Renseignement
(Article 1er)

A l'alinéa 24, substituer à la référence : « L. 851‑9 », la référence : « L. 851‑7 ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Compléter l'alinéa 23 par les mots : « et la référence : « L. 246‑1 » est remplacée par la référence : « L. 851‑1 ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

I. Au début de la première phrase de l'alinéa 3, après le mot : « Les », insérer les mots : « autorisations et les ». II. En conséquence, à la fin de la première phrase du même alinéa, après le mot : « autorisations », insérer les mots : « et les décisions ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Après l'alinéa 90, insérer l'alinéa suivant : « Les travaux de la commission sont couverts par le secret de la défense nationale. » Exposé sommaire : Cet amendement précise que les travaux de la Commission sont couverts par le secret de la défense nationale.

Rédiger ainsi l'alinéa 19 : « De la procédure applicable aux techniques de recueil de renseignement soumises à autorisation ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. - Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « 3° Après le II, il est inséré un IIbis ainsi rédigé : ». II. - En conséquence, à l'alinéa 5, substituer à la référence : « III », la référence : « II bis ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A la deuxième phrase de l'alinéa 26, après le mot : « autorisation, », substituer aux mots : « celle-ci », les mots : « cette dernière ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A la première phrase de l'alinéa 26, substituer aux mots : « entrant dans les finalités mentionnées », les mots : « relatifs aux intérêts publics mentionnés » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A la première phrase de l'alinéa 17, après les mots : « des services », insérer le signe : « , ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A la première phrase de l'alinéa 7, substituer aux mots : « décret en application de », les mots : « le décret prévu à ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A  la fin de l'alinéa 8, après le mot : « locaux », sont insérés les mots : « de ces opérateurs ou de ces personnes ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Après les mots : « il s'assure », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 49 : « du respect de ces exigences ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.