les mots : « à titre onéreux en exécution de contrats conclus entre la SNCF et SNCF Réseau, ou entre la SNCF et ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

16/05/2014 — Amendement N° CD40 au texte N° 1468 - Article 1er (Adopté)
M. Savary

Au début de l'alinéa 78, supprimer les mots et le signe : « D'une manière générale, ». Exposé sommaire : Suppression d'une mention superflue.

16/05/2014 — Amendement N° CD41 au texte N° 1468 - Article 1er (Adopté)
M. Savary

À la première phrase de l'alinéa 79, substituer aux mots : « les résultats », les mots : « le résultat ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence rédactionnelle.

15/05/2014 — Amendement N° CD20 au texte N° 1468 - Article 1er (Adopté)
M. Savary

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « 5° La programmation des investissements d'infrastructures, de développement, d'entretien et de régénération du réseau ferroviaire défini à l'article L. 2122-1, des installations de services et des interfaces intermodales  ; ». Exposé sommaire : Les responsabilités de l'État stratège doivent êtr...

15/05/2014 — Amendement N° CD26 au texte N° 1468 - Article 1er (Adopté)
M. Savary

À la fin de la seconde phrase de l'alinéa 43, substituer aux mots : « ne lui est pas applicable », les mots : « n'est pas applicable au conseil de surveillance de la SNCF ». Exposé sommaire : L'article visé de la loi n° 83-675 relative à la démocratisation du secteur public concerne « les conseils d'administration ou de surveillance » et p...

15/05/2014 — Amendement N° CD34 au texte N° 1468 - Article 1er (Adopté)
M. Savary

À la troisième phrase de l'alinéa 58, substituer aux mots : « sous réserve de ceux », les mots : « mentionnés à l'article L. 2102-1 et sous réserve des pouvoirs ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.