Réforme ferroviaire
(Article 14)

À l'alinéa 5, après l'année : « 1983 », insérer les mots : « réglementant les activités privées de surveillance ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

À la fin de cet article, substituer à la seconde occurrence du mot : « le », les mots : « jusqu'au ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À la première phrase de cet article, après le mot : « représentatives » insérer les mots : « des salariés ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À la troisième phrase de l'alinéa premier, substituer aux signes et aux mots : « , en particulier, pas de » les mots : « ni la ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer l'alinéa 64. Exposé sommaire : Un acte réglementaire n'est pas nécessaire, puisque les règles de gestion visées sont déjà fixées par le droit en vigueur applicable aux entreprises industrielles et commerciales.

Après la première occurrence du mot : « Réseau », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 38 : « et sur la part contributive de SNCF Réseau pour chaque projet d'investissement sur le réseau ferré national dont la valeur excède un seuil fixé par décret, au regard notamment des stipulations du contrat, mentionné à l'article L. 2111-10, conclu entre l...

À l'alinéa 17, après la troisième occurrence du mot : « ferroviaire », insérer le signe : « , ». Exposé sommaire : Cet amendement aligne la rédaction de l'alinéa 17 sur celle de l'alinéa 12, de sorte que le champ d'application du décret sur l'organisation du travail corresponde exactement à celui de la convention collective nationale de br...

À la fin de l'alinéa 46, substituer aux mots : « qui précèdent », les mots : « de l'alinéa précédent ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 13, substituer aux mots : « se conforme à la politique de gestion du réseau », les mots : « met en œuvre la politique de gestion du réseau ferroviaire ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Au début de la première phrase de l'alinéa 10, substituer au mot : « Il », les mots : « SNCF Réseau ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 9, insérer les quatre alinéas suivants : « 4°bis L'article L. 2132-2 est ainsi modifié : « a) Au début de l'article, avant les mots :« L'Autorité », sont insérés les mots : « Le collège de » ; « b) L'article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « La commission des sanctions mentionnée à l'article L. 2132-1 adopte et pu...

Après l'alinéa 35, insérer l'alinéa suivant : « Au moins deux des membres désignés en application du 1° du présent article sont des représentants des autorités organisatrices régionales des transports ferroviaires et du Syndicat des transports d'Île-de-France. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer une représentation des régions a...

À la seconde phrase de l'alinéa 10, après le mot : « réseau », insérer les mots : « ferré national ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 33, substituer au mot : « lui », les mots : « l'État ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa premier, compléter la première phrase par le signe et les mots : « , ainsi que les terminaux de marchandises inscrits à l'offre de référence SNCF pour le service horaire 2015 annexée au document de référence du réseau ferré national ». Exposé sommaire : Les infrastructures de services du réseau ferroviaire dont SNCF Mobilités est ...

À l'alinéa 67, après le mot : « territoriales », insérer les mots : « ou à des groupements de collectivités territoriales ». Exposé sommaire : Il convient d'ouvrir la possibilité de céder des biens du domaine public ferroviaire de la SNCF pour des motifs d'utilité publique à des groupements de collectivités territoriales.

Rédiger ainsi l'alinéa 9 : « 4° Après le mot : « nommés », la fin de la première phrase de l'article L. 2132-1 est ainsi rédigée : « par décret en raison de leurs compétences économiques, juridiques ou techniques dans le domaine ferroviaire, ou pour leur expertise en matière de concurrence, notamment dans le domaine des industries de réseau » ...

À la première phrase de l'alinéa 44, substituer aux signes et aux mots : « , outre le président du conseil d'administration, », les mots : « le président du conseil d'administration et ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 39, substituer aux mots : « l'article 22 de la loi du 26 juillet 1983 susmentionnée et de l'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires », les mots : « l'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et des dispositions de l...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. – Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet aux commissions permanentes du Parlement compétentes en matière ferroviaire un rapport relatif à la gestion des gares de voyageurs ainsi qu'aux modalités et à l'impact d'un transfert de celle-ci à...