Réforme ferroviaire
(Article 6)

À la troisième phrase de l'alinéa premier, substituer aux mots : « , en particulier, pas de » les mots : « ni la ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 4, substituer au mot : « objet », le mot : « missions ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. Après l'article L. 2241-1 du code des transports, il est inséré un nouvel article L. 2241-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 2241-1-1.– Les officiers et agents de police judiciaire expressément chargés de veiller à la sûreté du transport ferroviaire ou guidé montent librement et gratuitement à bord des véhicules ferroviaires sur le territoire fra...

Au début de la première phrase de l'alinéa 48, substituer aux mots : « Cette commission », les mots : « La commission mentionnée au premier alinéa du présent article ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après la section 2 du chapitre Ier du titre II du livre II de la deuxième partie du code des transports, il est inséré une section 3 ainsi rédigée : « Section 3 « Compte-rendu d'événement mettant en cause la sécurité ferroviaire « Art. L. 2221-11.– La personne qui, dans l'exercice d'une activité régie par la présente partie, a connaissan...

Supprimer la deuxième phrase de l'alinéa 52. Exposé sommaire : Suppression d'une phrase redondante (disposition déjà présente dans un autre article).

Substituer aux alinéas 44 à 55 les dix-huit alinéas suivants : « 19° L'article L. 2135-7 est ainsi modifié : « a) Le premier alinéa est ainsi rédigé : « « La commission des sanctions de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires peut sanctionner les manquements qu'elle constate de la part d'un gestionnaire d'infrastructure, d'une en...

À l'alinéa 47, après la troisième occurrence du mot : « ou », insérer les mots : « pour le compte ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. À l'alinéa 9, substituer aux mots : « est composée », les mots : « comprend un collège et une commission des sanctions chargée de prononcer les sanctions prévues aux articles L. 2135-7 et L. 2135-8 du présent code. Le collège est composé ». II. En conséquence, après l'alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants : « L'article L. 2132-1 e...

I. Compléter l'alinéa 22 par les mots et la phrase : « , déduction faite des subventions publiques ayant contribué à leur financement .La perte de recettes pour SNCF Réseau est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». Exposé sommaire : ...

Après l'alinéa 23, insérer les onze alinéas suivants : « 9bis Après l'article L. 2132-8-1, sont insérés une section 2 bis et un article L. 2132-8-2 ainsi rédigés : « "Section 2bis « "Commission des sanctions « "Art. L. 2132-8-2. - La commission des sanctions mentionnée à l'article L. 2132-1 comprend trois membres : « "1° Un membre du Conse...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – Des élections professionnelles anticipées sont organisées simultanément dans l'ensemble des établissements publics constituant le groupe public ferroviaire dans un délai de six mois à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi. » Exposé sommaire : La nouvelle organisation du système...

À la fin de l'alinéa 18, substituer au mot : « celle-ci », les mots : « cette tarification ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

L'article L. 2221-1 du code des transports est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans un objectif d'efficacité sociale et économique au bénéfice de l'ensemble des acteurs du système de transport ferroviaire, il promeut et diffuse les bonnes pratiques en matière d'application de la réglementation de sécurité et d'interopérabilité ferrov...

Compléter l'alinéa 28 par les mots : « au sens de l'article L. 2341-2 du code du travail ». Exposé sommaire : Amendement de précision : une entreprise « de dimension européenne » est définie dans le code du travail comme une entreprise employant au moins 1000 salariés dans les États membres de l'Union européenne et comportant au moins un éta...

L'article L. 2144-2 du code des transports est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les comptes sont établis de manière séparée pour chaque contrat donnant lieu à des concours publics. » Exposé sommaire : Malgré les progrès récents dans la transparence sur les comptes pour les contrats TER, les régions n'ont toujours pas de garanties co...

I. Compléter l'alinéa 22 par les mots : « , déduction faite des subventions publiques ayant contribué à leur financement .». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour SNCF Réseau est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A ...

Substituer aux alinéas 36 et 37 l'alinéa suivant : « Les statuts de l'établissement SNCF Réseau et la composition de son conseil d'administration sont fixés par un décret en Conseil d’État. » Exposé sommaire : Cet amendement propose de renvoyer au pouvoir réglementaire la détermination du nombre de représentants de chaque catégorie au sein d...

Après l'alinéa 8, insérer les trois alinéas suivants : « 3°bis L'article L. 2131-7 est ainsi modifié : « a) Au 2°, après le mot : « techniques » est inséré le mot : « , économiques » ; « b) Le 4° est complété par les mots : « , et les modalités d'application de l'article L. 2133-4 du présent code. » Exposé sommaire : Cet ame...

Compléter l'alinéa 7 par la phrase suivante : « Elle veille à ce que les décisions de la SNCF respectent l'indépendance de SNCF Réseau dans l'exercice des fonctions définies au 1° de l'article L. 2111-9. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer l'indépendance du gestionnaire d'infrastructure dans l'exercice de ses fonctions essent...