Réforme ferroviaire
(Article 14)

Rédiger ainsi l'alinéa 5 : « Art. L. 2122-4-1. - L'article 226-13 du code pénal s'applique à la divulgation, à toute personne étrangère aux services du gestionnaire d'infrastructure responsables de la répartition des capacités et de la tarification, d'informations d'ordre économique, commercial, industriel, financier ou technique dont la divul...

Le 7° du II de l'article L. 1111-9 du code général des collectivités territoriales est complété les mots : « , notamment à l'aménagement des gares d'intérêt régional; » Exposé sommaire : Les gares constituent des lieux de mobilité et d'intermodalité par excellence. Elles doivent offrir des accès pour les piétons, les vélos, le transport urba...

I. – Les terminaux de marchandises inscrits à l'offre de référence SNCF pour le service horaire 2015 et annexée au document de référence du réseau ferré national, appartenant à l'État et gérés par SNCF Mobilités sont, à la date du 1er janvier 2015, transférés en pleine propriété à SNCF Réseau. A cette même date, SNCF Réseau est substitué à SNCF...

Compléter la première phrase de l'alinéa 23 par les mots : « de SNCF Réseau ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 1, substituer au mot : « publication », le mot : « promulgation ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. Après le mot : « publique », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 67 : « . La cession donne lieu au versement d'une indemnité égale à la valeur de reconstitution. L'indemnité de cession est égale à la valeur nette comptable, nette des subventions perçues, lorsque la cession porte : « - sur des biens immobiliers faisant l'objet d'un contrat de ...

Après l'alinéa 43, insérer les sept alinéas suivants : « 18°bis Le chapitre V est ainsi modifié : « a) L'intitulé du chapitre V est ainsi rédigé : « Chapitre V - Pouvoirs d'enquête et pouvoirs de sanction » ; « b) L'intitulé de la section 1 du chapitre V est ainsi rédigé : « Section 1 - Droit d'accès aux informations » ; « c) Dans la premiè...

À l'alinéa 3, substituer au mot : « publication », le mot : « promulgation ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 5 : « 1° Les facilités essentielles d'accès à l'infrastructure ferroviaire telles que définies par la législation européenne, comprenant l'accès...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : L'indépendance de la gestion des facilités essentielles par le gestionnaire d'infrastructure est un critère déter...

Rédiger ainsi les alinéas 54 à 56 : « 7° Le 4° de l'article L. 2111-24 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « "4° Le produit des dotations qui lui sont versées par la SNCF ; « « 5° Tous autres concours publics. » » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Substituer à l'alinéa 23, les quatre alinéas suivants : « Le décret prévu à l'article L.2111-15 établit les règles de financement des investissements de SNCF Réseau en vue de maîtriser sa dette, selon les principes suivants : « - Les investissements de régénération, de maintenance et d'entretien du réseau ferré national doivent être recouvrés...

Après le mot « notamment », rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l'alinéa 8 : « la trajectoire financière du gestionnaire du réseau ferré national telle qu'exposée à l'article L. 2111-10. » Exposé sommaire : Amendement de cohérence rédactionnelle.

À la seconde phrase de l'alinéa 7, après le mot : « réseau », insérer les mots : « mentionné à l'article L. 2122-5 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 40, substituer aux mots : « à la reconduction ou à la cessation anticipée des fonctions », les mots : « au renouvellement ou à la révocation ». Exposé sommaire : Harmonisation rédactionnelle.

Substituer à l'alinéa 13 les deux alinéas suivants : « 6° L'article L. 2132-5 est ainsi rédigé : « Art. L. 2132-5. - Le président de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires, assisté de deux vice-présidents, exerce ses fonctions à plein temps. Ses fonctions sont incompatibles avec toute activité professionnelle, avec tout mandat él...

Après le mot : « trafic », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 11 : « ainsi que pour les infrastructures de service, SNCF Réseau peut confier par contrat certaines de ses missions à l'exception de celles mentionnées au 1° du présent article à toute personne selon les objectifs et principes de gestion qu'il définit. » Exposé sommaire : L'amend...

Après le mot et le signe : « ratios, », rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase de l'alinéa 23 : « SNCF Réseau, ainsi que les entreprises ferroviaires exploitantes, peuvent exiger, pour tout ou partie du financement ou du déficit d'exploitation prévisionnel d'un projet d'investissement, leur couverture par les personnes publiques intéress...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « droit, taxe ou contribution prévue » les mots : « d'aucune contribution, d'aucune taxe ni d'aucun droit prévu ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur de langue.

À l'alinéa 47, substituer aux mots : « des informations dont la divulgation est mentionnée », les mots : « d'informations mentionnées ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 43, insérer l'alinéa suivant : « 18°bis Dans la première phrase du dernier alinéa de l'article L.2135-1, les mots : » un rapport d'expertise ou des experts extérieurs « sont remplacés par les mots : » un audit ou un rapport d'expertise ou des experts extérieurs pour réaliser des audits ou ". Exposé sommaire : Amendement de c...