Réforme ferroviaire
(Article 4)

À la seconde phrase de l'alinéa 8, substituer aux mots : « l'entreprise et au groupe », les mots : « SNCF Mobilités et à ses filiales ». Exposé sommaire : Une formulation plus précise est nécessaire pour indiquer que le contrat entre SNCF Mobilités et l'État devra intégrer les filiales de SNCF Mobilités pour la fixation des objectifs finan...

Rédiger ainsi l'alinéa 5 : « Art. L. 2122-4-1. - L'article 226-13 du code pénal s'applique à la divulgation, à toute personne étrangère aux services du gestionnaire d'infrastructure responsables de la répartition des capacités et de la tarification, d'informations d'ordre économique, commercial, industriel, financier ou technique dont la divul...

A l'alinéa 47, après les mots : « déontologie du ferroviaire », insérer les mots : « mentionnée à l'article L.2123-11 du présent code ». Exposé sommaire : Amendement de précision : l'article L.2112-11 crée la commission visée mais sans la dénommer « commission de déontologie du ferroviaire ».

Rédiger ainsi l'alinéa 43 : « b) Dans la dernière phrase du troisième alinéa, après le mot : « conséquences », sont insérés les mots : « irréparables ou » ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants : « c bis) Après l'article L. 2123-2, est inséré un article L. 2123-2-1 ainsi rédigé : « « Art. L. 2123-2-1. - L'autorité organisatrice régionale est consultée sur les projets d'investissements de développement et de renouvellement en gare entrepris par SNCF Réseau et SNCF Mobilités. » » Ex...

Rédiger ainsi l'alinéa 13 : « 3° Des représentants des salariés, élus dans les conditions prévues au chapitre II du titre II de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 précitée ; » Exposé sommaire : Correction d'une erreur de référence.

Substituer aux alinéas 29 et 30 les cinq alinéas suivants : « 13° L'article L. 2133-4 est complété par cinq alinéas ainsi rédigés : « "En vue de l'approbation des règles de séparation comptable, tout gestionnaire d'infrastructure transmet à l'Autorité de régulation des activités ferroviaires les comptes de l'activité séparée, comprenant un bi...

Après le mot : « atteindre », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 20 : « par période décennale, ainsi que la trajectoire d'endettement de SNCF Réseau en regard des indicateurs économiques et financiers du système de transport ferroviaire national ; » Exposé sommaire : Les objectifs et la trajectoire financiers doivent être inscrits dans la pé...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 5 : « 1° Les facilités essentielles d'accès à l'infrastructure ferroviaire telles que définies par la législation européenne, comprenant l'accès...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : L'indépendance de la gestion des facilités essentielles par le gestionnaire d'infrastructure est un critère déter...

Compléter l'alinéa 10 par la phrase suivante : « Il exerce ses missions de manière à garantir un accès transparent, équitable et non discriminatoire à l'ensemble du réseau ferré national. » Exposé sommaire : SNCF Réseau doit assurer ses fonctions en appliquant les principes fondamentaux imposés par la législation européenne.

À l'alinéa 4, substituer au mot : « publication », le mot : « promulgation ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la seconde phrase de l'alinéa 7, après le mot : « réseau », insérer les mots : « mentionné à l'article L. 2122-5 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 66, substituer à la référence : « L. 2111-21 », la référence : « L. 2111-20 ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur de référence.

I. La section 4 du chapitre premier du titre IV de la deuxième partie du code des transports est ainsi modifiée : 1° Après l'article L. 2141-16 sont insérés deux articles ainsi rédigés : « Art. L. 2141-16-1. - Les matériels roulants acquis par SNCF Mobilités, financés totalement ou partiellement par une région et affectés à l'exploitation des...

Le code des transports est ainsi modifié : I. Après l'article L. 2231-8, il est inséré un article L. 2231-8-1 ainsi rédigé : « Art. L. 2231-8-1.- Tout propriétaire ou exploitant d'une installation radioélectrique s'assure que celle-ci ne porte pas atteinte au bon fonctionnement des circulations ferroviaires, et du respect des prescriptions fe...

Après le mot : « trafic », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 11 : « ainsi que pour les infrastructures de service, SNCF Réseau peut confier par contrat certaines de ses missions à l'exception de celles mentionnées au 1° du présent article à toute personne selon les objectifs et principes de gestion qu'il définit. » Exposé sommaire : L'amend...

Après l'alinéa 23, insérer l'alinéa suivant : « Les indicateurs centraux à prendre en compte pour la fixation des ratios prévue à l'alinéa précédent visent à garantir un financement durable et équilibré du système de transport ferroviaire entre gestionnaires d'infrastructure et exploitants du réseau ferré. » Exposé sommaire : La démarche de ...

Supprimer l'alinéa 64. Exposé sommaire : Un acte réglementaire n'est pas nécessaire, puisque les règles de gestion visées sont déjà fixées par le droit en vigueur applicable aux entreprises industrielles et commerciales.

À la fin de l'alinéa 46, substituer aux mots : « qui précèdent », les mots : « de l'alinéa précédent ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 44, substituer aux signes et aux mots : « , outre le président du conseil d'administration, », les mots : « le président du conseil d'administration et ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.