Réforme ferroviaire
(Article 10)

À l'alinéa 6, après l'année : « 1983 », insérer les mots : « réglementant les activités privées de sécurité ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

À la troisième phrase de l'alinéa premier, substituer aux mots : « , en particulier, pas de » les mots : « ni la ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 4, substituer au mot : « objet », le mot : « missions ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. Après l'article L. 2241-1 du code des transports, il est inséré un nouvel article L. 2241-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 2241-1-1.– Les officiers et agents de police judiciaire expressément chargés de veiller à la sûreté du transport ferroviaire ou guidé montent librement et gratuitement à bord des véhicules ferroviaires sur le territoire fra...

Au début de la première phrase de l'alinéa 48, substituer aux mots : « Cette commission », les mots : « La commission mentionnée au premier alinéa du présent article ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après la section 2 du chapitre Ier du titre II du livre II de la deuxième partie du code des transports, il est inséré une section 3 ainsi rédigée : « Section 3 « Compte-rendu d'événement mettant en cause la sécurité ferroviaire « Art. L. 2221-11.– La personne qui, dans l'exercice d'une activité régie par la présente partie, a connaissan...

Rédiger ainsi l'alinéa 15 : « Deux des membres autres que le président et les deux vice-présidents sont désignés respectivement par le président de l'Assemblée nationale et le président du Sénat. » Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Supprimer la deuxième phrase de l'alinéa 52. Exposé sommaire : Suppression d'une phrase redondante (disposition déjà présente dans un autre article).

Substituer aux alinéas 44 à 55 les dix-huit alinéas suivants : « 19° L'article L. 2135-7 est ainsi modifié : « a) Le premier alinéa est ainsi rédigé : « « La commission des sanctions de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires peut sanctionner les manquements qu'elle constate de la part d'un gestionnaire d'infrastructure, d'une en...

Le tableau annexé à la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution est modifié comme suit : I. Après la quarante-cinquième ligne, insérer une nouvelle ligne ainsi rédigée :Président du conseil de surveillance de la SNCFCommission compétente en matière de transports II. À l...

À l'alinéa 47, après la troisième occurrence du mot : « ou », insérer les mots : « pour le compte ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 8, substituer aux mots : « peut réaliser », le mot : « réalise ». Exposé sommaire : La sûreté du transport ferroviaire français constitue un enjeu fondamental qui doit bénéficier de la parfaite coopération de l'ensemble des forces spécialisées disponibles. Ainsi, le présent amendement suggère que le service interne de sécurité d...

I. Compléter l'alinéa 22 par les mots et la phrase : « , déduction faite des subventions publiques ayant contribué à leur financement .La perte de recettes pour SNCF Réseau est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». Exposé sommaire : ...

Après l'alinéa 23, insérer les onze alinéas suivants : « 9bis Après l'article L. 2132-8-1, sont insérés une section 2 bis et un article L. 2132-8-2 ainsi rédigés : « "Section 2bis « "Commission des sanctions « "Art. L. 2132-8-2. - La commission des sanctions mentionnée à l'article L. 2132-1 comprend trois membres : « "1° Un membre du Conse...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – Des élections professionnelles anticipées sont organisées simultanément dans l'ensemble des établissements publics constituant le groupe public ferroviaire dans un délai de six mois à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi. » Exposé sommaire : La nouvelle organisation du système...

À la fin de l'alinéa 18, substituer au mot : « celle-ci », les mots : « cette tarification ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

L'article L. 2221-1 du code des transports est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans un objectif d'efficacité sociale et économique au bénéfice de l'ensemble des acteurs du système de transport ferroviaire, il promeut et diffuse les bonnes pratiques en matière d'application de la réglementation de sécurité et d'interopérabilité ferrov...

Compléter l'alinéa 28 par les mots : « au sens de l'article L. 2341-2 du code du travail ». Exposé sommaire : Amendement de précision : une entreprise « de dimension européenne » est définie dans le code du travail comme une entreprise employant au moins 1000 salariés dans les États membres de l'Union européenne et comportant au moins un éta...

L'article L. 2144-2 du code des transports est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les comptes sont établis de manière séparée pour chaque contrat donnant lieu à des concours publics. » Exposé sommaire : Malgré les progrès récents dans la transparence sur les comptes pour les contrats TER, les régions n'ont toujours pas de garanties co...

I. Compléter l'alinéa 22 par les mots : « , déduction faite des subventions publiques ayant contribué à leur financement .». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour SNCF Réseau est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A ...