Renseignement
(Article 1er)

A l'alinéa 12, substituer aux mots : « et scientifiques essentiels », les mots : « , industriels et scientifiques majeurs » Exposé sommaire : Cet amendement précise que les intérêts industriels de la France méritent une attention particulière. Il reprend en cela l'énumération prévue à l'article 410‑1 du code pénal dont la portée a été reco...

Compléter l'alinéa 23 par les mots : « et la référence : « L. 246‑1 » est remplacée par la référence : « L. 851‑1 ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

A la première phrase de l'alinéa 6, après le mot : « privée, » insérer les mots « dans toutes ses composantes et ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 8, substituer à la référence : « L. 851‑4 », la référence : « L. 851‑3 ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

A  la fin de l'alinéa 8, après le mot : « président », sont insérés les mots : « de la commission ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Rédiger ainsi l'alinéa 19 : « De la procédure applicable aux techniques de recueil de renseignement soumises à autorisation ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 108, après le mot : « connaître, », insérer les mots : « en formation de jugement spécialisée et ». Exposé sommaire : Cet amendement précise que le Conseil d'Etat ne peut être saisi par voie d'action ou par voie d'exception qu'en formation de jugement spécialisée, dont la composition est fixée par un autre amendement à l'article 4 ...

Au début de l'alinéa 10, insérer les mots : « Dans l'exercice de ses prérogatives, ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

A l'alinéa 75, après le mot : « grave », insérer les mots : « de l'un des membres ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 5, substituer à la référence : « L. 851‑3 », la référence : « L. 851‑2 » et à la référence : « L. 851‑4 », la référence : « L. 851‑3 ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Supprimer l'alinéa 14. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec un amendement présenté à l'article 1er créant un seul régime d'urgence.

Rédiger ainsi l'alinéa 46 : « Lorsque le Premier ministre ne donne pas suite à ses avis ou recommandations ou lorsqu'elle estime que les suites qui y sont données sont insuffisantes, la commission peut décider, après délibération, de saisir la formation de jugement spécialisée mentionnée au titre IV du présent livre. » Exposé sommaire : Le p...

A la deuxième phrase de l'alinéa 8, après le mot : « membres », insérer les mots : « de cette formation de jugement ». Exposé sommaire : Amendement de précision. Seuls les membres de la formation de jugement spécialisée pour statuer sur les requêtes relatives à la mise en oeuvre et à l'exploitation des techniques de renseignement sont habilit...

Après l'alinéa 31, insérer l'alinéa suivant : « Pour les cas où la commission n'est pas réunie, les autres membres sont informés dans un délai de vingt-quatre heures de l'avis rendu par le président ou par le membre concerné. Si deux membres au moins lui en font la demande, le président réunit la commission qui statue dans un délai de trois jo...

Compléter l'alinéa 107 par les mots : « soumises à autorisation ». Exposé sommaire : Amendement de précision du titre IV du livre VIII puisque les recours ne peuvent être engagés que sur la mise en oeuvre des techniques de recueil de renseignement soumises à autorisation.

Après l'alinéa 5, insérer les alinéas suivants  : « Le III de l'article 6noniesde l'ordonnance n° 58‑1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires est ainsi modifié : 1° Les mots « ainsi que » sont remplacés par le signe « , »; 2° Après les mots « mentionnés au I », sont insérés les mots  : « , accompagnés...

A l'alinéa 81, après la deuxième occurrence du mot : « mentionnée », substituer au mot : « à », les mots : « au I de ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

A l'alinéa 16, supprimer les mots : « ou exploitée ». Exposé sommaire : La commission n'a pas pour mission de vérifier la façon dont les renseignements collectés grâce à la mise en oeuvre d'une technique de renseignement sont ensuite exploités par les services de renseignement. En revanche, elle peut connaître de la mise en œuvre d'une techn...

A l'alinéa 3, substituer aux mots : « IV, tel qu'il résulte du 1° », la référence : « III », et à la référence : « III », la référence : « IIbis ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A la fin de l'alinéa 8, substituer aux mots : « au titre », les mots : « en application du titre » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.