Les interventions de Gilles Savary sur ce dossier

232 amendements trouvés


23/05/2014 — Amendement N° CD216 au texte N° 1468 - Article 7 (Adopté)
M. Savary

À l'alinéa 6, après l'année : « 1983 », insérer les mots : « réglementant les activités privées de sécurité ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

23/05/2014 — Amendement N° CD218 au texte N° 1468 - Article 9 (Adopté)
M. Savary

À l'alinéa premier, substituer aux mots : « à compter du », le mot : « au ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

23/05/2014 — Amendement N° CD220 au texte N° 1468 - Article 10 (Adopté)
M. Savary

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « droit, taxe ou contribution prévue » les mots : « d'aucune contribution, d'aucune taxe ni d'aucun droit prévu ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur de langue.

23/05/2014 — Amendement N° CD278 au texte N° 1468 - Article 4 (Adopté)
M. Savary

Substituer à l'alinéa 42 les deux alinéas suivants : « a) Le premier alinéa est ainsi rédigé : « L'Autorité de régulation ferroviaire examine toutes les demandes formulées au titre de l'article L. 2134-2. Elle engage l'instruction de chaque demande dans un délai d'un mois à compter de sa réception. Elle sollicite toute information utile à l'i...

23/05/2014 — Amendement N° CD378 au texte N° 1468 - Article 2 (Retiré)
M. Savary

Après le mot : « renouvellement », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 19 : « , l'évolution des dépenses de développement, et les mesures prises pour maîtriser l'ensemble de ces dépenses ; ». Exposé sommaire : Amendement de précision : le contrat doit comporter des dispositions relatives à la maîtrise de l'ensemble des dépenses de SNCF Réseau...

23/05/2014 — Amendement N° CD386 au texte N° 1468 - Article 2 (Adopté)
M. Savary

Après l'alinéa 29, insérer l'alinéa suivant : « bbis) Le début de la dernière phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigé : « La concession, le contrat ou la convention... » ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

23/05/2014 — Amendement N° CD296 au texte N° 1468 - Article 4 (Adopté)
M. Savary

Rédiger ainsi l'alinéa 15 : « Deux des membres autres que le président et les deux vice-présidents sont désignés respectivement par le président de l'Assemblée nationale et le président du Sénat. » Exposé sommaire : Amendement de coordination.

23/05/2014 — Amendement N° CD398 au texte N° 1468 - Article 2 (Retiré avant séance)
M. Savary

A l'alinéa 58, supprimer les mots suivants  : « Tant que le coût complet défini à l'alinéa précédent n'est pas couvert, » Exposé sommaire : En coordination avec les règles prudentielles introduites précédemment, SNCF Réseau doit pouvoir conserver l'intégralité du produit de ses gains de productivité.

23/05/2014 — Amendement N° CD233 au texte N° 1468 - Après l'article 9 (Adopté)
M. Savary

Le tableau annexé à la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution est modifié comme suit : I. Après la quarante-cinquième ligne, insérer une nouvelle ligne ainsi rédigée :Président du conseil de surveillance de la SNCFCommission compétente en matière de transports II. À l...

23/05/2014 — Amendement N° CD395 au texte N° 1468 - Article 2 (Adopté)
M. Savary

À l'alinéa 25, substituer aux mots : « fixés dans le contrat », les mots : « mentionnés au 1°, au 2° et au c) du 3° du présent article ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

23/05/2014 — Amendement N° CD382 au texte N° 1468 - Article 2 (Adopté)
M. Savary

À l'alinéa 47, substituer aux mots : « des informations dont la divulgation est mentionnée », les mots : « d'informations mentionnées ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

23/05/2014 — Amendement N° CD232 au texte N° 1468 - Article 7 (Adopté)
M. Savary

À l'alinéa 8, substituer aux mots : « peut réaliser », le mot : « réalise ». Exposé sommaire : La sûreté du transport ferroviaire français constitue un enjeu fondamental qui doit bénéficier de la parfaite coopération de l'ensemble des forces spécialisées disponibles. Ainsi, le présent amendement suggère que le service interne de sécurité d...

23/05/2014 — Amendement N° CD225 au texte N° 1468 - Article 16 (Adopté)
M. Savary

À la seconde phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « droit, taxe ou contribution prévue », les mots : « d'aucune contribution, d'aucune taxe ni d'aucun droit prévu ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur de langue.

23/05/2014 — Amendement N° CD397 au texte N° 1468 - Article 4 (Adopté)
M. Savary

Après l'alinéa 43, insérer l'alinéa suivant : « 18°bis Dans la première phrase du dernier alinéa de l'article L.2135-1, les mots : » un rapport d'expertise ou des experts extérieurs « sont remplacés par les mots : » un audit ou un rapport d'expertise ou des experts extérieurs pour réaliser des audits ou ". Exposé sommaire : Amendement de c...

23/05/2014 — Amendement N° CD274 au texte N° 1468 - Article 4 (Adopté)
M. Savary

Après l'alinéa 23, insérer les onze alinéas suivants : « 9bis Après l'article L. 2132-8-1, sont insérés une section 2 bis et un article L. 2132-8-2 ainsi rédigés : « "Section 2bis « "Commission des sanctions « "Art. L. 2132-8-2. - La commission des sanctions mentionnée à l'article L. 2132-1 comprend trois membres : « "1° Un membre du Conse...

23/05/2014 — Amendement N° CD393 au texte N° 1468 - Article 1er (Tombe)
M. Savary

À l'alinéa 77, substituer aux mots : « des collectivités territoriales ou », les mots : « une ou plusieurs collectivités territoriales, un ou plusieurs ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur matérielle.

23/05/2014 — Amendement N° CD282 au texte N° 1468 - Article 4 (Adopté)
M. Savary

Après l'alinéa 43, insérer les quatre alinéas suivants : « 18°bis L'article L. 2135-7 est ainsi modifié : « a) Dans la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « ou d'une entreprise ferroviaire » sont remplacés par les mots : « , d'une entreprise ferroviaire ou de la SNCF », et les mots : « ou une entreprise ferroviaire » sont remplacés...

23/05/2014 — Amendement N° CD227 au texte N° 1468 - Article 7 (Adopté)
M. Savary

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « La SNCF publie chaque année un document de référence et de tarification des prestations de sûreté après avis conforme de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires. L'exécution de ces prestations s'effectue dans des conditions transparentes, équitables et sans discrimination entre les ent...

23/05/2014 — Amendement N° CD255 au texte N° 1468 - Article 4 (Retiré)
M. Savary

Après l'alinéa 36, insérer les deux alinéas suivants : « 15°bis Après l'article L. 2133-6, est inséré un article L. 2133-6-1 ainsi rédigé : « « Art. L. 2133-6-1. - L'Autorité de régulation des activités ferroviaires émet un avis conforme sur la fixation des redevances liées à la fourniture de prestations aux entreprises ferroviaires dans les ...

23/05/2014 — Amendement N° CD373 au texte N° 1468 - Article 2 (Adopté)
M. Savary

Rédiger ainsi la dernière phrase de l'alinéa 24 : « Cet avis est rendu public. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.