Renseignement
(Article 1er)

Rédiger ainsi l'alinéa 60 : « Les procédures prévues aux articles L. 822-1 à L. 822-4 sont mises en œuvre sous l'autorité du Premier ministre et dans les conditions définies par lui. » Exposé sommaire : Amendement de conséquence.

A la fin de l'alinéa 75, substituer au mot : « son », le mot : « le ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A la fin de la deuxième phrase de l'alinéa 112, substituer au mot : « la décision de saisine de la juridiction de renvoi », les mots : « sa saisine ». Exposé sommaire : Amendement de simplification rédactionnelle.

Rédiger ainsi la fin de l'alinéa 96 : « au présent livre à l'exception de ceux mentionnés à l'article L. 854-1. » Exposé sommaire : Cet amendement précise que la CNCTR disposed'un droit d'accès à tous lesrelevés, registres, données collectées, transcriptions et extractions mentionnés au présent livre, et pas seulement à ceux mentionnés au tit...

A l'alinéa 95, après le mot « toutes », rédiger ainsi la fin de la phrase : « demandes et autorisations mentionnées au présent livre. » Exposé sommaire : Amendement de cohérence. La commission doit être destinataire de toutes les demandes d'autorisation de mise en oeuvre sur le territoire national des techniques de recueil de renseignement me...

Après les mots : « ou aérien », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 : « ou à tout opérateur de voyage ou de séjour les éléments d'identification des personnes ayant payé ou bénéficié d'une prestation ainsi que les dates, les heures et les lieux de départ et d'arrivée de ces personnes et,s'il y a lieu, les éléments d'information en sa possession...

Rédiger ainsi l'alinéa 12 : « Après l'article L. 851‑4, tel qu'il résulte du 4°, il est inséré un article L. 851‑5 ainsi rédigé : » Exposé sommaire : Amendement de coordination.

I. Rédiger ainsi les alinéas 67 à 70 : « Elle est composée de cinq membres : « 1° Une personnalité qualifiée nommée conjointement par les présidents des assemblées parlementaires, sur proposition de la Délégation parlementaire au renseignement ; « 2° Deux membres du Conseil d'État, en activité ou honoraires, d'un grade au moins égal à celui ...

I. A l'alinéa 16, supprimer les mots : « s'il y a lieu, ». II. Procéder à la même suppression à l'alinéa 17. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après mot : « État », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 17 : « à indemniser le préjudice subi. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 13, substituer à la référence : « L. 851‑6 », la référence : « L. 851‑5 »., Exposé sommaire : Amendement de coordination.

A la première phrase de l'alinéa 100, substituer au mot : « légale », les mots : « du présent livre ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

A l'alinéa 25, supprimer les mots : « porté à la connaissance ». Exposé sommaire : Amendement prévoyant que le décret est porté à la connaissance de la CNCTR et de la délégation parlementaire au renseignement.

Compléter l'alinéa 29 par les mots suivants : « , qui peuvent être désignés par leurs identifiants,leurs caractéristiquesou leur qualité, lorsqu'ils ne sont pas connus mais aisément identifiables. » Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement rédactionnel, qui déplace des dispositions figurant pour l'instant à l'article L. 821-4.

Après le mot : « œuvre », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « , par les agents habilités des services de l'État désignés par arrêté du Premier ministre parmi les services spécialisés de renseignementdésignés par le décretmentionné à l'article 6 nonies de l'ordonnance n° 58‑1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées p...

Substituer aux mots : « dans les îles Wallis et Futuna », les mots : « à Wallis-et-Futuna ». Exposé sommaire : Amendement harmonisant la rédaction avec les autres occurrences de Wallis-et-Futuna dans le projet de loi.

Rédiger ainsi l'alinéa 56 : « Art. L. 822-3. -Les renseignements ne peuvent être collectés, transcrits ou extraits à d'autres fins que celles mentionnées à l'article L. 811-3. Ces opérations sont soumises au contrôle de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement. » Exposé sommaire : Outre une modification rédactionne...

Supprimer les alinéas 36 à 41. Exposé sommaire : La CNCTR est une autorité administrative indépendante nationale : sa composition ne peut pas varier selon l'endroit du territoire.

Substituer aux alinéas 6 à 10 l'alinéa suivant : « 5° A l'article L. 861-3, tel qu'il résulte du 4° du présent article, le mot : »interceptions« est remplacé par les mots : »des techniques de recueil de renseignement mentionnées aux articles L. 851-1,  L. 851-2 et L. 852-1« , et les mots : »sur ordre du ministre chargé des communications él...

A l'alinéa 8, supprimer les mots : « sur demande des agents individuellement désignés et dûment habilités des services spécialisés de renseignement, mentionnés à l'article 6nonies de l'ordonnance n° 58‑1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, ». Exposé sommaire : Amendement rappelant que la mise en œ...