Simplification des relations entre l'administration et les citoyens

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer au mot : « troisième » le mot : « second ». Exposé sommaire : L'article L. 712‑3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne compte que deux alinéas.

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « sur le fondement » les mots : « en application ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 2, après le mot : « informations », insérer les mots : « ou de données ». Exposé sommaire : Amendement d'harmonisation de la rédaction avec celle retenue à la fin de ce même alinéa.

À l'alinéa 13, substituer au mot : « l' » le mot : « chaque ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 12 : « IV. – Ces ordonnances sont publiées dans (... le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

À l'alinéa 5, après le mot : « territoriales », insérer les mots : « et de leurs groupements ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 6, substituer à la première occurrence du mot : « à » les références : « , 1°bis, 2° et ». Exposé sommaire : Amendement de précision, compte tenu de l'insertion d'un1°bis dans le présent article.

À la seconde phrase de l'alinéa 13, substituer aux mots : « deux premiers » les mots : « premier et troisième ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

A l'alinéa 8, supprimer les mots : « , codifiées ou non, ». Exposé sommaire : Amendement supprimant une précision inutile.

Rédiger ainsi l'alinéa 5 : « III. – Les ordonnances sont publiées dans un délai de douze mois suivant la promulgation de la présente loi. Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de chaque ordonnance. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 4, après le mot : « administratives », insérer les mots : « , à l'exception des organes délibérants des collectivités territoriales, ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à exclure explicitement les organes délibérants des collectivités territoriales de la possibilité de délibérer à distance.

A l'alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot : « l' », le mot : « cette ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 22, après les mots : « ainsi que », insérer le mot :« pour ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 12, substituer aux mots : « prise dans un délai de vingt‑quatre mois suivant la publication », les mots : « publiée dans un délai de vingt‑quatre mois à compter de la promulgation ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 2, supprimer les mots : « , codifiées ou non, ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 23 : « Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé, dans un délai(le reste sans changement) » Exposé sommaire : Amendement harmonisant la rédaction proposée avec celle retenue pour les articles 2 et 3.

A l'alinéa 2, substituer aux mots : « par la même voie », les mots : « dans la même forme ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 21, substituer au mot : « publication », le mot : « promulgation ». Exposé sommaire : Amendement de précision tendant à faire courir les délais prévus à compter de la promulgation de la loi et non de sa publication. Si la loi ne produit ses effets qu'à compter de sa publication, cette date est moins accessible que celle de la promu...

A l'alinéa 11, substituer au mot : « à », les mots : « au Département de » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 6, après le mot : « et », insérer les mots : « , par dérogation, ». Exposé sommaire : Amendement de précision.