Réforme ferroviaire
(Article 14)

Après le mot « entreprises », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 17 : « titulaires d'un certificat de sécurité ou d'une attestation de sécurité délivrés en application de l'article L. 2221-1 dont l'activité principale est le transport ferroviaire de marchandises ou de voyageurs, et aux salariés des entreprises titulaires d'un agrément de sécur...

Le code des transports est ainsi modifié : I. Dans la première phrase de l'article L. 1113-1, après le mot : « urbains » sont insérés les mots : « et de transports régionaux ». II. L'avant-dernier alinéa de l'article L. 2121-3 est ainsi rédigé : « La région définit la politique tarifaire des transports express régionaux en vue d'obtenir l'ut...

Rédiger ainsi l'alinéa 18 : « a) Le premier alinéa est ainsi rédigé : «  Les fonctions des membres du collège sont incompatibles avec tout mandat électif départemental, régional, national ou européen, et avec toute détention, directe et indirecte, d'intérêts dans le secteur ferroviaire.  » » Exposé sommaire : Amendement de cohérence, pour al...

À la seconde phrase de l'alinéa 8, substituer aux mots : « l'entreprise et au groupe », les mots : « SNCF Mobilités et à ses filiales ». Exposé sommaire : Une formulation plus précise est nécessaire pour indiquer que le contrat entre SNCF Mobilités et l'État devra intégrer les filiales de SNCF Mobilités pour la fixation des objectifs finan...

A l'alinéa 47, après les mots : « déontologie du ferroviaire », insérer les mots : « mentionnée à l'article L.2123-11 du présent code ». Exposé sommaire : Amendement de précision : l'article L.2112-11 crée la commission visée mais sans la dénommer « commission de déontologie du ferroviaire ».

I. – Les terminaux de marchandises inscrits à l'offre de référence SNCF pour le service horaire 2015 et annexée au document de référence du réseau ferré national, appartenant à l'État et gérés par SNCF Mobilités sont, à la date du 1er janvier 2015, transférés en pleine propriété à SNCF Réseau. A cette même date, SNCF Réseau est substitué à SNCF...

Après l'alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants : « c bis) Après l'article L. 2123-2, est inséré un article L. 2123-2-1 ainsi rédigé : « « Art. L. 2123-2-1. - L'autorité organisatrice régionale est consultée sur les projets d'investissements de développement et de renouvellement en gare entrepris par SNCF Réseau et SNCF Mobilités. » » Ex...

Après l'alinéa 23, insérer l'alinéa suivant : « 9° bis À l'article L. 2141-15, après le mot : « territoriales », sont insérés les mots : « ou à des groupements de collectivités territoriales » ». Exposé sommaire : Coordination avec l'amendement à l'alinéa 67 de l'article premier.

Substituer aux alinéas 29 et 30 les cinq alinéas suivants : « 13° L'article L. 2133-4 est complété par cinq alinéas ainsi rédigés : « "En vue de l'approbation des règles de séparation comptable, tout gestionnaire d'infrastructure transmet à l'Autorité de régulation des activités ferroviaires les comptes de l'activité séparée, comprenant un bi...

I. Après le mot : « publique », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 67 : « . La cession donne lieu au versement d'une indemnité égale à la valeur de reconstitution. L'indemnité de cession est égale à la valeur nette comptable, nette des subventions perçues, lorsque la cession porte : « - sur des biens immobiliers faisant l'objet d'un contrat de ...

Après le mot : « atteindre », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 20 : « par période décennale, ainsi que la trajectoire d'endettement de SNCF Réseau en regard des indicateurs économiques et financiers du système de transport ferroviaire national ; » Exposé sommaire : Les objectifs et la trajectoire financiers doivent être inscrits dans la pé...

Après l'alinéa 52, insérer l'alinéa suivant : « 5° bis À l'article L. 2111-20, après le mot : « territoriales », sont insérés les mots : « ou à des groupements de collectivités territoriales » ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'amendement à l'alinéa 67 de l'article premier.

Compléter l'alinéa 10 par la phrase suivante : « Il exerce ses missions de manière à garantir un accès transparent, équitable et non discriminatoire à l'ensemble du réseau ferré national. » Exposé sommaire : SNCF Réseau doit assurer ses fonctions en appliquant les principes fondamentaux imposés par la législation européenne.

Rédiger ainsi les alinéas 54 à 56 : « 7° Le 4° de l'article L. 2111-24 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « "4° Le produit des dotations qui lui sont versées par la SNCF ; « « 5° Tous autres concours publics. » » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

La dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 2121-12 du code des transports est ainsi rédigée : « L'Autorité de régulation des activités ferroviaires vérifie l'objet principal du service. » Exposé sommaire : En matière de cabotage ferroviaire, l'article 10 paragraphe 3 de la directive 2012/34/UE prévoit qu'il appartient au régulateur...

À l'alinéa 66, substituer à la référence : « L. 2111-21 », la référence : « L. 2111-20 ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur de référence.

Rédiger ainsi l'alinéa 22 : « 9° La section 2 du chapitre II est complétée par un article L. 2132-8-1 ainsi rédigé : ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Le code des transports est ainsi modifié : I. Après l'article L. 2231-8, il est inséré un article L. 2231-8-1 ainsi rédigé : « Art. L. 2231-8-1.- Tout propriétaire ou exploitant d'une installation radioélectrique s'assure que celle-ci ne porte pas atteinte au bon fonctionnement des circulations ferroviaires, et du respect des prescriptions fe...

Substituer à l'alinéa 13 les deux alinéas suivants : « 6° L'article L. 2132-5 est ainsi rédigé : « Art. L. 2132-5. - Le président de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires, assisté de deux vice-présidents, exerce ses fonctions à plein temps. Ses fonctions sont incompatibles avec toute activité professionnelle, avec tout mandat él...

Après l'alinéa 23, insérer l'alinéa suivant : « Les indicateurs centraux à prendre en compte pour la fixation des ratios prévue à l'alinéa précédent visent à garantir un financement durable et équilibré du système de transport ferroviaire entre gestionnaires d'infrastructure et exploitants du réseau ferré. » Exposé sommaire : La démarche de ...